SEANCE DU 2 DECEMBRE 1986
Appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 contenue dans les mots "au scrutin proportionnel" (loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance).
Décision du 2 décembre 1986
J.O. du :
Rapporteur : Monsieur Maurice-René SIMONNET
SEANCE DU 2 DECEMBRE 1986
Monsieur le Président ouvre la séance à 11 heures en faisant savoir que Messieurs VEDEL et JOXE sont excusés mais que le quorum est atteint. Monsieur VEDEL est retenu par des obsèques à 700 kms de Paris et la nature de l'ordre du jour n'impose pas qu'il renonce à ces obligations. Monsieur JOXE rentre chez lui demain et se trouve très en forme. Nous saluons le retour de notre collègue MARCILHACY qui présente une forme tout à fait brillante.
Monsieur MARCILHACY tient à dire combien il a été touché de la chaleur des sentiments exprimés par la maison. Merci.
Monsieur le Président déclare que le programme pour l'avenir n’apparaît pas excessivement chargé. Qu'en est-il de la loi sur la nationalité ?
Monsieur le Secrétaire général indique qu'elle viendra devant le Parlement en Janvier. Le Sénat est bloqué par la discussion budgétaire jusqu'au 6 décembre et il reste les lois sur l'outre-mer et sur la ville de Paris à examiner en seconde lecture.
Monsieur JOZEAU-MARIGNE fait savoir que, selon ses anciens collègues au Sénat, les textes faisant problèmes seront examinés entre le 5 janvier et le 15 février.
Monsieur MAYER confirme avoir entendu à la radio, ce matin, qu'il y aurait une session extraordinaire à cette période.
Monsieur le Secrétaire général précise que le Gouvernement envisagerait d'achever l'examen de la loi sur l'enseignement supérieur en Décembre.
Monsieur le Président conclut que la période de Noël et du Jour de l'An sera moins chargée qu'à l'ordinaire, mais que les membres doivent prévoir une activité plus intense en février et mars.
Monsieur le Secrétaire général suggère une séance du Conseil le mardi 6 ou le mardi 13 janvier pour traiter les trois affaires électorales en cours d'instruction. Cette séance se tiendrait, compte-tenu des obligations des rapporteurs-adjoints, l'après-midi, et serait complétée en matinée par l'examen éventuel de la loi organique sur les magistrats.
Selon Monsieur le Président, ce texte portant sur une matière qu'il connaît bien, ne soulève guère de difficulté.
Il annonce également avoir été averti par l'Elysée que les voeux officiels sont prévus pour le 2 janvier à 15 h 30, date choisie qui l'a surpris.
Il donne la parole à Monsieur SIMONNET pour son rapport.
Monsieur SIMONNET présente le rapport suivant :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 1986 par le Premier ministre d'une demande de déclassement, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution. Nous statuons donc dans les délais.
Cette saisine du Premier ministre procède d'une initiative du Ministre des finances qui a la tutelle des caisses d'épargne, à présent dénommées caisses d'épargne et de prévoyance.
La loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance crée dans son article 11 des conseils d'orientation et de surveillance dont le titre suffit à indiquer les missions. Ces conseils sont composés de neuf membres au moins et de vingt-et-un membres au plus, désignés parmi quatre catégories de personnes. Seule nous intéresse ici la première catégorie représentée par deux à cinq membres élus par les maires des communes du ressort géographique de la caisse, chaque maire disposant d'un nombre de voix proportionnel à la population de sa commune. Sont éligibles les conseillers municipaux et les conseillers généraux du ressort géographique de la caisse, y compris, bien entendu, les maires et adjoints au maire. Ce sont donc des élus locaux.
La loi du 1er juillet 1983 prévoyait leur élection à la proportionnelle. Or, certaines caisses d'épargne et de prévoyance s'étendent sur plusieurs régions. C'est le cas de celle des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont la compétence s'étend sur la Corse et sur une partie de la région Provence-Côte d'Azur.
Le jeu des rapports démographiques conduit à placer en tête de liste les élus de la région Provence-Côte d'Azur et en queue de liste les candidats corses : en conséquence, ces derniers ne sont jamais élus.
Le Gouvernement veut remédier à cet état de choses en ménageant aux élus corses une place au conseil d'orientation et de surveillance.
Au lieu de la proportionnelle qui fonctionnait pour l'attribution de cinq sièges, elle ne fonctionnerait plus que pour trois sièges, les deux sièges restant seraient répartis, l'un au profit d'un représentant des Bouches-du-Rhône, l'autre au profit d'un représentant de la Corse.
Dans ces conditions, il n'est plus possible de maintenir le scrutin proportionnel. D'où la demande de déclassement dont nous sommes saisis.
Voilà le but du déclassement.
La disposition particulière en cause ne me paraît toucher à aucune règle ni à aucun principe fondamental que la Constitution réserve à la loi. En conséquence, je pense que le déclassement doit être accordé.
En l'absence d'observations de la part des membres du Conseil, le rapporteur donne lecture du projet de décision.
Monsieur MARCILHACY se demande si le Conseil n'avait pas rendu récemment une décision dans une matière voisine.
Monsieur le Secrétaire général fait état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les caisses de sécurité sociale (n° 85-142 L du 13 novembre 1985) qui mettait en cause des questions différentes.
Monsieur MARCILHACY déclare "s'être emmêlé les pieds".
Monsieur SIMONNET évoque également le dossier concernant les juridictions disciplinaires des professions médicales, sur lequel le Conseil a statué le 8 août 1985, ainsi que le rappelle le Secrétaire général.
Monsieur MARCILHACY fait observer que les parlementaires savent que certaines dispositions des textes de loi sont de nature réglementaire mais les maintiennent ainsi par réaction de défense du Parlement.
Personne ne prenant à nouveau la parole, le texte est adopté et le Président lève la séance à 11 h 15.
Les instructions de transcription ont été communiquées aux étudiantes et aux étudiants.