SUR LA GIRONDE :

Monsieur PAUTI : Rien de particulier, Monsieur le Président.

LES LANDES<>

P.AUJ.I ; il n'y a pas de réclamation ni d'anomalie.

_ SUR LE LOT-ET-GARONNE :

Monsieur PAUTI : Il y a un léger écart entre les émargements et les enveloppes trouvées dans l'urne. Mais cet écart est faible.

Monsieur le Président : Sur votre fiche, à partir des mêmes données, on aboutit à des résultats différents.

Monsieur PAUTI :

- SUR LES PYRENEES-ATLANTIQUES :

Monsieur PAUTI : Aucune réclamation ; aucune irrégularité.

- SUR LES HAUTES-PYRENEES :

Monsieur PAUTI : Il y a quelques observations mais c’est tout à fait ma r g i na 1.

A Tarbes, les bulletins au nom de François MITTERRAND étaient un peu plus blancs. On relève également une erreur de dépouillement d'une unité. Il y a des observations éparses qui n'ont aucune incidence sur les résultats.

- SUR LA SAVOIE :

Monsieur PAUTI : Il n'y a rien de significatif. J'indique simplement au Conseil que dans la petite commune de Cellier, qui compte 66 inscrits, le bureau de vote n'a pas été ouvert le matin du premier tour. Il y a eu grève des urnes de la part du maire. Mais tout est rentré dans l'ordre à partir de midi.

- SUR LES DEUX-SEVRES :

Monsieur PAUTI : Il y a une seule réclamation. Elle concerne la commune de La Foi-IIongeaud : 560 électeurs inscrits ; 460 votants. L'écart est de 10 suffrages. Trois votent émanent de personnes qui n'étaient pas régulièrement inscrites.

Monsieur ROBINEAU succède â Monsieur PAUTI, â 17 h 15.

-

SUR LA

:

Monsieur ROBINE AU : On signale des disparités dans le contrôle des identités, les defauts s'étant parfois poursuivis malgré les recommandations des délégués locaux du Conseil. Il serait souhaitable de rappeler les exigences du code électoral pour le 2ème tour. Les écarts s'élèvent à 65, dont 8 à Saint-Lô et 5 à Granville.

- SUR LA SARTHE :

Monsleur ROBINEAU : L'écart entre émargements et enveloppes est de 129 pour le département, dont 69 au Mans où il y a 76 000 électeurs.

Je propose une modification de pure forme en ramenant le chiffre des votants de 298 184 à 298 055.

- SUR L'ORNE :

Monsieur ROBINEAU : Ici aussi une rectification de pure forme conduit â réduire le nombre des inscrits de 175 976 à 175 930. Les écarts dans ce département s'élèvent â 46 répartis entre plusieurs communes, dont 10 sur 3 778 votants à la Ferté-Macé. Aucune réclamation n'a été présentée.

- SUR LES COTES-DU-NORD :

Monsieur ROBINEAU : Les écarts sont de 30 unités dont 10 à Saint-Brieuc Nord sur 8 514 votants. La commission a procédé à des rectifications sans qu'aucune réclamation ne soit mentionnée : il s'agissait d'un vote par procuration sans signature qui a été admis après enquête et d'une erreur de comptabilisation.

Monsieur ROBINEAU se retire-.

Monsieur de CASTELBAJAC est introduit à 17 h 25.

- SUR LE VAL-DE-MARNE :

Monsieur de CASTELBAJAC : J'ai procédé aux calculs que vous m'aviez demandés, ën collaboration avec les services de la préfecture (cf. fiche jointe), j'observe que dans les cas où l'écart est le plus important aucune réclamation n'a été formulée. Toutefois, le rapport de la commission de contrôle des opérations de vote à Gentilly comporte des observations dont je vous donne lecture (pièce jointe).

Monsieur le Secrétaire général : Le Val-de-Marne fait problème. Il convient de rappeler que lors des élections municipales de 1983 une fraude très importante y avait été constatée.

Ici les taux sont anormaux et excessifs. A Gentilly, le magistrat a été alerté, même si le procès-verbal ne mentionne pas de réclamation ; â Vitry-sui^-Seine, des réclamations ont été formulées.

Monsieur le Président : Le rapport du Président DRAI fait également état d'irrégularités très préoccupantes :

"- â CHAHPIGNY-SUR-MARNE, au 21ème bureau de vote, le vice-président de ce bureau aurait introduit dans l'urne un paquet de 10 â 15 enveloppes ;

- â VILLEJUIF, au 25ème bureau de vote, les membres de ce bureau affirment avoir vu le président introduire un paquet d'enveloppes dans l'urne et précisent que des émargements ont été effectués de manière suspecte ;

- à VITRY-SUR-SEINE :

. au 36ème bureau de vote, un assesseur affirme avoir vu le président de ce bureau introduire des bulletins dans l'urne ;

. au 9ème bureau de vote, un assesseur affirme avoir vu le président du lOème bureau de vote introduire un paquet d'enveloppes dans l'urne ; un autre assesseur indique avoir vu ce président en possession

. dans ces bureaux ainsi que dans le 37ème bureau, le nombre des enveloppes s'est avéré sensiblement supérieur aux émargements " .

Je pense qu'il y a un seuil au-delà duquel cela n'est pas possible de laisser passer ; mais quel est ce seuil ?

Monsieur VEDEL : Le problème est celui de la sanction. Ou bien on annule ou bien on procède à une répartition proportionnelle. La solution la plus satisfaisante est l'annulation.

Monsieur MOLLET-VIEVILLE : Il y a trois étapes â distinguer. Tout d'abord, la démonstration, selon le rapport du Président DRAI, de l'existence d'un bourrage d'urne : c'est le "péché capital". Ensuite, la mise en évidence de différences importantes. Enfin, les différences "admissibles", pourrait-on dire.

Monsieur le Président : Sur ce point de fait concernant le bourrage des urnes, le rapport DRAI vise les 36ème et 9ème bureaux.

Monsieur le Secrétaire général : Le rapport de la préfecture mentionne également le 37ème bureau.

Monsieur le Président<> Le geste du président de bureau est-il mentionné dans les procès-verbaux des bureaux concernés.

Monsieur de CASTELBAJAC : La préfecture est prête à nous transmettre les procès-verbaux de ces bureaux, mais il est fait état de protestations formelles dans le rapport de la commission de recensement : "Les opérations de vote au lOème bureau semblent avoir été marquées par divers incidents qui font l'objet d'observations au procès-verbal de dépouillement ; ces incidents ne sont pas décrits comme ayant altéré les résultats du vote".

Monsieur JOZEAU-MARIGNE : La seule formule, pour sanctionner, est l'annulation. A partir de quel seuil censurer ? 5 %. On dénombre quatre bureaux dépassant ce seuil de 5 %. Il faut s'arrêter là. A chaque consultation électorale, les tribunaux administratifs sont saisis ; mieux, les judiciaires ont sanctionné des agents municipaux et, de plus, appartenant au même parti.

