SEANCE DU MERCREDI 9 NOVEMBRE 1988
Suite de l'examen des procès-verbaux de recensement des opérations de référendum
La séance est ouverte à 10 heures. Tous les membres sont présents à l'exception de Monsieur Léon JOZEAU-MARIGNE souffrant.
Monsieur Serge DAEL, rapporteur adjoint, est introduit dans la salle de séance.
Monsieur le Président : "Monsieur le rapporteur, le Conseil ayant beaucoup, beaucoup de départements à examiner, je vous invite à ne faire porter l'attention du Conseil constitutionnel que sur ce qui suscite des difficultés".
Monsieur DAEL :
Alpes de Haute-Provence : pas d'observations.
Hautes-Alpes : pas d'observations.
Alpes-Maritimes : le procès-verbal général de recensement des opérations de référendum fait apparaître une différence de trois voix entre le total des oui et des non et le nombre des suffrages exprimés. Cet écart a pu être localisé dans le bureau de vote d'une commune pour laquelle le procès-verbal comporte en annexe notamment 25 enveloppes vides. Pour rétablir l'identité entre les suffrages exprimés et le total des oui et des non, on peut, soit augmenter de trois les suffrages exprimés en réduisant d'autant le nombre des bulletins nuis, soit diminuer de trois le nombre des oui. Dans le doute et compte-tenu de la présence des 25 enveloppes vides annexées au procès-verbal du bureau de vote à l'origine de cet écart, je vous propose d'augmenter le nombre des bulletins nuls.
Le Conseil approuve.
Bouches-du-Rhône : La modification proposée consiste à retenir pour le nombre des votants, le nombre le plus petit entre celui des émargements et celui des enveloppes trouvées dans l'urne. La commission ayant retenu le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne qui est supérieur à celui des émargements, je vous propose de retenir ce dernier nombre.
Corse du Sud : pas d'observations.
Haute-Corse : pas d'observations.
Gironde : Comme pour les Bouches-du-Rhône, je propose de retenir pour le nombre des votants celui des émargements et non celui des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne.
Landes : commission de recensement constatant : pour quatre communes un écart d'une voix entre le total des suffrages exprimés et la somme des oui et des non, a décidé, pour rétablir l'identité, de diminuer de quatre unités les suffrages exprimés. Elle a, en conséquence, supprimé quatre suffrages exprimés en faveur du oui. Dans le doute et pour tenir compte de ce que vous avez précédemment décidé, je vous propose donc de rétablir ces quatre suffrages favorables au oui.
Le Conseil approuve.
Lot-et-Garonne : La modification porte sur les inscrits. Par suite d'une erreur de transcription, le nombre des inscrits a été minoré de trois unités. Il convient de le majorer d'autant.
Le Conseil approuve.
Haute-Saône : Ce département n'appelle pas d'observations si ce n'est des questions mineures ayant trait à la transparence des enveloppes ou à un affichage sur un emplacement réservé.
Var : Ici encore il faut tenir compte des émargements et non des enveloppes trouvées dans l'urne d'où ma proposition de diminuer de 24 unités le nombre des votants.
Le Conseil approuve.
Vaucluse : Dans le canton d'Orange, certains bureaux de vote ont été ouverts alors que tous les membres des bureaux n'étaient pas désignés. D'autre part, à Pernes les Fontaines, il n'y a pas eu contrôle de l'identité des électeurs.
Monsieur VEDEL : Y-a-t-il des réclamations portées au procès- verbal ?
Monsieur DAEL : Non, Monsieur le Doyen.
Territoire de Belfort : Aucune observation.
Monsieur DAEL quitte la salle. Madame LAROQUE lui succède portant de volumineux documents.
Monsieur le Président : Vous voilà bien chargée, Madame !
Madame LAROQUE : C'est par mesure de précaution, Monsieur le Président, afin de pouvoir répondre aux questions du Conseil.
Monsieur le Président : Madame, vous connaissez la règle : vous ne parlez que de ce qui pose problème.
Madame LAROQUE présente alors les départements suivants :
Ariège : Rien à signaler, sauf à noter que le listing informatique qui remplace les intercalaires du procès-verbal de la commission départementale de recensement confond en une seule colonne les deux colonnes habituelles votants d'après les émargements et votants d'après les enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne. Cette simplification peut constituer un obstacle au contrôle du juge.
Aude : Pas d'observations.
Gard : Je vous propose de diminuer d'une unité le nombre des votants. En effet, dans une commune, il apparaît qu'il y a eu 49 émargements et seulement 48 suffrages exprimés. Par ailleurs, il faut observer que dans certains bureaux le nombre d'assesseurs requis n'a pu être atteint que dans le courant de la matinée.
Le Conseil approuve.
Haute-Garonne : Comme pour l'Ariège, il apparaît que le listing informatique ne distingue pas les émargements des enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne. Ensuite, on observe, dans quelques procès-verbaux, une discordance entre le descriptif des bulletins nuls et les pièces annexées. Enfin, dans le 71ème bureau de vote de Toulouse, un électeur mentionne les difficultés qu'il a rencontrées pour voter par procuration. Cet électeur a finalement pu voter. En conséquence, je ne propose aucune modification.
