CONSEIL CONSTITUTIONNEL
SEANCES DES 24 & 25 JUIN 1959
Au cours de ces deux séances., le Conseil Constitutionnel a examiné la motivation de sa décision relative à la conformité à la Constitution du règlement de l’Assemblée Nationale, conformément aux positions de principe prises au cours des séances des 17 et 18 Juin 1959-
Il a examiné la conformité à la Constitution du règlement du Sénat et délibéré de la motivation à donner à sa décision sur ce point.
L'original des deux décisions adoptées par le Conseil sur la conformité à la Constitution des règle- ments des deux Assemblées demeurera annexé au présent compte-rendu de séances.
6, fi ^‘^
CAc^ci^v-, n H- ,
c Ct-t A- J .- Z/^r A A4. A c4^( AA. «./.-X.
—=— _ __ c •/> ^1 b\^> •/v
& - <* ^(Q)
Déclare non conforme à la Constitution l’article 18, para»
•graphe 2, en tant qu’il Contient des dispositionâ relatives aux
propositions de résolution,
par les motifs
que, dans la
_₃„__(JÏ) Z. lu mesure où de telles proposition® tendraient à orienter
ô<-
ou à contrôler l’action gouvernementale, leur pratique serait contra
reaux dispositions de la Constitution, qui, dans son article êO,
confi^-au Gouvernement la détermination ét la conduite de la
pol&ique de la Nation r®^ n® prévoit la mise en Jeu de la responsabi-
lité gouvernementale devant le Parlement que dans les condition®
fixées par les articles #9 et 50 ; que L’article 49, dernier alinéa
de la Constitution,
~~et. «gtormj~~i~~M¹ tlega débalio-' qui^(ii)"i^(,)mt cu^^w."4~~e~~vatté-'-l.e^ OuMlTnfc^~~oaamteafcl#-
et ce, nonobstant le fait que les conséquences de
cette procédure ne .soient pas «eWte vidées À.l,⁸article,5O de. la
Constitution rSquë./' dans ïâ mesure où le domine, des propositions de
“■"ïWôIût loïTBér&it regardé ©omms se confondant avec celui du droit
d’initiative des parlementaires ex matière législative, tel qu’il est
défini et limité par les.dispositions des articles 34* 40 et 41 de
la Constitution, la pratique de telles propositions de résolution,
outre qu’elle ferait double emploi avec selle des..propositions de loi
se .heurterait à la lettre de la Constitution et notamment de son
article 40, dont la rédaction ne vise qu® les propositions dont l’adoi
tien aurait pour conséquence, soit une diminution de® ressources
publiques, soit la-création ou l^(s) aggravation. d’une charge publique,
c’est-à-dire les seules ■■ proposition® de loi 1
que ~~la. 4e~~ la Constitution,
~~X^mm~~é~~rb'itoiE trawmg-'prfpùgnte~~A~~gffi~~j ~~ù m x'éiûtoCTt~~l~~on¹ définitive~~, n’ayant
fait aucune place aux propositions de résolution, il résulte d@ ce qui
précède que tout® addition w ce point doit Stré tenue pour non
conforme à la .Constitution, pour autant qu’il est. assigné aux propo-
sitions d® régolution viséas $ar le réglement du Sénat un objet autre
que les actes relevant d$ la compétence exclusive, du Sénat, c’est-à-
dire le® amures d’ordre intérieur ayant trait au fonctionnement ou à
la diseipl-in® dudit Sériât, actes auxquels il confient seulement d’ajou
ter le cas visé par les articles 18 et suivants de l’ordonnance
n® 59-ï du 2 Janvier 1959 portant loi organique, j '
que, par vol® de conséquence, l’article 24 paragraphes l et 4, l’arfci-
de 26, l’article 28 paragraphe I, l’article JO paragraphe 5, 1®article
42 paragraphes 2 ét 5® ®t Varticle 76» encourent les mSmes critiques
qu® l’article 18 paragraphe 2, en WÆ qu’ils visent les propositions
d® résolution ;
qu'il app«ft\@nt su Sénat, utile, d’iïÆpMuire
dans son règlement des di^CM.ti<-m^ ®©4@ial@® opas^Sréemau
âéo^Ç à l'exàœn et^u^vote d@® propdæiMpâr’w résolution
seul sens ©OT^OSW à la Const.vtuWs^rfui leur a été donné
@i=deseug_(o) "•— ^(v)
Déclare non conformes h u Constitution lea dispositions
*• l^(f)Ê£^£iO£«^XdL-S14» Par les actifs invoqués è l'appui a« la
déclaration de non conformité à la Constitution de 1»article 18, § 2#
Déclare non conformes à la Constitution les diepo*-
sltiona de 1^(?) eatlçle^Jg^. L 1er* par les motifs invoqués à
l’appui de la déclaration de non conformité à la Constitution
de l’article 18# § 2.