Monsieur VEDEL : Sur le 6ème bureau d'Ivry, y-a-t-il réclamation ?

Monsieur le Secrétaire général : Selon la préfecture, il n'y en a pas.

Monsieur FABRE : L'annulation porterait sur environ 3 000 suffrages.

Monsieur le Président : Le seuil de 5 % me paraît être celui au-deçâ duquel on ne peut sanctionner. Au-delà de 5 %, il faut distinguer : si, indépendamment de cet écart, des griefs précis sont articulés, il faut annuler ; si on ne dispose que d'une simple indication arithmétique, il convient de réduire au prorata les suffrages obtenus par chaque candidat, comme le fait le Conseil d'Etat.

Monsieur le Secrétaire général : Le Conseil d'Etat n'a pas cette jurisprudence, car il ne se prononce que sur la validité d'une élection acquise. Dans ces conditions, et pour avoir - si j'ose dire - la conscience tranquille (c'est-à-dire ne pas admettre un élu dont l'élection est fondée sur un bourrage d'urne), il procède au raisonnement suivant : il fait supporter au candidat proclamé élu le double retranchement des suffrages litigieux sur le nombre des votants et sur les voix obtenues par le candidat arrivé en tête ; il vérifie alors si celui-ci reste encore en mesure de l'emporter ? Mais il y a aussi l'hypothèse où l'écart est tel que l'admettre ce serait se moquer de la démocratie (cf. commune de Corte).

Ici, nous sommes en présence, dans le sens exprimé par Monsieur JOZEAU-MARIGNE, de clignotants dans quatre bureaux où l'écart est supérieur à 5 %. Si nous recherchons des éléments pour corroborer, nous disposons du rapport des délégués sur Vitry. La conjonction des critères quantitatifs et qualitatifs conduit à l'annulation.

Pour Gentilly et Fontenay-sous-Bois, les écarts sont supérieurs encore. Or, à Gentilly, est signalée une anomalie avant que la situation devienne régulière ; cela entraîne l'annulation. En revanche, â Fontenay-sous-Bois, fait défaut toute notice complémentaire. La commission de recensement a constaté l'écart et l'absence de toute observation au procès-verbal.

Monsieur le Président : Si l'écart s'élevait à 12 % ou 14 %, que ferions-nous ?

Monsieur VEDEL : Une sanction me paraît inadaptée, celle de la réduction proportionnelle sur les voix des candidats en présence. La réduction n'aurait de sens qu'au niveau national.

Au point de vue logique, l'existence de désordres rend les résultats non fiables ; on sanctionne des fraudeurs et des négligents qui ont laissé une élection devenir une foire. Je suis favorable à l'annulation des quatre bureaux. Ce sera un coup de semonce.

Monsieur FABRE : D'après la fiche, les écarts dans les cas douteux de ce département s'élèvent à 365 unités : cela tend à prouver la fraude.

Monsieur VEDEL : Comment pourrait-on considérer comme valables des opérations où 5%, 6 %, 8 % des bulletins n'ont pas été déposés par des électeurs ?

Monsieur MOLLET-VIEVILLE : Je reprends entièrement la thèse ici soutenue d'une façon générale, mais je tiens beaucoup à un point particulier : si des témoins ont vu un geste de bourrage d'urne, qu'il s'agisse d'une ou cie quinze enveloppes, on annule.

Monsieur le Secrétaire général : La règle ne peut être absolue. On ne peut annuler lorsque la tentative de bourrage a avorté, comme cela a été le cas pour un bureau â Antony (aux municipales de 1983) ou si l'on peut identifier le bénéficiaire des bulletins frauduleux. Quoi qu'il en soit, on est en présence ici de mauvaises habitudes et d'écarts élevés ; cela incite à marquer le coup. Messieurs JOZEAU-MARIGNE et VEDEL penchent pour l'annulation de quatre bureaux. Je me demande si l'annulation ne devrait pas être limitée â trois bureaux, faute d'éléments complémentaires (critère qualitatif) pour Fontenay-sous-Bois.

Monsieur LECOURT : En ce qui concerne les propos de Monsieur MOLLET-VIEVILLE, il faut remarquer que les faits sur lesquels il s'appuie n'ont pas un caractère de certitude. Le rapport DRAI fait état d'affirmations de certaines personnes, â Villejuif par exemple, où, si je me reporte à la fiche, l'écart n'est que de 1,54 % ; dans un tel cas, la simple allégation non corroborée par un grand écart ne peut entraîner 1'annula tion.

En revanche, pour les quatre bureaux dont il s'agit, j'irai plus loin que notre Secrétaire général : on y trouve un chiffre caractérisé ; même si cela n’est pas un critère absolu, il faut aller jusqu'à croire qu'il y a fraude, quand bien même elle n'aurait pas été décelée, et par conséquent il faut sanctionner.

Le Conseil ne peut distinguer selon les cas, dès lors que les chiffres sont importants. Une telle distinction serait trop subtile à mettre en oeuvre et la sanction de la réduction proportionnelle s'avère inapplicable.

Monsieur VEDEL : Pour appuyer le sentiment de Monsieur LECOURT, je crois qu'il faut adopter quelque chose de simple, d'objectif : au-delà d'un certain, chiffre, il y a présomption d'irrégularité, absence de fiabilité.

Monsieur le Président : C'est en effet l'indice d'irrégularité suffisant pour sanctionner. Ce qui me gêne, c'est le cas d'un taux de 5,16 %, proche du seuil, avec un nombre important de votants. Plutôt que d'annuler pour tous, ne pourrait-on pas réduire de 5 % les suffrages de chacun ?

Monsieur VEDEL : Nous annulons parce que nous estimons que le scrutin n'est pas fiable ; qu'il y a dénaturation du scrutin ; que ce n'est pas un vrai scrutin. Si tel est le cas, il n'y a pas d'aménagement à en tirer. Que ce soit par fraude ou par négligence, nous n'acceptons pas ce genre de scrutin. Nous sommes bien placés parce que nous atteignons les responsables du bureau de vote.

Monsieur FABRE : Quand on dispose de deux clignotants, le franchissement de la barre de 5 % et des dénonciations, l'annulation s'impose. Quand le Président DRAI dénonce, on peut y aller ; mais quand l'auteur de la dénonciation est une personne anonyme, cela reste douteux.

Monsieur le Président : A partir de 5 %, l'affaire est d'une grande clarté : le scrutin n 'est pas fiable.

Monsieur VEDEL : La seule sanction de la fraude, c'est de la dénoncer dans la motivation. Tant en ce qui concerne le seuil qu'en ce qui concerne la sanction, nous portons une appréciation objective sur la régularité du scrutin.

Monsieur le Président :

Monsieur JOZEAU-MARIGNE • Le système de la réduction proportionnelle est impossible à appïiq~uer ; l'annulation est une solution simple et claire. Sur quinze opérations douteuses, trois font apparaître un écart supérieur à 6 % et, dans le cas de vitry (lûème bureau), les pratiques frauduleuses sont dénoncées par le Président DRAI.

