ORDRE DU JOUR
de la séance du jeudi 14 Mai 1959
à 15H.30

1°- Nouvel examen du projet de décret sur les obligations des membres du Conseil Constitutionnel.

2°- Observations éventuelles des membres du Conseil sur le texte du règlement de procédure adopté au cours des dernières séances.

3°- Examen de la contestation portant sur l’élection à l’Assemblée Nationale du député de la 1ère circonscription de la GUADELOUPE (rapporteur - adjoint : M. JACCOUD).

4°- Rapport de M. Victor CHATENAY sur une résolution portant règlement c VAssemblée Nationale (dispositions relatives à-l'élection des membres d la Haute-Cour de Justice), dont le Conseil a été saisi en application de l’article 61 de la Constitution et de l’article 17 de l’Ordonnanee portant loi organique du 7 Novembre 1958.

PROCES-VERBAL
de la séance du jeudi 14 Mai 1959

Le Conseil Constitutionnel a procédé à l’étude des affaires inscrites à son ordre du jour.

1°- Projet de décret sur les obligations des sombres du Conseil Constitutionnel.

2°- Règlement de procédure adopté au cours des dernières séances (nouvel examen).

3°- Examen de la contestation portant sur l’élection à 1’Assem- blée Nationale du député de la 1ère circonscription de la GUADELOUPE (M. JACCOUD, rapporteur -1⁰ section)

4°- Rapport de M. Victor CHATENAY sur une résolution portant règlement de l’assemblée Nationale (dispositions relatives à l’élection des membres de la Haute-Cour de Justice), dont le Conseil a été saisi en application de l’article 61 de la Constitution et de l’article 17 de 1’Ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958.

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La ï>-âj^rtté aUulse eat requise eux deux t&urs de aerstis , la

majcrtté relative suffit as tretife&e t«r et, MI sa» d^galHé de» le

pîaa a^é est as^a.-d.

11 Mai 1959

Monsieur le. Président,

J'ai l’honneur de vous confirmer que le Conseil Constitutionnel tiendra sa prochaine séance jeudi 14 Mai à 15 H. 30.

L’ordre du jour de cette séance a été ainsi arrêté

1°/ - Nouvel examen du projet de décret sur les obligations des membres du Conseil Constitutionnel (dont vous trouverez ci-joint le texte tel qu’il résulte des délibérations du Conseil au cours de ses dernières séances).

2°/ - Observations éventuelles des membres du Conseil sur le texte ci-joint du règlement de procédure adopté au cours des dernières séances*

3°/ - Examen de la contestation portant sur 1* élection à 1’Assemblée Nationale du député de la 1ère circonscriptiei de la GUADELOUPE (rapporteur adjoint t M. JACCOUD).

4°/ - Rapport de M, Victor CHATENAÏ sur une résolution portant règlement de 1’Assemblé® Nationale (dispositions relatives a l'élection des membres de la Haute-Cour de Justice), dont le Conseil a été saisi en application de l’article 61 de la Constitution et de l’article 17 de l’Ordonnance portant loi organique du 7 Novembre 1958).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, 1’assurance de mon très respectueux dévouement.

J. BOITREAUD

Monsieur le Président

René C 0 T I

84, rue Gabriel Monod

LE- HAVRE (Seine-Mar.)

RAPPORT

Par lettre du 29 Avril 1959, le Président de l’Assemblée Nationale a transmis au Conseil, aux fins d’examen quant à sa conformité une résolution comportant vote d’un article isolé du règlement définitif de l’Assem- blée. Il s’agit de dispositions relatives à l’élection de membres de la Haute-Cour de Justice. Dans son article 1er cette résolution traite du mode d’élection des 12 juges titulaires et des 6 juges suppléants de la Haute-Cour.

Le texte précise que les dispositions de l’ar- ticle (le numéro est laissé en blanc, avec référence a l’article 9, § 1, B, des règles provisoires de fonction- nement de 1‘Assemblée Nationale), concernant le dépôt des candidatures, la distribution dés bulletins et la Validité des votes, applicables à l’élection. L’article 2 mentionne que l'élection des membres de la Première Haute- Cour de Justice aura lieu dans lé mois qui suivra l’appro- bation par le Conseil Constitutionnel des dispositions du texte de l’article précédent.