Déelari non oonformaa à jn Constitution les dispositions
do l’article 30, § 5, par las motifs invoqués è l‘appui do la
déclaration de non conformité è la Constitution de l’article 18,
Déclare non conformas à la Constitution les dispositions
** VsgÈJ^leJl^jLif Par le actif que ces dispositions,, en spéci-
fiant que le procès-verbal de la dernière séance d’une session est
scwis à l’approbation du Sénat avant que cette séance ne soit
levé®, pourraient permettre de*prolonger ■■ d^Ur^éance
au delà des limites de temps assignées aux sessions par les article©
29 et 30 de la Constitution ,
Déclare non conformes à la Constitution les dispositions
du § 8 du même article, par le motif que l-^Laemptâ^-da^te-dis»
«staeifia d’un procès-verbalen tête do l’ordre
du jour de la séance suivante pourrait mettre en échec les dispo-
sitions de l’article 48_(t) alinéa 1er, de la Constitution donnent
priorité à l’ordre du jour fixé par 1® Gouvernement ₀
sitions de
à l’appui
tidn d® 1'
Déclare non conformes à la Constitution les clxepo
■ 1*article 42, 1.2 et 5 e). par les motifs invoqu
de la déclaration de non conformité à la Conetitu
article 1B_(f) § 2_(S)
Déclare non conformes à la Constitution les disposition®
de 1- article. _(:) 43». .§., &* en tant qu’elles- portent que dans le cas de
deuxième délibération, 1® Sénat n’est appelé à statuer que sur
les nouveaux textes proposés par la Commission ou sur le® modifi-
cations apportées aux textes précédemment adoptés , par le motif
que de telles dispositions sont contraires à celles de 1⁸ article
42 d® la Constitution, d’après lequel la discussion porte _(v) soit
sur le texte des projets de loi présentés par 1® Gouvemeraent,
soit sur le texte précédemment voté par l’autre Assemblée_(&)
Déclare non conformée à la Constitution le® diapo-
sitlons Ha l’^eJgÆ.Xl».XgL2» en tant qu'allas liai-
tout aux amendements et aux textes rapportée par la ComUsioï
+---+------------------------------------------------------------------+
| | h & la procédure â© déolaratlon d⁹irrecevabilité qu’elle® instl^ |
| | |
| | tuenirpsr 1-application, de l’article 4.0 de la Constitution* |
+---+------------------------------------------------------------------+
Déclaré non conformes è la Constitution les disposition®
de 1’article 46, § 5& par le motif gu®' les&ites dispositions« en
JIMSAS- C-U/f * l& /
ce qu’elles •assignent au Gouvernement une durée MÉæLcb parole
de dix ataates, lors du déba^prévu par le texte # sont •scmtraires
Ù OÔIIBS de l’article 31 la Constitution^ lequel préeige que les
membres du Gowernement e&nt entendu® quand ils le d®æaaâ«nt_(y) âms
permettre en auome^façûn au Sénat de limiter la duré® d@ leur
intervention^ /
DéoXare la Constitution les
disposition^ de l^(?)âÉ^lâJs pmmphe X aux ternes
desquelles ^(w) &u@un® a^mlle motion n’est alors m«w
Me , psr 1® motif queyWsant à permettre un v@t®
rapide à@® deux âssemhoesXt à empêcher les procédés
dilatoires, elle® apwrb®nt ©©pendant un® limitât ion
¥â©n préw® p®ir l’arBxols ïï dexla Ceiwtitution pew 1&
mise en oeuvre dutst article₀ X
Déclare non conformes à la Constitution les
sitions de 1 ' aiticlqjo # par les motifs invoqués à IL
de la déclaration de non conformité à la Constitution
dispo-
ippui
de
1-article 18? § 2.
Déclare non conformes à la Constitution les dispo-
sitions de 1^(s) article .jg*. § 4 » par le motif qu’elles prévoient
des délai® qu’il n’appartient pas au règlement du Sénat d⁹im-
poser au Maistre pour faire connaître la suite donnée aux
pétitions qui leur ont été transmisesà
Déclare non conformes à le Constitution les dispositions
de 1^(?)article^ 89_(y) dans la mesure où les infractions qu?elles punis-
sent de certaines peines disciplinaires recouvrent celles que
l'article 19 de 1-ordonnance IF 58-998 du 24 Octobre 1958 portant
loi organique relative aux conditions d⁸éligibilité et aux incompa-
tibilités parlementaires, à laquelle renvoie expressément li article
25, alinéa 1er, de la Constitution, punit de la démission d-office,
laquelle est è 1⁵évidence exclusive de peines de moindre gravité.
PROPOSXTXOH DE B Vincent AQHXOD
au sujet de 1*article 76 du Règlement
du Sénat'
*arae^^sa»iïà««»»>ssc - ss&
Attendu que, par ses articles 2 et 3_(S) le. Gëns'ti*
tution de 1958, proclame solennellement que la France étant
"une République démocratique"-# fondée sur G& "principe «
gouvernement du peuple.'par le peuple> peur le peùplè% là
"souveraineté nationM©
jinatg⁸*
Attendu que,par .©an titre Vy-ellé définît^ àVéo
une précision rigoureuse# les conditions dans lesquelles
s^(:?) exercé éètte délégation d® M-iXvéraineté et# partiCUllè^
récent les rapports * entré 1© feriemehi# expression dé -la
volonté 'èatidnalée ht le- GoUfcwnemsnt, respôhsMlé devant '1U1>
. Attendu qùèé . par ose principes et par ces textes
d*application, la Constitution le 1958 s^(!î)âne»®.# -après MM
d * autres #, dans la tradition représentative et pariWéntad^
'de la ^rahoéj
.•Que lès dérogations èetimées utiles à la dpntlHwité
■et à l’èfficaoité de l¹ action êjourernesmtal® -et à i’éÿM^bre
des pouvoir® publios né réouvert pas, dans sén. principe -OB,
o®tt<tradition «-■ ainsi que le -aanfirment les travaux prépfe“
ratoires et aussi les déoleratidns répété©® du'chef dè l-Wat
ét du Prémièr Mniatrêj
Qu”en eànséquenàé, cette tradition domine la
Oonstitutidh o'oràne 'rèÿLe générale d’interprétation -et W’ainsi
lés dérogations à cette tradition doivent être interprétées
reétMotivmont ₀
■«
II
Attendu que ce principe d’ interprétation appliqué
au conflit relatif aux questicas orales suivies d’un débit
et d’un vote (article 76 du W glewfât du Sénat) déroule
très clairement ces cunséqùeBU ès>
Qu’en effet ces questions ne sauraient être
déclarées inoonstitutlonnelléi que dans la mesure où elles
Seraient expressément contrais, es au texte de la Constitution
et, particulièrement, mettrait at en cause la-responsabilité
ministérieliei
Qu’il n’en est pas t insl, aucun texte en dehors
de la motion de censure dont e Sénat ne dispose pas,
n^(r) interdisant ni ne limitant i on droit de contrôlé» ni
son droit de critique et de ® .^gestion?