Monsieur le Président <>Le rapport DRAI conserve un caractère mesuré. Liais gardons l'idée que le seuil de 5 % sera, à l'avenir, notre doctrine.

Monsieur le Secrétaire général : Cela vaut pour l'élection présidentielle ; pour les élections législatives, on peut adopter le système du Conseil d'Etat qui est plus souple et mieux adapté à la variété des situations.

“ ^(SUR\ EE) VAL-D'OISE :

Monsieur de CASTELBAJAC : Pas d'observation.

Monsieur de CASTELBAJAC se retire.

Monsieur BRIET est introduit à 18 h 05.

- SUR L'INDRE-ET-LOIR :

Monsieur BRIET : L'écart est de 138 voix dispersées sur l'ensemble du département et â Tours. Une réclamation du mandataire de Monsieur LE PEN vise la sincérité des résultats et la commission de recensement fait état d'autres réclamations, sans joindre les procès-verbaux locaux : elles portent sur des sujets de peu d’importance (isoloirs en nombre insuffisant, agencement inapproprié des bureaux...). Aucune de ces observations n'est susceptible de remettre en cause les résultats.

Monsieur BRIET se retire.

Monsieur BERTHET est introduit.

- SUR LA MARTINIQUE :

r î o n s i e u r B E R T H E T : Les résultats produits par la commission de recensement méritent un commentaire : la liste informatique n'est pas conforme au modèle réglementaire ; y manque la colonne des enveloppes trouvées dans l'urne. La commission a modifié le nombre des votants quand des bulletins nuis ne lui étaient pas transmis : par exemple, en l'absence de communication de 43 bulletins déclarés nuis dans un bureau, la commission a ramené le nombre des votants de 500 â 457. Ces opérations n'ont aucun effet sur les suffrages exprimés : elles augmentent le nombre des abstentions.

Monsieur le President <>II faudra signaler ces pratiques à la préfecture par télex.

Monsieur BERTHET : Je dois signaler deux des réclamations les plus importantes. Un incident a eu lieu à propos d'un bulletin de vote portant un signe distinctif ; mais le procès-verbal ne mentionne aucune observation sur ce point. Dans un bureau, on critique le fait que le procès-verbal n'ait pas été ouvert dès le matin. Deux autres réclamations ponctuelles : l'une, non signée mais émanant d'un délégué, signale qu'une personne a été empêchée de voter, le juge l'ayant autorisée à exercer son droit de vote trop tard ; l'autre vise une personne ayant fait l'objet d'une radiation des listes,mais y figurant wujours, qui a voté. Un autre cas concerne une personne gui a constaté, â son arrivée, que son nom avait été déjà émargé : un procès-veroa1 de gendarmerie sera étaoli.

Monsieur le Président : C'est très désagréable : quelqu'un a usurpé la qualité de citoyen.

Monsieur JOZEAU-MARIGNE : Cet électeur devra se présenter au 2ème tour dès l'ouverture du scrutin.

Monsieur BERTHET se retire.

Monsieur PALAU est introduit à 18 h 20.

- SUR L'AVEYRON :

Monsieur PALAU : Pas de modification proposée. Le Président de la Cour d'appel signale un défaut de vérification des identités, notamment â Villefranche-de-Rouergue, mais aucune réclamation n'a été présentée sur ce point.

Monsieur FABRE : On se connaît tous.

“ ^(SUR) CORREZE ET SUR LE DOUBS :

Monsieur PALAU : Pas de réclamation. Pas de modification.

- SUR LE RHONE :

Monsieur PALAU : On dispose d'un compte-rendu très détaillé qui mentionne des petites irrégularités sans incidence.

- SUR L'AIN :

Monsieur PALAU : A Divonnes-les-Bains, à 18 heures, 310 électeurs attendaient encore pour voter à l'extérieur du seul bureau de vote, mais ils ont pu tous accéder aux urnes.

- SUR LA CREUSE :

Monsieur PALAU : Rien à signaler.

- SUR LE JURA :

Monsieur PALAU : La commission de recensement général signale une différence entre le nombre des suffrages exprimés et le total des suffrages recueillis par chacun des candidats, mais elle n'a procédé à aucune rectification. Je propose d'ajouter une unité aux suffrages expr imés.

" ^(SUR) LA LOIRE ET LA SAONE-ET-LOIRE :

Monsieur PALAU : Rien â modifier. Il y a lieu de relever qu'en Saône-et-Loire, à Chatenay-en-Bresse, le bureau de vote a dû être constitué d'office.

Monsieur PALAU se retire.

Madame LAROQUE est introduite à 18 h 30.

“ SU^(R) LA MEURTHE-ET-MOSELLE :

Madame LAROQUE : Quelques incidents sans conséquence sont mentionnés dans les procès-verbaux : présence dans les mêmes lieux de trois urnes placées sous une surveillance commune, pratique momentanée de remise de certains bulletins à des électeurs, défaut de bulletins CHIRAC pendant 25 minutes.

- SUR LA MEUSE :

Madame LAROQUE : On n'observe aucun écart, sans doute en raison des corrections effectuées par la commission de recensement. On signale la composition irrégulière d'un bureau. C'est sans incidence. La commission de contrôle a Bar-le-Duc, a constaté, dans plusieurs bureaux, une méconnaissance des règles des articles R. 65 et R. 66 (absence de feuilles de pointage) mais aucune intention frauduleuse n'a été décelée dans ce qui paraît être un usage local, selon les dires du maire.

Monsieur le Président<> réglementa tion.

Il faut appeler l'attention sur le respect de la

- SUR LES VOSGES :

Madame LAROQUE :

- SUR LES ALPES-MARITIMES :

Madame LAROQUE : Un écart de 30 voix. Sur un procès-verbal est mentionnée une observation concernant des électeurs établis â l'étranger, nais aucune précision n'est donnée sur l'identité des personnes visées. On doit observer que l'absence de vérification des identités est assez fréquente. A été également signalée l'absence momentanée de bulletins LE PEN et BOUSSEL. A Roquefort-les-Pins, le dépouillement par "empilage" a fait apparaître des écarts de 10 â 30 voix.

- SUR LA HAUTE-MARNE :

Madame LAROQUE : Pas de modification.

- SUR LES ARDENNES :

Madame LAROQUE : La commission de recensement a supprimé l'écart existant de 18 unités. Le procès-verbal du lOème bureau de Sedan comporte des réclamations des délégués de Messieurs CHIRAC et BARRE sur la procédure de vérification d'identité : à défaut de titre d'identité, ont été admises à voter des personnes reconnues par deux témoins. Cette pratique est contraire aux dispositions des articles L. 62 et R. 60 du code électoral qui déterminent limitativement les pièces d'identité à produire. Mais on ne sait pas le nombre d'électeurs qui auraient bénéficié de cette procédure.