Dans sa lettre transmissive, le Président de l’Assemblée insisté sur l’urgence qui s’attache à l’examen rapide du texte, compte tenu des dispositions de l’article 2 dé 1’Ordonnance N° 59-1 du 2 Janvier 1959 qui prévoit que les 12 juges titulaires et les 6 juges suppléants de la Haute—Cour doivent être élus par 1'Assemblée Nationale dans le mois qui suit sa première réunion.

Il semblé, dès l’abord, que l’urgence dont fait état le Président de I'Assemblée Nationale n’existe en aucune façon. En effet, si l’article 2 de la loi organique du 2 Janvier 1959 précitée dispose qu'"après chaque renou- vellement et dans le mois qui suit sa première réunion, l’Assemblée Nationale élit 12 juges titulaires et 6 juges suppléants”, il convient d’observer que la lettre de ce texte ne laisse aucun depte sur 1’interprétation qu'il convient d’en donner. Le peint de départ du délai d’un mois ne peut être que la première réunion qui suit lés élections. Dans ces conditions, s’agissant de la présente législature, le délai en question qui a commencé à çpurir lors de la première réunion de l’Assemblée en Janvier, est depuis longtemps expiré.

Il y a lieu d’observer, d’ailleurs, qu’en préci- sant dans l'article 2 de la résolution que l'élection des membres de la Première Haute Cour de Justice aura lieu dans le mois qui suivra 1’approbation par le Conseil Constitu- tionnel des dispositions du texte de l'article 1er, l'As- semblée Nationale parait fort peu soucieuse de respecter le délai fixé à l'article 1er de la loi organique du 2 Janvier 1959, puisqu'elle y ajoute un délai supplémentaire d’un mois

En ce qui concerne le fond , il apparaît que le Conseil Constitutionnel ne peut, sans méconnaître les dis- positions de l'article 61 de la Constitution, se prononcer sur la constitutionnalité de règles qui ne sont actuellement que provisoires et dont on ne peut affirmer avec certitude qu'elles seront reprises telles quélles dans le règlement définitif.

•^n examinant la constitutionnalité de cos règles, le Conseil Constitutionnel donnerait ainsi une consultation que les textes ne lui permettent pas de donner et créerait dangereusement un précédent dont 1'Assemblée ne se montre actuellement que trop soucieuse de recueillir le profit afin de l’utiliser en des matières politiquement plus déli- cates que colle qui fait l’objet de la résolution en question

En conclusion, il parait à votre rapporteur qu'il n’y a pas lieu, pour le Conseil Constitutionnel, <1¹ examiner la résolution qui lui a été transmise.

N.B. - En se référant à l'article 20 de la loi organique du 7 Novembre 1958, sur le Conseil Constitutionnel, on constate que la déclaration de conformité a la Consti- tution deâ dispositions législatives ou des règlements des Assemblées dont Lé Conseil a pu être saisi, doit être motivée et publiée au Journal Officiel.

Dans le cas présent, il ne s'agit pas, a proprement parler d'une déclaration de conformité.puisque précisément le Conseil - s'il suit son rapporteur - décidera qu'il n’y a pas lieu a»fe de se livrer à l'appréciation

de la constitutionnalité dé la résolution isolée qui lui a été transmise.

Il n'en reste pas moins que cette, decision du Conseil doit être connue de l’Assemblée Nationale et qu’elle doit donc revêtir une certaine forme; qui pourrait être celle du projet suivant (cf. le projet de décision ci-joint).

Quant a la question de savoir si cette décision doit être publiée au Journal Officiel, elle est beaucoup plus douteuse. En droit strict, l’article 20 n’impose que la publication au Journal Officiel d’une déclaration de confor- mité; il n’impose pas absolument, dans le Cas présent, la publicité de la décision de non—lieu. Il appartient au Conseil d’apprécier si pratiquement il n’egt pas cependant préférable d’assurer, malgré tout, à cette décision, cette publicité.