Qw>. toutf addition à la Constitution, étant 11.11-»'
cite j la tradition^ fondée w la sowsxainsté natims.le_(ÿ
)retrouve ain^i les conditions ie sœ application j
•■■ -Que cette- constatât^ sn suffit à déclarer que
3J article 76 du Règlement n’és b pas ©ontralre au texte
de la OoastitutiGB»
, Attendu qui il. n’est pas davantage contraire à
son -esprit et aui intentions é ia Constituant® $■
Qu’en effetj il'ne nat pas en cause la responsa-
bilité et l’existsiWf du Gow&moment^et en mêm tempè il
rsapeote les droits du Sénat et, per -an texte con^traotlf
rendant efficace son dialogué avec le Souvernement, ©sut
utilement contribuer à la défease des gsjands .totéiwtà d®
la Kationi
•» «
ni -
Attendu d'ailleurs qué cet article n’est qu®
la reproduction d'un texte conatament et normalement
appliqué par 1© Conseil de là Bépubliqu® depuis 1947,
alors que la Constitution de 1946 ne le considérait qu®
corne une simple "chambre de réflexion”i
*
Que l’abrogation en serait inconcevable alors
que la Constitution d® 1958 reconnaissant 1® Sénat comme
parti® ■intégrant® du '‘Parlement", proclame le Gouvernement
responsable devant ce dernier et l'habilite même (art*
in fin® de la Constitution)j à faire approuver par le Sénat
un® déclaration de politique généralej
Attendu qu®, si l'article 49 réservé à la seule
Assemblé® National© le droit d© mettre en cause la respon-
sabilité ministérielle et lé refuse au Sénat,®® dernier
cçnséwè plus fort que jamais le droit dé contrôler et de
critiquer, la conduits d’une politique général® dont il
petit avoir été invité à approuver, en vertu de l'article
la direction j
Qu'on ne peut, en outre, d'autant moins le lui
refuser aujourd'hui que s’il peut ne pas approuver une- loi,
il n’a d'âUtré moyen que la procédure de l’article 76 pour
exprimer son opinion Ou donner son conseil sur tous actes
réglementaires sur la politique générale de l’ènseïablé de
la Communauté dont le domaine est infiniment étendu, ou sur
les négociation^ de traités et l’orientation dé la politique
extérieure dont dépendent les grands intérêts de la Nation
et même 1® maintien de la Paix s
Qu® priver le Sénat-, élevé à l’égalité politique,
de ce droit traditionnel, ce serait 1® placer dans une
situation inférieure à celle qui était faite par la Consti-
tution de 1946 au Conseil de la République, et même, par u .
1³ordonnance du 17 décembre 1943 à 1’Assemblé® consultative
provisoire j o® serait amputer partiellement la souveraineté
nationale dont il detienWélégatioh, puisque ^rivé de# droits
accordés à l^(f)Assemblée National,® par l’article 49 de la Cœs»
titution, il ne pourrait même pas exprimer son opinion par un
Vote où le débat serait condensé et émis par la majorité ou
par l’unanimité de ses membres §
Attendu que si l’^émtif doit être protégé contre
les alms.et les empiètements du législatif, ce dessaler doit
également être protégé contre lé® excès et l’omnipotence
sans limites de 1’Exécutif?
Qu’à défaut d® cette dernière protection la toute
puissance d’un Darti politique groupé avec discipliné-, autour
du Sflùrénæimt 'ét faisant fonction de Parti unique pourrait
transformer Wë RépufeUqUe autcriteiré en -régime totalitaire
provoquant soit- la -fin de la d<..mooratle, soit une révolte
national© ?
.... „ Qu’ainsi les dispositions .excessive® entraînant
inéluctablement par un choo en retour des actions en sens
ctmtrairé',Mlles «msl-éxcessivë®, elles aussi'regrettables?
Attendu que 1© Conséil ComtitutloWOl,-. statuant
au-dessus des- divergence© doctrinales et des préférence®
et des passions politiques, à pour rôle et pour devoir
d®interpréter iï^artialemsnt,. r^eldn le seul droit et la
tradition, les textes- et 1^(?)esprit do la Çonstitùtionj d’en
.as.surer le- jeu normal dans l’intérêt du régi®®’'républicain,
et également de faciliter l’é-k-Mièsement d® rapports seing
et» loyaux -entre le Parlement et 1® Gouvernement,dans l’intérêt
dé la Nation i
PAR CBS
Déclare que l’article 76 du Règlement du Sénat
non seulssént n’est pas contrgü.re au texte de là Constitution,
mais est conforme à son esprit»
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
RAPPORT DU CONSEIL CC iîSTITUTIONNEL
sur la conformité du RègLemen-î du Sénat avec la Constitution
Par lettre du 10 Juia 1959, le Président du Sénat
a saisi, en application d© l’e?ticle 61 de la Constitution
et d® l’article 17 de 1*ordonnance N° 58-106? du 7 novembre
1958 portant loi organique sux le Conseil Constitutionnel,
1® Président du Conseil. Constitutionnel d’vhc expédition
authentique du texte résultant des résolutions adoptées
les 16 janvier et 9 juin 1959 at portant "Règlement Provi-
soire du Sénat’**
Sans qu’il soit utile de rappeler l’objet, l’esprit
et le® méthodes dé mis© en oeuvre du contrôle que voua avez à
exercer en matière d© déclarations de conformité avec la
Constitution dos règlements des Assemblées parlementaires,
votre rôle, en cette matière, lyant été défini, à l’occasion
do 1*examen du règlement de l^(s) Assemblée Nationale, nous vous
proposons d’aborder immédiatement l’étude du Règlement du
sénat.
Come celui do 1*Assamblée Nationale, es règlement
soulève un© question d’importance majeure, celle de® propo-
sitiens de résolution et comporte d’antre part certaines
dispositions qui appellent de rotre part des réserves.
Z ** ^8 PROPOSITIONS DE RESOLUTION as trouvent mentionnées aux
articles 18 alinéa 2,2^ alinéas 1 et 4, 26, 28 alinéa 1,
3Q. alinéas* 42 alinéas *1 et Ç Q_(t) et 7j5 alinéas 1, 6 et 7*
Il faut indiquer tous de sùité qu© les sénateurs
ont donné aux propositions de :tésolution une portée beaucoup
plus étendue que celle conférés à ces propositions par les
députés* Refusant le "compromi.s” accepté par les députés_(?) à
la demande du Premier Mulâtre, ils ont, d’une part. à
l’article 24, alinéa 4, du règlement, écarté formellement
l’application d© l’article 40 de la Constitution (irreoe-
WibiJLité financière) aux propositions de résolution, ©t
d’autre part, è l’article 76 du règlement, prévu 1® vote
de résolutions en concl’usian des débats ouverts éur question,
orale *
La soustraction des propositions de résolution à
1’irrecevabilité financière a⁸ ipparait pas, en elle-même,
devoir soulever de critiquas •» ’.elle est dû moins la position
que vous ave» prise à l’occasion de l’examen du règlement de
ï⁹Assemblée Nationale, en déclarant que l’article 40 de la
Constitution n'avait pu viser iue les propositions de loi.
Eu revanche, le vote de propositions de résolution en oonelu-
filon de débats ouverts sur que ition orale nous parait demander
un sérieux examen. , •” • .