L'origine de ces incidents provient de la position adoptée par la Présidente de la commission de contrôle qui s'en explique dans son rapport : après avoir cité les articles L. 62 et R. 60, elle déclare : "attendu que, pour ce qui est des usages établis, la preuve par deux témoins utilisée de façon constante à chaque élection doit être admise ; attendu qu'au regard de la hiérarchie des normes, le simple fait qu'un arrêté ministériel ait prévu un nombre limité de preuves ne saurait interdire le recours aux usages établis dès lors que celui-ci est visé par un texte législatif".

Monsieur VEDEL : Il s'agit d'une élève rigoriste d'Eisenmann ! Mais ce raisonnement est excessif.

Séance du 27 avril 1988

Monsieur le Président ouvre à 9 h 30 la séance en présence- tous les membres, excepté Monsieur SIMONNET excusé. Monsieur PAUTI est introduit.

Monsieur PAUTI :

Sur la CHARENTE-MARITIME :

La commission de recensement a rectifié une erreur matérielle commise à Oloron sur le nombre des suffrages exprimés. Parmi les réclamations, celle du mandataire de Monsieur LAJOINIE à Saint Jean d'Oloron vise la composition du bureau de vote réalisée en méconnaissance de l'article R. 44 du code électoral, mais l'existence d'une demande de participer au bureau de la part -de délégué n'est pas établie. Dans deux communes il est fait grief à trois personnes d'avoir voté sans être inscrites : ces faits sont sans incidence sur les résultats.

sur la DORDOGNE :

En l'absence de toute réclamation, il est proposé de valider les résultats établis par la commission.

Sur 1'ISERE :

Le procès-verbal de la commission mentionne, d'une part, des critiques du délégué de Monsieur MITTERRAND sur la procédure de dépouillement non conforme aux prescriptions de l'article L. 65, sans que ces griefs soient précisés et, d'autre part, un défaut d'approvisionnement en bulletins au nom de Monsieur LAJOINIE sans que soient indiqués les bureaux de vote concernés ni l'existence de réclamation particulière (on notera que Monsieur LAJOINIE recueille 6,84 % des suffrages, soit un pourcentage proche de celui en métropole).

(Monsieur JOZEAU-MARIGNE quitte la salle).

Sur la LOZERE :

Monsieur PAUTI : Le fonctionnaire du ministère de l'intérieur qui a vér'ifié la cohérence des chiffres a relevé une erreur portant sur deux unités.

Monsieur le Secrétaire général indique aux membres du Conseil qu'en ce qui concerne les écarts éventuels entre les émargements et les enveloppes, tous les rapporteurs ont été pleinement mis au courant de la doctrine adoptée par le Conseil au cours de sa séance de la veille. Il signale que l'idée selon laquelle un écart trop important est, au-delà d'un certain seuil l'indice d'une fraude de nature à vicier l'ensemble des opérations, n'est pas absente de la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. CE 12 mai 1978, Elections d'Egletons).

Monsieur MAYER : C'est en Corrèze.

Sur les PYRENEES ORIENTALES :

Monsieur PAUTI : La Commission de recensement a procédé à quelques erreurs matérielles.

Sur la HAUTE-SAVOIE :

La commission signale qu'à Annecy-le-Vieux, 8400 votants, la vérification des identités n'a pas été constante et que dans une autre commune il y a eu une alerte à la bombe, restée sans incidence, les membres du bureau ayant gardé stoïquement leur place.

Monsieur ROBINEAU est introduit (9 h 4b).

Monsieur ROBINEAU :

Sur le FINI STERE :

Il convient d'opérer une rectification mineure du nombre des inscrits en ajoutant deux unités. Les écarts sont de 74 répartis sur 24 bureaux avec un maximum de 12 à Brest, 3ème bureau, et de 10 à puinperlé, ce qui donne des pourcentages minimes.

Sur le MAINE ET LOIRE :

Ici aussi il faut procéder à la rectification d'une simple erreur matérielle dans le décompte des exprimés. Les écarts sont de 75 distribués sur 28 bureaux avec des maxima de 10 ou 11 unités dans les bureaux importants d'Angers.

Sur la MAYENNE :

On signale des intermittences dans le contrôle des identités â Laval.

Les écarts touchent 16 bureaux avec un maximum oe 12 dans une commune de 965 votants.

Sur le MORBIHAN ;

Il s'agit de valider les rectifications effectuées par la commission de recensement. L'écart s'élève à 37 voix réparties sur de nombreuses communes.

Sur la MOSELLE :

La commission de recensement a

rectifié â bon droit des erreurs.

A Forbach on signale un retard dans la composition d’un bureau sans autre allégation de fraude.

Sur la HAUTE-SAONE :

La commission de recensement a validé à juste titre des bulletins déclarés nuis. A Luxeui1-les-Bains, un électeur a voté dans deux bureaux : rien n'a été fait pour en tirer des conséquences.

Sur la VENDEE :

La rectification d'erreurs purement matérielles conduit à minorer le nombre des suffrages exprimés. Quatre réclamations mineures sont mentionnées : des procès-verbaux ont été signés uniquement par le président et le secrétaire sans que soit alléguée une fraude ; une personne non inscrite a voté ; deux électeurs inscrits dans un centre de vote à l'étranger ont voté en métropole ; un dépouillement a été organisé sur deux étages différents.

sur le TERRITOIRE DE BELFORT :

Pas d'observation.

Sur la LOIRE-ATLANTIQUE :

Un bureau a été oublié ; nous attendons des précisions de la Préfecture.

Madame LAROQUE est introduite (10 heures) et Monsieur JOZEAU-MARIGNE revient en séance.

Madame LAROQUE

Sur les BOUCHES DU RHONE :

Aucun incident majeur n'est â signaler. Le procès-verbal de la. commission de recensement comporte une confusion entre les émargements et les bulletins trouvés dans l'urne.

Monsieur le Président :

Il faudra

signa 1er

cette

erreur .

Madame LAROQUE : Aucun fait allégué ne paraît avoir un effet notable : insuffisance de panneaux d'affichage, inadaptation des locaux, contrôle d'identité intermittent, refus d'associer à la vérification d'identité des assesseurs malgré l'injonction de la commission de contrôle mais seulement deux personnes n'ont pu être contrôlées, listes électorales tenues de façon incomplète (défaut de précision sur les procurations dans six bureaux de Marseille), vote d'un électeur établi à l'étranger nais sans indication précise, querelles sur la désignation des assesseurs, ouverture retardée de 15 minutes sans qu'il soit allégué que cette circonstance ait fait obstacle à l'exercice du droit de vote, défaut momentané d'approvisionnement en bulletins, affiche incinérée par un membre suppléant d'un bureau avec menaces proférées par un groupe de personnes, absence de transmission des bulletins nuis.

Sur 1'AUBE :

Madame LAROQUE : Ce dossier soulève plus de problèmes. La commission de recensement n'a pas arrêté définitivement son procès-verbal on dispose des listings mais les chiffres ne sont pas repris dans le procès-verbal lui-même.

En effet, la commission a estimé n'être pas en mesure d'établir les résultats à Troyes et, en raison des incertitudes entachant le procès-verbal du 1er bureau de Bar-sur-Aube, a exclu les résultats des trois bureaux de cette commune.