Vous avez, à une gre ide majorité, décidé de
repousser, en ce qui concerne . Les propositions de résolution,
là compromis intervenu entre 1? Premier Ministre et 1’ Assem-
blé® Nationale» Sans interdire leur emploi lorsqu’elles ont
pour objet les mesures d’ordre intérieur ayant trait au
fonctionnement de l’Assemblée >t à sa discipline, et en ne
tentant point de défnir leur caractère propre, contrairement
au voeu de votre actuel rappor ;eur₉ vous avea déclaré que
le dépôt d’une proposition de ’éeolutioa risquait de ressus-
citer l’ancienne procédure d’i ufeerpellatlon.
. ‘‘i ~
. . .. Je cite textuelleasen > les termes du rapport de
M_(s) QHAMAŸ dont voué avez adopté les c.oncl.ufiiûni9 s “l’inter^
pellation étant désormais oonf ndue avec ïs. motion de cen-
sure, la proposition do résolu;idn risque de changer d’objet
et d’être utilisé® dans l’aven r sorame une arme de rempla-
cement permettant de faire pre jsion sur le Gouvernement et
de provoquer éventuellement sa chute, sans avoir à recourir
aux procédures constitutionnel .es.^(tt)
le voeu émis du fait de l’adoption d’un® résolution
Ost appelé è prendre figure d’ .nvltation, d’injont^tian ou de
condamnation, le vote ainsi éx riué ne pouvant pas^rendre,
on fonction de la conjoncture
En conséquence de vo ;re décision, la responsabilité
du Gouvei’nemont ne peut être d. .scutée que conformément aux
termes d© 1’article 49, à savo n? on ce qui ooncszne l’Aeeem**
blé® National® lorsqu® 1® Crémier Ministre lui soumet son
programmej. une déclaration de . solitique générale ou un texte.
En dehors de ces oiroonstmeas, vous avez repoussé
toute procédure qui, indirectment, tendrait à condamner, à
discuter ou à diminuai* moralestat l’autorité du Gouvernement.
T^ll® est votre interprétation stricte des dispositions de
l’article 20 de la Constitution* «Le
est responsable devant le Part jment dans les conditions et
suivant les procédures prévue? aux articles 49.et 50₀®
En résumé, vous avej donc condamné toute procédure
quels que soient son nom et ss forme, soit à la suite du
débat sur un projet ou une prc josition de loi, soit an
conclusion d’une réponse à une question orale qui expri-
merait implicitement un refus le confiance et vous avea
décidé d e ne conserver, pour l'application de l’article
20*de la Constitution, que le ?efûs de confiance explicite
tel qu’il est prévu, et défini t l’article 49*
H noue: reste, à la Ivaière d© ces principes, à
examiner la projet px^ovisoire le règlement du Sénat* Si
votre doctrine, en effet, étais si ferme, nous serions
placés devant une difficulté. 111e est soulevée par le
rapporteur du projet, M* MARCI JHACÏ, et confirmée dans la
• lettre de M* le Président du S inat qui accompagnait ce
projet* ' •
Elle avait été déjà révue par M_(o) HABIB-DELONCX®
dans son rapport à 1’Assemblé® Nationale* XI écrivait s
"Certains de ses membres (la commission) ont alors
songé à attendre que le Conseil; Constitutionnel se soit
px’ônonoé sur la conformité à lu Constitution du Règlement
du Sénat qui. comporte une disposition analogue à celle
qu’avait votée l’Assemblée Nat: anale du mois de janvier
1959» Il n’est pas douteux que la décision du Conseil
Constitutionnel sur c© point, cens un sons comme dans
l’autre, est appelée à faire rebondir le débat. Mais la
commission a estimé que, vu la différence des pouvoirs des
deux Assemblées, 1&
manière identique et qu’une decision concernant l’une des
Assemblées ne e⁶appliquerait pas forcément à l’autre?
d’autre part, étant donné 1’aspect politique du problème,
il lui a paru préférable de chercher à dégagez’ dans son
soin une solution, sur laquelle l’Assemblée Nationale serait
appelée à prendre ses propres responsabilités*”
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"Si ©et article devait, par une instance à laquelle nous
"serons tous soumis, être rejeté, il n^(f)y aurait plus, entre le
“Gouvernement et le Parlement, qu’un dialogue de sourds et ce
"dialogue serait improductif pour le bien public . Je suis per-
"suadé que le texte que Je vous soumets est constitutionnel et
"je suis assuré que son settl but est de.servir le» institutions
"du pays "₀
L’opinion de M. MARCILHACY adoptée au Sénat sans
débat, l’art. 76 n’ayant fait l’objet d'aucune discussion, est
reprise par la lettre d@ transmission de Monsieur le Président
du Sénat, qui insiste en ses termes :
"Le vote par le Sénat de propositions de résolution ©onsé®^
"cutives à une question orale ne constitue don© pas une "procé®
"dur® parallèle" à ©elles qui ont été organisées par la Constitua
"tion 5 il est le seul moyen pour le Sénat de manifester son opl«
"nlon sur tel ou tel aspect de la politique gouvernemental®* Sans
"©e droit, aucun dialogue véritable ne pourrait s⁰ instituer entre
"1® Sénat et le Gouvernement» La Constitution ne comporte au de-
"meurant aucun article excluant une telle possibilité, qui doit
"donc être considérée comme parfaitement conforme à ses prescrip®
"tienso .
"C’est donc en raison de la différence existant entre les
"droits du Sénat et ceux de 1⁹Assemblé® National© en se qui qqncer
"ne la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale que l’As-
"semblé® que j’ai l’honneur de présider a voté l’art. 76- du régie®
"ment qui est aujourd’hui soumis au Conseil Constitutionnel.
"Mais par suite de l’adoption d’un amendement de séance,
"1⁹Assemblée Nationale a elle-même introduit le SI janvier, dans
"ses règles provisoires de fonctionnement un texte identique à
"celui de l’article 76 du réglement du Sénat.
"il m’apparaît que c’est dans? une large mesure parce qu’il
estimait ©e texte inconstitutionnel en ©e qui ©on© ern.a it 1⁹ A s sera- .
"blée Nationale que 1® gouvernement a été conduit"!? en contester
"également la régularité en ce qui concerne le Sénat.
. "il n’en reste pas moins que le Problème se pose en réalité
"de façon toute différente dans la*s doux Chambres, puisque
"1'Assemblée Nationale peut seul® prendre l’initiative de motions
"d® censure, et qu© le vote par lu» Sénat de propositions de
"résolution consécutives à un© question oral® avec débat oonsti-
"tu® pour lui 1’unique moyen d’exprimer ses sentiments sur cer»
"tains aspects do la politique du Gouvernement, sans mettre en
"cause pour autant la responsabilité de celui-ci. "
Vous avez déjà répondu partiellement en refusant d’ac-
cepter les dispositions du règlement d® l’Assemblée Nationale vi-
sées par Monsieur le Président du Sénat.
... En conclusion, vous av z à vous prononcer en droit sur
les questions- suivantes t ' '• "'
L'article 49 d® la Çon titution prévoit la procédure qi
engage devant 1® parlement la resj onsabilité du gouvernement. ...
À l’Assemblée Nationale le Gouvernement expose son programme ou
fait une déclaration depolitique. générale ou bien propose un
texte : il obtient b majorité*
Les membres de I^(e)Assené lé® National®, à leur tour,
peuvent prendre l'initiative du d<bat en déposant dans des condi-
tions définies unè motion de censvre*
. La confiance est ainsi ^licitement accordée ou refusé*
et vous avos décidé, _(f) je le rappel/e., .que. tous les moyens, notant
ment lés' prépositions de résoluble n qui pourraient implicitement
exprimer là. défiance, sont interdits par la Constitution»
-r
’• Aux termes de l’article 49, dernier alinéa, le Sénat
ne dispose que d'un seul moyen pci r refuser la confiance au Gou-
vernement',.; c’est lorsque le Premier Ministre lui demande d’approu-
ver une déàlàratlon de politique générale*' Privé de l’initiative
. d’une motion' do. censure, le Sénat w peut disposer à son gré dé
fû. b^tvils-du Gouvernement, mais lui e it*il interdit comme l’écrit son
Président ^(v) d’exprimer ses sentimeits sur certains aspects de la
politique du Gouvernement sans met ,re pour autant en -cause la
responsabilité de. .celui-ci ”»
Cet té. dernière, propositions nous indique que le Sénat
s'incline devant les dispositions lu dernier alinéa de l’article 49
mais sans sé. prononcer sur la conf lance, il désire manifester une '
opinion, ure^ tendahee,--'C'est-à-dir ^approuver, regretter, voire
meme çondamner* ‘ '
_ , qn® Tous avez, en ce qui' cc icerne l’Assemblée Nationale^
décldé/d® regretter à condamner il n’y a qu’un pas à franchir,
de là votre fermeté» Je ne la dis ut® point ou plutôt, je ne
la discute plus»
'Toutefois, les termes moines dé là Constitution ont voulu
que l’Assemblée Èàtiônàle seule possède l’initiative de mettre én
cause la responsabilité du Gouvem ment» Je crains que vous ne
reveniez sur votre doctrine en dou ant, sous la forme de çropositi
règlement provisoire, le moyen de mettre en cause implicite-
ment la responsabilité du Gouv« mement sur le vote non Seule-
ment du texte de la résolution sais aussi sur le passage à
l’ordre du Jour visé à l’alinét 6.
Il n’est pas douteux que les dispositions de 1 Ar-
ticle 76 rétablissent la procédure d’interpellation.
En conséquence, votre rapporteur, quel que soit
son sentiment sur les inconvénients résultant d’une rigueur
peut-être excessive, ne peut que répondre au voeu du Sénat
qujÿ a le moyen d’être en contacts permanents avec le Gouverne-
ment en usant des questions orales telles qu’elles sont pré-
vues à l’article 48, alinéa 2 de la Constitution.
Lui conférer,à la suite de votre récente décision,
des moyens refusés à 1⁹Assemblée Nationale, aboutirait à
altérer, peut-être même à détruire, l’équilibre établi par la
Constitution qui donne à la sewile Assamblée Nationale
l’initiative de mettre en cause la responsabilité du Gouver-
nement <>
A bref délai, le génie et dans certains cas, la
passion de ses membres, feraient du Sénat la première Assam-
blée et doteraient les élus au suffrage indirect d’une autori-
té qui n’est dûe, dans une République démocratique, qu’aux élus
du suffrage universel. .
Cstte dernière considération a retenu 1’attention
de votre Rapporteur. En conséquence, il vous suggère de
déclarer inconstitutionnels,©» tant qu’ils font mention de
propositions de résolution,les .articles 18 alinéa 2,
24 alinéas I et 4, 26, 28 alincuà I, 30 alinéa 5, 42 alinéa I et
5c, et 76 alinéas I, 6 et 7,
IXo
Nous vous proposons d’aborder maintenant l’examen des autres
articles du réglement du Sénat qïlappellent des observations,
en adoptant l’ordre dans lequel w présentent ces articles,
sauf & rapprocher ceux d’entre eux qui soulèvent des questions
communes ou connexes.
A4 .
L'article 21, dans la mesure où il prévoit la désignation de
missions d’information dont les membres appartiendront à la
commission permanente ou spéciale qui les aura créées, permet
de tourner les dispositions de l’article 43, alinéa 2, de la
Constitution, qui limite expressément le nombre des commissions.
La rédaction de -l’alrnéa 5 de l’article 29, dans
la mesure où elle parait substituer à la décision du Gouvernement
prévue à l’article 48 de la Constitution la possibilité pour le
. m® je
Sénat de régler son ordre du jouz/ en ce qui concerne la partie
prioritaire, est contraire aux dispositions dudit article 48.
Cette équivoque est d’ailleurs vraisemblablement le résultat
d’une mauvaise rédaction.
Les dispositions de J article 30» 1ei* alinéa,
2èrae §, pouvant être considérées comme conformes à la Consti~
tution dans la mesure où elles ne peuvent être interprétées
comme permettant la discussion immédiate d⁸une affaire non
inscrite à l’ordre du jour prioritaire avant que cet ordre du
■iour n’ait été émuHné.
Les dispositions de ³ article 31. ■> 2ème alinéa,
dans leur rédaction actuelle, ; e sont pas conformes à
l'article 49_(s) alinéa 1er de la Constitution^ dans la mesure
où elles prévoient 1³inscription de droit à l’ordre du. jour
de la discussion d’un© loi de iinances, sans qu’il soit
spécifié qu® cette inscription ne peut avoir lieu qu® sous
réserve de l'absence d’insoriy ion prioritaire d⁵autres
affaires.