Je propose de maintenir les résultats du 1er bureau de Troyes et d'exclure ceux du 2ème bureau de cette ville, de réintégrer les chiffres des 2ème et 3ème bureaux de Bar-sur-Aube tout en écartant ceux du 1er bureau de cette ville.

D'où proviennent les difficultés rencontrées par la commission ?

On relève des discordances, au 1er bureau de Troyes, entre les deux exemplaires de feuilles de dépouillement : la différence est minime (écart de 3 ) .

En revanche, les décalages, pour le 2ème bureau de Troyes, sont de 16 unités (504 ou 520) selon que l'on se réfère au procès-verbal ou aux feuilles de pointage. Il est impossible de reconstituer un pointage correct.

Monsieur VEDEL : Nous serions tentés de calculer le pourcentage, mais ce n'est pas ici le même problème qu'auparavant : il s'agit de la fiabilité des divers documents de dépouillement.

Madame LAROQUE : L'incertitude porte sur le chiffre des exprimés.

Les discordances apparaissent non seulement entre le procès-verbal et les feuilles de dépouillement mais aussi entre ces feuilles de pointage.

A Bar-sur-Aube, les documents du 1er bureau comportent des ratures, des surcharges elles-mêmes corrigées.

Monsieur le Président : Il faut annuler ; le Conseil vous suit dans toutes vos propositions.

Monsieur STIRN est introduit (10 h 15).

Sur la REUNION :

Monsieur STIRN : Les difficultés dans ce département sont dues à une pratique locale et â l'attitude adoptée par la commission de recensement. Votre délégué n'a néanmoins relevé aucune irrégularité significative. On a l'habitude de remplir les feuilles d'émargement lors du contrôle d'identité et non pas au moment du vote, ce qui provoque des discordances. L'autorité préfectorale souhaiterait que soit rappelée la nécessité de respecter les prescriptions du code électoral. Les écarts constatés étaient de 32 sur 37000 à Saint Denis et de 36 sur 21000 à Saint Pierre. La commission de recensement a cru devoir réduire proportionnellement les suffrages des candidats. Cette position est sans doute exagérément rigoriste, mais n'a pas été critiquée. Il n'y a pas lieu, me semble-t-il, d'y revenir en l'absence tant de réclamation que de fraude.

Monsieur FABRE : C'est contraire à ce que le Conseil a décidé.

Monsieur le Président : En effet, même si j'étais personnellement favorable à cette solution.

Monsieur VEDEL : La doctrine est claire : on fixe un seuil ; au-delà de ce seuil, on annule ; en-deçà, on considère que les bulletins trouvés dans l'urne sont en nombre égal aux votants. On pourrait ici faire machine arrière sauf si on devait rencontrer des difficultés techniques qui exposeraient le Conseil constitutionnel â des risques d'erreur, ce qui paraît être le cas.

Monsieur le Président : De plus, la commission a suivi lesindications données par le délégué du Conseil constitutionnel.

Monsieur le Secrétaire général : J'ai été prévenu par le délégué au téléphone sans m'opposer à la procédure envisagée. Après avoir constaté les problèmes qui se passaient à Paris je lui ai recommandé de ne rien modifier. Mais cela était matériellement très difficile à ce moment.

Il est décidé de ne pas modifier, en 1'espèce, les résultats établis par la commission de recensement.

Monsieur STIRN : Sur les Français établis hors de France :

Une commission installée au ministère des affaires étrangères est chargée du recensement des centres de vote â l'étranger. Dans un premier état, le procès-verbal qu'elle a établi comportait des erreurs matérielles ; dans sa deuxième version, ne subsiste qu'une seule erreur concernant Buenos-Aires. Sur le déroulement des opérations de vote, vos délégués ont pu exercer leur contrôle au Gabon, à Madagascar, à Abidjan, à Dakar et au Maroc (1). Au titre des incidents, on signale au Gabon le passage d'un clip-vidéo sur une chaîne de télévision locale après la clôture de la campagne électorale ; à Douala, le Conseil a commis une erreur sur l'heure de fermeture lors de son annonce initiale faite le 23 mars, erreur rectifiée le 20 avril : cinq électeurs se sont présentés entre 18 h et 20 h dont quatre n'avaient pas été destinataires de la lettre.

Monsieur le Président : Un blâme pour le Consul !

Monsieur BRIET est introduit (10 h 15).

Monsieur BRIET : Sur la GUYANE :

Ecart de deux voix, aucune réclamation ni difficulté particulière.

La séance est suspendue pour être reprise à 11 h 05.

Monsieur STIRN : Sur la GUADELOUPE :

Le recensement a donné lieu à quelques difficultés ; je vous propose deux séries de rectifications : 1) Tout d'abord redresser des erreurs matérielles de calcul ; il faut ajouter deux unités aux suffrages exprimés et retrancher 16 voix â Monsieur LAJOINIE.

(1) Plusieurs délégués ont fait état de difficultés en ce qui concerne la présentation de cartes consulaires et leur admission comme preuve d'identité.

2) ensuite tirer les conséquences d'irrégularités signalées : si des irrégularités ponctuelles n'ont guère eu d'incidence sur les résultats, l'une me conduit à vous proposer l'annulation des résultats dans la commune du Lamentin (3ème bureau). La commission de recensement déclare dans son rapport : "les résultats du procès-verbal du 3ème bureau ne coïncident pas avec ceux figurant pour ce bureau sur le procès-verbal centralisateur. L'ensemble des chiffres ne correspond ni au nombre des votants ni à celui des électeurs inscrits ni à celui des enveloppes ou bulletins n'entrant pas dans le décompte. Dans ces conditions, la commission a estimé qu'elle ne pouvait que transmettre les chiffres donnés sur le procès-verbal centralisateur". Le délégué du Conseil constitutionnel envoyé sur place fait état de graves carences dans la rédaction des procès-verbaux, de discordances entre le procès-verbal du 3ème bureau et le procès-verbal du bureau centralisation, de la non communication, malgré la demande qui en a été faite, des listes d'émargement, et conclut que les résultats sont très suspects et estime impossible d'exercer un contrôle dans ces conditions.

je propose en conséquence l'annulation de 326 suffrages.

Monsieur le Président : Aucune hésitation si notre délégué a fait des observations et n'a pas été entendu.

Monsieur ROBINEAU est introduit (11 h 10).

Monsieur ROBINEAU : Sur la LOIRE-ATLANTIQUE :

Le Préfet a signalé que la commission de recensement avait omis de prendre en compte les résultats d'un bureau. On a obtenu les résultats complets par télex et confirmés au téléphone par le président de la commission. Aucune réclamation n'a été formulée. L'écart est de 127 voix réparties sur 50 communes.

La séance, suspendue dix minutes, est reprise à 11 h 25 pour l'examen du projet de décision préparé par Monsieur le Secrétaire général au vu des décisions prises par le Conseil, il ne donne lieu qu'à des modifications d'ordre purement rédactionnel. La séance est interrompue jusqu'à 12 h 10.