Les dispositions de . 'article 33₁ 4ème alinéa,
appellent des réserves dans la assure où ces dispositions en
imposant l’approbation du. procLs-verbal de la dernière
séance avant que cette séance :• a soit levée _(k) permettent
de prolonger la séance même ap; ès intervention du décret
de clôture.
les dispositions de l'alinéa 8 du même article
appellent doc réserves dans la mesure où l’insoiiption de la
discussion du procès-verbal de la séance antérieure en têt®
de l'ordre du, jour_(?) pourrait mettre en échec les dispositions
de l’article 48». alinéa 1 de 2 a Constitution, sur la priorité
de l’ordre du jour gouvernsmexralo
les dispositions d® .⁵ article 39-> 2ème alinéa»
sont contestables quant à euz- rédaction, au moins dan® la
**-*- mesure où, par Los termes "s'il n'est saisi d’aucune autre
proposition" _(t) elles permettent des votes susceptibles de
mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement„ autrement
que par le seul mécanisme prévu par Partiale 49s
dernier alinéa, de la Constitu ion, c’est-à-dire l’appro-
la non
bation or/ approbation de la déclaration du Premier Ministre.
Les dispositions de : J article 42. Sème alinéa,
qui décident que la division du texte est de droit lorsqu’elle
est demandée dans les question?) complexes, sont directement
contraires aux dispositions do l’article 44. 3ème alinéa,
de la Constitution, dans la mesure où elles permettent de
faire échec à la procédure du -'oie unique à la demande du
Gouvernement, px'évue par est article? .
Les dispositions de 1 • article. 43. 6ème alinéa,
sont contraires à celles de 1^(?)article.42 de la Constitution,
dans la mesure où elles prévoient, en cas de deuxième déli-
bération, un vote sur les nouveaux textes proposés par la
commission au lieu du vote sur le texte présenté par le
Gouvernement ou transmis par l’aùfere Assemblée.
'Les dispositions de 1’article ,45? 1er alinéa,
sont contestables dans la mesure où elles paraissent limiter
aux seuls amendements, à 1³exclusion des propositions de loi
visées à l’article 24 du règle ient? la possibilité
d’admettre à tout moment et de droit, l’irrecevabilité
financière de l’article 40 de .a Constitution? lorsque
cette irrecevabilité est affir ée à la fois par le Gouver-
nement et la commission des fi anoes.
I? article 45, 3ème a ,inéa₀ semble contestable
dans la mesure où. il assigne ù i temps de parole de 10
minutes aux Ministres lors de 1’ xercice de leur droit de
réponse, dispositions contrair s à celles de l’article 31»
alinéa 1er, de la Constitution
l
Las dispositions de ’article 64» alinéa 3_(S) ns
sont acceptables que dans la n sure où les termes "l'accord
donné par le bureau" n⁵ont pa pour effet d’attribuer au.
bureau des pouvoirs autres que la simple appréciation de
-la réunionnes conditions et • d »^(!) L^(E) Observation des formalités
imposées par l’ordonnance du 7 Novembre 1958 portant loi
organique à X® -«ion du droit de vote»
Les dispositions de article 66» B, 3ème alinéa,
appellent des observations ide: ffeiques à cell.es qui ont été
formulées à l’occasion des dis positions rédigées dans les
mêmes termes du règlement de 1 Assemblée Nationale «
Les dispositions de 1 article 66 - G - qui prévoient
que le Sénat autorisa la décla*&tion de guerre ou 1& proro-
gation de 1⁵état de siège dans la forme prévu® par V article
4$ de la Constitution, doivent être regardées comme non confer-
ms à la Constitution dans la «sure où elles imposent au
Gouvernement une procédure par ;iculière, celle de la déclara-
tion de politique général®»
Les dispositions de 1 article 68, alinéas I et 2,
semblent contraires à la Const tution dans lü mesure où elles
impartissent aux Ministres des délais pour répondre aux ques-
tions écriteso
Les dispositions des articles 7J& alinéa 5, 73 alinéas
â, 3, 4 76 alinéa 4, qui prévoient des votes de procé-
dure auxquels s’attachera nécessairement un sens politique en-
courent les mêmes critiques de^oonstitutionnalité que l’arti-
cle 76, alinéa 1er» Il est à noter que cette critique est d’au-
tant plus fort® que l'on suppose acquise 1’inoonstitutionnalitd
de c® dernier article»
Los dispositions de l’article 79, 4* alinéa, sont
contestables dans la mesure où elles impartissent un délai aux
Ministres pour faire connaStre 1®. suite qu’ils ont donnée aux
pétitions qui leur ont été transmises»
Les dispositions de 1*artlole 89, appellent les
mêmes réserves que «elles oor-espondantes du règlement de
l'Assamblée Nationale dan.® la miur© où elles prévoient
pour certaines infractions, d autres sanction® que ©elle
de la démission d’office prévt a pour ses mêmes infractions
par l’ordonnance n® 58-998 du 24 octobre X958 portant Bol
organique relative aux conditions d’éligibilité et aux
incompatibilités parlementaires (articles X9 ®t 20).
Déclare non conforme à la Constitution l’article 18, para»
graphe 2, en tant qu’il contient (les dispositions relatives aux
propositions de résolution,
par les motifs
que, dans la mesure où de telles propositions tendraient à orienter
ou à contrôler l’action gouvernemexitale, leur pratique serait contra:
re aux dispositions de la Constitution, qui, dans son article 20,
confié*&u ■bgjjâ. Gouvernement la détermination et la conduite de la
poétique de la Nationr»f ne prévoit, la mise en jeu de la responsabi-
lité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions
fixées par les articles 49 eb 50 ; que X⁴article.49, dernier alinéa
de la Constitution, ~~rtnv A-rn î» irnrtàre~~
~~pïi~~i~~fp~~s~~rnt~~t~~fc~~s~~i~~r ~~ilr la i~~é~~dHuUnirui~~i~~lîf
-r —
~~*dgÿ&nfr~~i~~l~~e-Sénat, et ce, nonobstant le fait que les conséquences de
cette procédure ne soient pas à l’article 50 de la
Constitution jjque, dans la mesure où le domaine des propositions de
résolution "gérait regardé comme se confondant avec celui du droit
d’initiative des parlementaires ®Ï matière législative, tel qu’il est
défini et limité par les dispositions des articles 34> 40 et 41 de
la Constitution, la pratique de telles propositions de résolution,
outre qu’elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi,
se heurterait à la lettre de la Constitution et notamment de son
article 40, dont là rédaction ne Mse que les propositions dont l’adop
tion aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources
publiques, soit la création ou l⁵ aggravation d’une charge publique,
a⁹ es V-à-dire les seules propositions. de loi-a ••
sue ~~la de~~ la Constitution, ~~ifce—p~~ar
~~Lhe~~m~~amén~~ d~~es tmavauit prépepftMfceev à sa léOautAun définitiv~~e. n ’ ayant
’ait aucune place aux propositions te résolution, il résulte de ce qui
>récède que tout® addition (Kir ce point doit être tenue pour non
tonforme à la Constitution, pour autant qu’il est assigné aux propo-
sitions de résolution visées car le réglement du Sénat un objet autre
ue les actes relevant de la compétence exclusive du Sénat, ©’est-à-
ire les mesures d’ordre intérieur ayant trait au fonctionnement ou à
a discipline dudit Sénat, actes auxquels il convient seulement d^(!)ajou-
er le cas visé par les articles ï8 et suivants de l’ordonnance
® 59^(e)*! du 2 Janvier Ï959 postant loi organique ;
jse, par vol® de conséquence, l’article 24 Paragraphes I et 4, l’arti-
l® 26, l’article 28paragraphe I, l'article 30 paragraphe 5, l’article
! paragraphes 2 et 50 ^(e)t l’sj’ticle 76, enaourent les mêmes critiques
1® l'article 18 paragraphe 2, en tant qu’ils visent les propositions
s résolution ;
qu il anpartlent au Sénat, utile, d’introduire
dans jpfï règlement des di^pdMti ins spéciale® @p»s^@réeÀ au
dép^tÇ à l’examen et>u
Déclare non conformes à la Constitution, lea dispositions
de V^tipln_(r)fl4., ,3, | P²^ ^(1ÔB) motifs invoqués à l’appui de la
déclaration de non conformité à la Constitution de Varticle 18, § 2
Déclare non conformes à la Constitution les dispo-
sitions de l’article. 28. S 1er, par les motifs invoqués à
l’appui de la déclaration. de non. conformité à la Consti^'mtior
de l’artiole 1Ô_(f) § 2.
Déelare non conformas à la Constitution les dispositions
do 1>article 30, § 5» par les lûQtifa invoquée à 1*appui do la
déclaration de non oonforwité à 1s Constitution de l’article 18,
§ 2.
Déclare non conformes à la Constitution les dispositions
*0 1⁸JLA» par I⁹ «otif que 000 dispositions,, on spéci-
fiant que le procès-verbal de la dernière séance d’une session est
soumis à l’approbation du Sénat avant que oette séance ne soit
levée, pourraient permettre de*prolonger WvWfcéaMé d^dMeiâéanoe
au delà dee limites de temps assignées aux sessions par les articles
29 et 30 de la Constitution□
Déclare non conformes à la Constitution les dispositions
€*. O<*T /"?
du § 8 du même article, par 1® motif que l’ine^i-ptlouLcladis^
■mtee^n d’un procès-verbal le séance •■tearfidcyté en tête do l’ordre
du jour de la séance suivante pourrait mettre en échec Isa dispo-
sitions de l’article 48, alinéa 1er, de la Constitution donnant
priorité à l’ordre du jour fixé par le Gouvernement₀
Déclare non conformes à la Constitution les dispo-
sitions de 1’article 42, §2 et 5 c), par les motifs Invoqués
à l’appui de la déclaration de non conformité à la Constitu-
tion de l’article 18, § 2_(e)
Déclare non conformes à la Constitution les dispositions
de l’article 43, § 6» en tant qu'elles portent que dans le cas de
deuxième délibération,, le Sénat n’est appelé à statuer que sur
les nouveaux textes proposés par la Commission ou sur les modifi-
cations apportées aux textes précédemment adoptés* par le motif
que de telles disposition?: sont contraires à celles de article
42 de la Constitution? d’après lequel la discussion porte., soit
sur le texte des projets de loi présentée par le
Déclare non conformes à la Constitution iss dispo-
sitions de ^(en\ tant) qu'elles limi-
tent aux amendements et aux textes rapportés par la Commission
A la procédure ô® déclaration d’irrecevabilité qu'elles insti-
tuenf^par l’application de l’article 40 de la Constitution»
Déclare non. conformes à la Coÿwititution les dispositions
de V article 46? § 3? par le motif qz
ce qu^(?) elles ^assignent an Gouvexnement une durée maximal de parole
de dix minutes, lors du débajz'prévu par le texte _(s). sent contraires
à celles de l’article 31 ié la Constitution, lequel précise que les
membres du Gouvernement sont entendus quand ils le demandent, sens
/
permettre en aucune façon au Sénat de limiter la durée de leur
intervention o /
Déclare non\®onformera la Constitution lea
dispositions de l’arvlg\e 60 B» paragraphe 3» aux termes
desquelles * aucune novveHê motion n‘e®t alors redeva-
ble ^(ffi), par 1® motif que2S&8®nt à permettre un vote
rapide des deux AsæembZéesret à empêcher les procédés
dilatoires, elle® apporbeat cependant un® limitation
non prévue par l’&rtiola XX dè\|a Constitution peur la
mis® en oeuvre dudit article * \
Déclare non conformes à la Constitution les dispo-
sitions de 1*article 76, par les motifs invoqués à l’appui
de la déclaration de non conformité à la Constitution de
l’article 18, § 2_(O)
Déclare non conformes à la Constitution les dispo-
sitions de Varticle 79* § 4» par le motif qu’elles prévoient
des délais qu’il n'appartient pas au règlement du Sénat d’im-
poser au Ministre pour faire connaître la suite donné© aux
pétitions qui leur ont été transmises₀
Déclare non conformes à le. Constitution les dispositions
de 1⁹article. 89» dans la mesure où les infractions qu’elles punis-
sent de certaines peines disciplinaires recouvrent celles que
l’article 19 de l’ordonnance îî° 58-S98 du 24 Octobre 1958 portant
loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompa-
tibilités parlementaires, à laquelle renvoie expressément l'article
25, alinéa 1er, de la Constitution, punit de la démission d’office,
laquelle est à l’évidence exclusive de peines de moindre gravité«,
PROPOSITION DE Mo Vincent AURIOL
au sujet de l’article 76 du Règlement
du Sénat
Attendu que# par ses articles 2 et 5# la Consti-
tution de 1958, proclame soient aliénant que la France étant
"une République démocratique", fondée sur ce "principe =
gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple"# là
^souveraineté nationale assert?