Audition de Monsieur MASSOT, délégué du Conseil en Nouvelle-Calédonie :

Monsieur le Président : Je suis sensible â l'effort auquel vous avez consenti en vous rendant en Nouvelle-Calédonie et en venant, au saut de l'avion après un long voyage, rendre compte au Conseil. Tout ce que vous direz sera très important, je souhaite que vous exposiez les faits avec précision.

Monsieur MASSOT : Je crains de décevoir votre attente de précision : je n'ai pas encore eu le temps d'examiner l'ensemble des observations portées sur les documents électoraux qui étaient placés sous pli scellé et qu'il m'était difficile d'ouvrir dans l'avion en présence des voyageurs. Il me semble qu'il s'agit d'observations ponctuelles, je n'ai pas repéré, à une lecture rapide, d'observations de fond ou â caractère général, mais il me faudra en refaire le recensement précis.

Je reprendrai le contenu du télex que j'ai adressé le soir même du scrutin : il reflète bien mon sentiment d'aujourd'hui. Il y a un contraste frappant entre, d'une part, des bureaux de vote où les opérations se sont très mal passées ou ne se sont pas du tout passées et, d'autre part, un grand nombre de bureaux, à Nouméa et sur la Côte Ouest, où le scrutin a été normal.

Une première précision peut être apportée. Nous avons surestimé le nombre de bureaux qui n'ont pas du tout ouvert : au lieu de 23 il faut retenir le chiffre 13. Cela dit, il y a davantage de bureaux où la durée d'ouverture a été réduite. Ainsi sur l'île de Mare, voisine de l’île d'Ouvéa, des troubles sérieux dès le matin se sont produits ; l'ouverture des bureaux a été intermittente en fonction des interventions successives des forces de l'ordre acheminées par hélicoptère ; la durée d'ouverture y a été inférieure à une heure, tout cumulé. Quelle conséquence en tirer ? Que peut-on annuler ? Les quelques suffrages exprimés l'ont été valablement.

Monsieur le Président : Autour des bureaux le libre accès était-il assuré ?

Monsieur MASSOT : On ne peut prétendre qu'il y ait eu liberté d'accès en raison des barrages dressés sur les voies et gardés par des hommes armés et menaçants. Dès le départ des gendarmes, les bureaux fermaient. La liberté de vote ne pouvait s'exercer que dans un temps très court.

On peut localiser les troubles graves (une carte est déployée) : à Canala-mairie sur la côte Est les bureaux n'ont pas été ouverts, là où des échanges de coups de feu se sont prolongés ; à Lifou, des bureaux ont pu ouvrir mais il y a eu des troubles. En revanche, à Nouméa et sur la Côte Ouest, aucune difficulté n'a été constatée, on trouvait l'ambiance classique d'un jour de scrutin, avec une participation importante des électeurs.

Une autre précision à donner concerne la nécessité de déplacer ou de regrouper les bureaux de vote. On doit tout d'abord observer que l'heure de clôture fixée à 18 heures est fâcheuse parce que la nuit est alors déjà tombée, ce qui rend précaires les conditions de sécurité.

Le Haut-commissaire avait examiné la possibilité d'avancer l'heure de clôture, mais, en l'état actuel des textes, cela s'avère impossible. En conséquence aucune disposition de portée générale n'a été prise. Mais pour des bureaux de vote menacés, dans les tribus à l'intérieur des terres, les sous-préfets ont décidé, dans deux cas, le transfert en cours d'après-midi vers le bureau centralisateur en annonçant, par voie d'affichage sur place, que le scrutin s'y poursuivrait et qu'y aurait lieu le dépouillement.

Le lendemain du scrutin j'ai rédigé un rapport complémentaire qui insiste sur quelques problèmes de telle sorte que puissent être prises des dispositions pour le deuxième tour. J'ai déjà évoqué la question de l'heure de clôture â avancer. Il faut également signaler les limitations apportées aux déplacements des délégués qui entraînent une limitation des contrôles : par exemple, à Lifou, le magistrat a dû être cantonné dans les locaux de la sous-préfecture en raison de l'insécurité régnante dans l'île : il n'a pu contrôler qu'un seul bureau, celui de la mairie ; de même sur la Côte Ouest, â Koumac, (Nord-Ouest) le magistrat délégué a contrôlé les seuls bureaux implantés en zone urbaine ; sur la Côte Est, à Touho, les barrages sur les routes ont empêché les contrôles. Ces bureaux avaient fait l'objet d'une visite les jeudi et vendredi précédant le scrutin afin de constater que la mise en place des bureaux et des documents électoraux était conforme. Enfin, j'ai souligné les problèmes de sécurité touchant les délégués. La plus sérieuse inquiétude a été pour Monsieur BONNET, membre du Tribunal administratif, qui s'était rendu courageusement dans un bureau voisin de Maré pour y être présent à l'ouverture et s'est trouvé sous la menace d'une action armée très précise, par encerclement, au point que les gendarmes lui ont remis une arme pour se défendre en cas de nécessité.

Monsieur le Président : J'écrirai à ce magistrat pour lui dire combien le Conseil est sensible à son dévouement et à son courage. La sécurité de nos délégués est une question essentielle. La situation de troubles est évidemment extrême si l'on en arrive à remettre une arme â un magistra t.

La réclamation de Monsieur MITTERRAND fait état des obstacles opposés à ses représentants locaux. Avez-vous des précisions sur ce sujet ?

Monsieur MASSOT : Rien n'apparaît â la lecture des procès-verbaux, sous réserve d'un examen supplémentaire. Il faut, en outre, relever le caractère volontairement ambiguë de la formule utilisée dans la réclamation : "mes représentants n'ont pas été en mesure, en raison des menaces pesant sur leur sécurité personnelle, d'assurer normalement le contrôle des opérations électorales dans les bureaux de vote". On peut l'interpréter comme visant la situation faite à toute personne à raison de l’insécurité générale sur le territoire, mais je ne vois pas là un grief tiré d'un refus d'accès aux bureaux opposé à tel ou tel représentant d'un candidat.

Monsieur le Président : Ma question est : indépendamment des causes, ces délégués étaient-ils en fait présents ou non ?

Monsieur MASSOT : Il faudra regarder la composition bureau par bureau.

Monsieur VEDEL : Votre départ est intervenu avant la fin des travaux de la commission de recensement ?

Monsieur MASSOT : J'ai quitté Nouméa mardi, soit après la fin de ces travaux compte-tenu du décalage horaire.

Monsieur VEDEL : Le procès-verbal de la commission mentionne que Monsieur CHIVOT (mandataire de Monsieur MITTERRAND) a quitté les locaux avant le début du dépouillement que Monsieur GEORGES (mandataire de Monsieur LE PEN) est venu à deux reprises et n’est resté que quelques minutes, enfin que Monsieur FROUIN (mandataire de Monsieur BARRE) a quitté la commission à 19 heures alors que les travaux ont été clos à 23 heures.

Tous ces mouvements sont-ils dûs à l'ennui des opérations ou â l'existence d'éclats ?

Monsieur MASSOT : J'ai rencontré très rapidement Madame FILIPPI, présidente de la commission, qui s’est plainte d'une mauvaise organisation administrative, faisant allusion à l'absence de transmission des procès-verbaux qui ne permettait pas d'arrêter le nombre des inscrits, mais elle n'a pas fait état d'incidents ou d'éclats avec les mandataires.

Monsieur FABRE : En ce qui concerne le nombre de magistrats susceptibles d'exercer les missions de contrôle, le Gouvernement nous avait assuré que 20 étaient disponibles et je constate la présence de trois magistrats seulement.

Monsieur MASSOT : Il y avait six magistrats mobiles, trois conseillers du Tribunal administratif et trois magistrats judiciaires. Mais il est vrai qu'en raison des travaux des commissions et de la dualité des scrutins, le Président de la Cour d'appel n'a pu désigner que trois magistrats supplémentaires. Pour le deuxième tour, douze magistrats sont prévus .

Monsieur FABRE : Nous avions souligné que la simultanéité des élections devait appeler à une vigilance particulière. Certes l'on dit que cela ira mieux la prochaine fois, mais c'est l'aveu que ce n'était pas le cas lors du premier tour.

D'autre part, les forces de l'ordre ont été dans l'impossibilité de démanteler les barrages, voire d'accéder aux îles. On peut citer, à titre de témoignages, les rapports des délégués à Lifou et à Maré. Les gendarmes étaient en nombre insuffisant. Aurait-il fallu doubler leur effectifs pour permettre aux électeurs d'accéder aux lieux de vote ? Cela me paraît impensable.

Tout cela a-t-il rendu possible un scrutin régulier ? J'en doute.

je me demande si les moyens nécessaires au déroulement du deuxième tour, après ces incidents graves, sont réunis dans des conditions acceptables ? Certes il n'y a pas eu carence, mais impossibilité pour les gendarmes d'être partout où c'était nécessaire.

je relève également des anomalies

dans 35 bureaux.

Monsieur MASSOT : Le prôcès-verba1 de la commission de recensement comporte plutôt des observations sur ces 35 bureaux.

Monsieur JOZEAU-MARIGNE : Pour répondre à Monsieur FABRE, je rappelle qu'après la mort des quatre gendarmes suivie d'une prise d'otages, tout l'escadron de gendarmerie de mon département est parti pour la Nouvelle-Calédonie.

Monsieur FABRE : Un escadron çompte 96 hommes.

Monsieur MASSOT : Sur ce point j'indique que dans l'avion dans lequel je suis parti, il y avait 200 gendarmes sur les 400 passagers.

Monsieur MAYER : Après avoir remercié Monsieur le rapporteur pour son courage physique et intellectuel, je veux lui poser une question. Il nous a été dit que l'arrivée de gendarmes héliportés permettait l'ouverture des bureaux et qu'à leur départ ceux-ci étaient à nouveau fermés. Y a-t-il eu une information des électeurs sur les déplacements des gendarmes pour qu'ils puissent choisir le moment de voter ?

Monsieur MASSOT : La situation décrite est exclusivement celle de l'île de Maré, laquelle est sous l'influence du chef coutumier indépendantiste. Avant même les troubles il était déjà envisagé qu'il y aurait peu de votants.

Monsieur JOZEAU-MARIGNE : Sur 88000 inscrits en Nouvelle-Calédonie, l'île de Maré ne compte que 1500 électeurs, soit moins de 2 %. A Maré il y a cinq bureaux...

Monsieur MAYER : J'accepte ces données de fait, mais alors le Gouvernement ne pouvait-il pas s'abstenir d'ouvrir les bureaux dans ces conditions pour éviter les provocations ?

Monsieur VEDEL : C'est de la stratégie, mon général, de la stratégie électorale !

Monsieur le Président : Quatorze bureaux n'ont pas ouverts, ce qui représente, selon la fiche d'information du haut-commissariat, 5549 personnes qui n'ont pu voter sur 88223 inscrits.

Monsieur JOZEAU-MARIGNE : Vous faites une confusion, ne vous en déplaise. Il y a, d'une part, l'ensemble de ceux qui ont pu s'exprimer entièrement ou partiellement et, d'autre part, ceux qui n'ont pu s'exprimer du tout, dans quatorze bureaux.

Or la question de Monsieur MAYER concernant une éventuelle concertation, dans l'île de Maré, pour déterminer les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux visait les bureaux ouverts par intermittence.

Monsieur le Président : Nous avons 88223 inscrits et 51309 votants.

Voilà la participation. Donc environ 35000 électeurs n'ont pas pris part au vote, soit qu'ils ne l'ont pas voulu, soit qu'ils n'ont pas pu le faire. Il faut déterminer le nombre de bureaux ouverts par intermittences et le nombre des bureaux ouverts où, comme ailleurs, on observe les irrégularités classiques.

Monsieur JOZEAU-MARIGNE : D'après les chiffres 5500 électeurs n'ont pas pu voter. Si on les retire des 88000 inscrits, on obtient environ 83000. Pour le reste on a 53309 votants.

Monsieur VEDEL : C'est un débat statistique selon lequel on se trouve avec un ménage français qui a 1,87 enfant...

Le seul problème, ce sont les phénomènes qui ont empêché le vote. A la Guadeloupe, il y a aussi de l'absentéisme ; la différence ici est que l'abstention est plus localisée géographiquement.

Monsieur le Président : Monsieur le Président JOZEAU-MARIGNE, je suis navré que vous vous emportiez.

Monsieur JOZEAU-MARIGNE : Je suis désolé que vous ne compreniez pas.

Monsieur le Président : Je ne comprends pas pourquoi vous vous passionnez. Nous essayons de comprendre les problèmes, nous n'en sommes qu'à la problématique ; c'est une situation à apprécier in concreto.

Monsieur VEDEL : Vous aurez du mal, Monsieur le Président. Vous ne pouvez pas annuler les bureaux fermés ni les bureaux où le scrutin a été régulier. Annulerez-vous les bureaux où les citoyens ont eu l'héroïsme et le courage de voter...

Monsieur le Président : ...le courage ou la commodité, il se peut que certains électeurs aient eu plus d'opportunité que d'autres.

La tâche pour vous, Monsieur le rapporteur, a été rude. Faites pour le mieux pour compléter notre information.

Monsieur VEDEL : Je n'ai pas entendu préjuger la décision du Conseil.

Monsieur MASSOT : Je peux préciser qu'à ma connaissance, la deuxième catégorie que vous avez définie est limitée à Maré où cinq bureaux sont restés fermés et d'autres bureaux ont eu des périodes d'ouverture intermittentes.

Monsieur le Président : Et à Lifou ?

Monsieur MASSOT : Le délégué n'a pas pu sortir de la sous-préfecture, mais les bureaux ont été ouverts avec accès rendu difficile par les barrages.

Monsieur le Président : A Canala ?