Attendu que,par son l itre V, elle définit# avec
une précision rigoureuse, les conditions dans lesquelles
s’exerce cette délégation de souveraineté et# particuliè-
rement les rapports entre le Etalement, expression de la
volonté nationale, et le Gouvej. aement, responsable devant lui?
. Attendu que, par ces principes et par ces textes
d’application-, la Constitution ie 1958 s’insère, après bien
d’autres# dans la tradition représentative et parlementaire
de la France$ ^(i)~ *•
Que les dérogations estimées utiles à la continuité
ot à l’efficacité de l’action é owemementale et à l’équiWbre
deé pouvoir® publics ne récusert £>aB_(t) dans son principe même,
cette tradition - ainsi que le confirment les travaux prépa-
ratoires et aussi les déolarati 1ns répétées du chef de l’Etat
et du Premier Ministrej
. Qu’en conséquence, cette tradition domine la
Constitution comme règle générale d’interprétation et qû’ainsi
les dérogations à cette tradition, doivent être interprétées
fcstrictivemento •
«
* «•
Attendu que ce prin? ipe d⁶ interprétation appliqué
au conflit re3,atif aux questii ce orales suivies d'un débat
et d’un vote (article 7o du H; glement du Sénat) déroule
très clairement ces conséquent ?s«
Qu'en effet ces quét bions ne sauraient être
déclarées inconstitutionnelle} que dans la mesure où. elles
seraient expressément contrais as au texte de la Constitution
et? particulièrement_(s) mettrai} at en cause la responsabilité
ministérielle s
Qu’il n’en est pas i insi* aucun, texte en dehors
de la motion d© censure dont : a Sénat ne dispose pas?
n’interdisant ni ne limitant t m droit do contrôle? ni
son droit de critique et de s? ^gestion;
Que* tout® rjid.it ion À la Constitution étant illi-
cite * 1& tradition* fondée sw la souveraineté nationale*
retrouve ainsi les conditions le son application}
••■ Que cette constatât:; m suffit à déclarer que
3farticle 76 du Règlement n’es b pas contraire au texte
de le, Constitution.
«■
«■ <
Attendii qu’il n’est pas davantage contraire à
son esprit et axué intentions c es. Constituants}
Qu’en effet? il ne net pas on cause la responsa-
bilité et 1⁵ existence ‘ du Gowe mement * et en même temps il
respecte les droits du Sénat et? par un texte constructif
rendant efficace son dialogue avec le Gouvernement? geut
utilement contribuer à la défcise des grands intérêts d©
la Nation;
*
•a a
III - PB LA TRADITION. SENATORIALE -
Attendu d’ailleurs que cet article n’est que
la reproduction d’un texte constamment et normalement
appliqué par le Conseil de la république depuis 1947,
alors que la Constitution de 1946 ne 1© considérait que
comme une simple "chambre de réflexion";
Que l’abrogation en serait inconcevable alors
que la Constitution de 1958 reconnaissant le Sénat comme
partie intégrante du “Parlement", proclame le Gouvernement.
• responsable devant ce dernier et l’habilite même (art»
in fin© de la Constitution), à faire approuver par le Sénat
une déclaration de politique générale;
Attendu que, si l’article 49 réserve à la seule
Assemblé® Nationale le droit de mettre en cause la respon-
sabilité ministérielle et le refuse au Sénat, ce dernier
conserve plus fort que jamais le droit de contrôler et de
critiquer, la conduite d’une politique générale dont il
peut avoir été invité à approuver, en vertu de l’article
la direction;
Qu’on ne peut, en outre, d’autant moins le lui
refuser aujourd’hui que s’il peut ne pas approuver une loi?
il n’a d'autre moyen que la procédure de l'article 76 pour
exprimer son opinion ou donner son conseil sur tous actes
réglementaires sur la politique générale de l’ensemble de
la Communauté dont le domaine est infiniment étendu, ou sur
les négociations de traités et l’orientation de la politique
extérieure dont dépendent les grands intérêts de la Nation
et même le maintien de la Paix; • • '
Que priver le Sénat, élevé à l'égalité politique,
de c© droit traditionnel, ce serait 1© placer dans une .
situation inférieur© à celle qui était faite par la Consti-
tution d© 1946 au Conseil dé la République, et même, par .
l’ordonnance du 17 décembre 1243 à 1*Assemblée consultative
provisoire; ce serait amputer partiellement la souveraineté
natiànal© dont il dehienWélégation, puisque privé des droits
accordés à l’Assemblé© National® par l’article 49 de la Cons-
titution, il ne pourrait même pas exprimer son opinion par un
vote où le débat serait condomé et émis par la majorité ou
par l’unanimité de ses membres;
IV
Attendu que si l^(c)Sxé utif doit être protégé contre
les abus et les empiètements d Législatif? ce' dernier doit
également être protégé contre es excès et l’omnipotence
sens limites de 1³Exécutif;
Qu’à défaut de cette dernière protection la toute
puissance d’un Parti politique groupé avec discipliné? autour
du Gouvernement et faisant fan tion de Parti unique pourrait
transformer un© République eut ritaire en régime totalitaire
provoquent soit la fin de la d aocratie, soit une révolte
national®;
Qu'ainsi les dispos! ions excessives entraînent
inéluctablement par un choc en retour des actions en sens
contraire/ elles aussi excess! es, elles aussi regrettables;
Attendu que le Censé: 1 Constitutionnel, statuant
au-dessus des divergences doct: inales et des préférences
et des passions politiques? a jour rôle et pour devoir
d^(c) interpréter impartialement, t elon le seul droit et la
tradition, les textes et l’esprit de la Constitution; d’en
assurer le- jeu normal dans l’ii térât du régime républicain?
et également de faciliter l*ét<Plissement de rapports sains
ab loyaux entre le Parlement ei le Gouvernement, dans l’intérêt
de la Nation; -,
PAR CES M0T1 FS,
Déclare que l’article 76 du Règlement du Sénat
non seulement n’est pas contraire au texte de la Constitution,
mais est conforme à son esprit»
Les instructions de transcription ont été communiquées aux étudiantes et aux étudiants.