Monsieur MASSOT : La situation était tranchée : il y a eu des échanges de tir, mais dans une partie seulement de la commune.

Monsieur le Président : C'est bien si les bureaux ont été ouverts, mais s'ils étaient des blockhaus, ce n'est guère favorable à la liberté de vote.

Monsieur FABRE : Il n'y a pas que les chiffres, il faut prendre en compte aussi le climat général qu'indique l'impuissance des forces de l'ordre à accéder aux différents lieux.

Monsieur VEDEL : Dans une élection présidentielle, des troubles à un endroit A n'affectent pas nécessairement le vote à un endroit B. Là où on a voté, on a voté.

Monsieur FABRE : On a voté partout sous la menace. Voyez la protestation.

Monsieur MAYER : Le Conseil constitutionnel n'a pas à s'occuper des élections régionales. Cependant avez-vous décelé si des mesures ont été prises pour bien séparer les élections régionales et l'élection présidentielle, une partie de la population pouvant être hostile au scrutin régional mais non pas au scrutin présidentiel ? Dans quelle mesure les troubles nés des élections régionales se sont-ils répercutés sur l'élection présidentielle ?

Monsieur MASSOT : Nous avons vérifié cela très précisément lors de nos déplacements les jeudi et vendredi précédents sur la côte Est et la côte Ouest, à Maré et à Lifou : on a visité un grand nombre de bureaux.

En général ils disposaient de deux salles distinctes ou d'une salle aménagée avec une séparation marquée ; les panneaux d'affichage étaient nettement distingués (trois d'une part et neuf d'autre part). Aucune confusion n'était possible.

Mais les consignes de boycott du F.L.N.K.S. étaient d'autant plus vigoureuses qu'il y avait les élections régionales. En ce sens il y a eu répercuss ion.

A 13 h 10 la séance est suspendue. Elle est reprise â 15 h 40.

Monsieur MASSOT : Je peux vous présenter un exposé plus complet après un examen attentif de l'ensemble des procès-verbaux qui sont parvenus. On peut distinguer plusieurs cas de figure :

1) les bureaux non ouverts

Cela concerne treize bureaux auquel s'ajoute un bureau qui n'a ouvert que pour constater l'absence de tout électeur. Géographiquement c'est un phénomène de concentration :

- cinq sur neuf bureaux à Maré et trois sur neuf à Lifou. Il faut savoir que Lifou est d'une superficie supérieure à celle de la Martinique mais ne compte que 3000 habitants.

- sur la côte Est et â l'extrême Nord-Est : un bureau sur deux à Pouebo, le bureau de l'île de Belep (à l'extrême Nord) où règne un état de quasi autonomie depuis plusieurs années, la gendarmerie n'y accédant plus, trois bureaux sur cinq à Canala (au centre de la côte Est, non loin du centre minier de Thio) où ont eu lieu les affrontements armés les plus sérieux.

Cinq communes sur 32 ont été ainsi affectées, ce qui représente 5549 électeurs sur les 88223 inscrits en Nouvelle-Calédonie.

2) Les bureaux ouverts par intermittences

On compte environ quinze bureaux dans ce cas sur les 139 existants. Il convient de distinguer deux catégories :

a) la première catégorie regroupe les bureaux qui ont ouverts avec un retard relativement court d'une heure ou une heure et demie. Les motifs de ces retards ont été soit les atteintes â l'ordre public (barrages non démantelés), soit un retard d'acheminement du matériel électoral, soit le délai pour mettre en demeure le maire d'exécuter ses obligations légales. Par exemple, à Hienghène (dont le maire est Monsieur TJIBAOU) les trois causes se sont cumulées, ce bureau a été ouvert â 9 h 35 après délivrance de l'ordre de réquisition, la levée des barrages et l'arrivée du matériel électoral.

Cinq bureaux sont dans ce cas : Yaté (n°l) â l'extrême Sud qui se trouve en état de faible communication avec les autorités centrales, Lifou (n°s 7 et 8), Canala (n°4) et Hienghène (n°l).

je ne crois pas que ces circonstances ont constitué une entrave à la régularité et la sincérité du scrutin.

Monsieur LECOURT : La participation a été différente dans ces divers bureaux ?

Monsieur MASSOT : On dénombre six électeurs à Hienghène. Il s'agit de lieux où les consignes de boycott étaient les plus respectées.

b) la deuxième catégorie comprend les bureaux où la clôture du scrutin a été anticipée. C'est le cas notamment à Lifou (n°s 6 et 7) où le scrutin a été clos à 17 h 45 pour ne pas attendre la tombée de la nuit.

Cela n'a pas donné lieu à protestation.

3) Les bureaux transférés en cours de scrutin

Ce transfert s'est en général produit au cours de l'après-midi et est intervenu pour des bureaux implantés dans des tribus isolées dans la montagne, par arrêté modificatif du Haut-commissaire avec publicité sur place. Il s'agit de quatre bureaux : Ponerihouen (n°l), Bourail (n°2), sur la côte Ouest, Poya sur la même côte et Lifou (n° 8).

4) Les bureaux regroupés

En fait il s'agit d'un seul bureau, celui de Ponerihouen n° 4 qui est isolé dans la montagne. Le dépouillement a été effectué au bureau centralisateur de la mairie.

5) Les bureaux où l'ouverture a été de très faible durée

Ceci, en raison des troubles. Le 4ème bureau de daté, à l'extrême Sud, n'a ouvert qu'entre 13 h 30 et 16 h et les bureaux n° 2 et 5 de Mare que pendant une heure ou une heure et demie selon la durée des interventions de la gendarmerie. Ainsi donc,dans l'île de Mare, seul le bureau de la mairie, appelé Tadine, situé près de la gendarmerie, a fonctionné normalement.

Sous réserve des procès-verbaux non communiqués, telles sont les anomalies que l'on peut relever : on constate que trois bureaux ont eu une durée d'ouverture faible. Les réclamations ou observations portées sur les procès-verbaux recoupent nos remarques sur les difficultés d'ouverture mais il n'y a aucune contestation notamment sur l'absence ou la présence des délégués des candidats : dans deux bureaux sur trois on note la présence de délégués sans indication cependant d'une appartenance politique apparente.

La commission de recensement a signalé l'absence de communication de documents pour certains bureaux. Il n'a semblé, d'après le compte-rendu que m’a fait la présidente de la Commission, que ces défauts de uansmission étaient dus à des retards d’acheminement : il était question de la négligence des administrations. Mais cela n'apparaissait pas rédhibitoire.

Monsieur le Président : Quelles sont les anomalies auxquelles fait allusion le procès-verbal de la commission de recensement ?

Monsieur MASSOT : Par exemple, à Nouméa, au 2 3ème bureau, on note deux votes de mandataires malgré l'absence du volet de leur procuration Dans le 5ène bureau on signale le vote d'une électrice inscrite dans un centre de vote à l'étranger et un écart d'une unité entre la liste d'émargement et le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne.

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En dehors des questions liées â l'ordre public, cia ssique.