Gers : Je n'ai aucune observation à faire
Hérault : Je vous propose de diminuer de 60 le nombre des votants pour tenir compte des émargements et non, comme l'a fait la commission de recensement, des enveloppes trouvées dans l'urne.
Le Conseil approuve.
Haute-Loire : Le procès-verbal de ce département, comme ceux de l'Ariège et de la Haute-Garonne, n'est pas assez détaillé.
Nord : Dans ce département, il convient également de diminuer de trois unités le nombre des votants. D'autre part, le Président de la commission de recensement indique que de nombreuses observations ont trait à la transparence des enveloppes, ce qui met en cause le secret du vote.
Monsieur le Président : Il conviendrait de signaler ceci au Ministre de l'intérieur.
Monsieur le Secrétaire général : Les enveloppes de couleur orange qui ont été utilisées pour le référendum l'ont été pour les différencier des enveloppes bleues traditionnelles qui sont, semble-t-il plus opaques. Ce choix tient au fait qu'il avait été envisagé de procéder au référendum le même jour que les élections cantonales. L'emploi de l'orange est donc exceptionnel et, de plus, il apparaît que toutes les enveloppes oranges n'étaient pas transparentes.
(Madame LAROQUE poursuit son rapport).
Puy-de-Dôme : Il n'y a rien à signaler.
Bas-Rhin : Il convient, dans ce departement aussi, de recuire de trois unités le nombre des votants afin de retenir le nombre le moins élevé .
Haut-Rhin : La première remarque porte sur le fait que les bureaux de vote n'annexent pas les bulletins nuls à leurs procès-verbaux. Ceci semble habituel et je l'avais déjà observé lors de l'examen des procès-verbaux relatifs à l'élection du Président de la République. Une seconde remarque a trait à l'ouverture tardive du bureau de vote de la commune d'Houssen, par suite du refus du maire d'organiser la consultation. Usant de son pouvoir, le Préfet a délégué un fonctionnaire préfectoral qui a ouvert le bureau à 9 h 30.
Somme : Les seules observations concernent la transparence des enveloppes.
Tarn : Ma proposition tend à réduire de 8 unités le nombre des votants.
Le Conseil approuve.
Tarn-et-Garonne : Je n'ai pas d'observations.
(Madame LAROQUE quitte la salle).
Monsieur le Président : Mes Chers Collègues, imaginez que le Conseil annule l'ensemble des opérations de référendum au motif de la transparence des enveloppes !
Monsieur FABRE : Ce serait un excès de "glasnot" !
(Monsieur STIRN pénètre dans la salle).
Monsieur le Président : Bonjour, Monsieur le Rapporteur. Vous nous parlez uniquement de ce qui appelle débat.
Monsieur STIRN présente les départements suivants :
Aisne : Rien à signaler.
Aveyron : Rien à signaler.
Cantal : Rien à signaler .
Corrèze : Il convient de diminuer de trois unités le nombre des votants.
Le Conseil approuve.
Creuse : Rien à signaler.
Eure : Rien à signaler.
Lot : Rien à signaler.
Oise : Plusieurs observations ont été faites sur la transparence des enveloppes.
Pas-de-Calais : Le nombre des votants doit être réduit de six unités.
Le Conseil approuve.
Par ailleurs, dans une commune, un électeur a fait une réclamation, sans aucunement la préciser Elle ne peut être retenue.
Vienne : Rien à signaler.
Haute-Vienne : Rien à signaler
Yonne : C'est pour ce département que je propose la modification la plus importante. Elle concerne le nombre des inscrits. Dans le canton de Sens-Ouest, le procès-verbal fait apparaître 10 411 inscrits, alors que l'addition des inscrits des bureaux de vote de ce canton n'est que de 7 582, soit une différence de 2 829. Cette différence, détectée par le calculateur, a fait l'objet d'une vérification auprès de la Préfecture, qui a confirmé le chiffre de 7 582. Dans ces conditions, je vous propose de diminuer le nombre des inscrits, ce qui accroît la participation de 0,5 % !
Le Conseil approuve.
Guyane : Pas d'observations.
(Monsieur STIRN quitte la salle où lui succède Monsieur MARTIN- LAPRADE qui présente les départements suivants) :
Eure-et-Loire : Dans ce département, la commission de recensement a retenu le nombre des enveloppes et non celui des émargements, qui lui est inférieur de 14 unités. Je vous propose donc de réduire d'autant le nombre des votants.
Le Conseil approuve.
Isère : La commission de recensement s'est trompée dans la totalisation des votants. Il convient d'augmenter ce nombre de 36 unités.
Le Conseil approuve.
Lozère : Plusieurs observations concernent le manque d'assesseurs pour constituer régulièrement les bureaux de vote.
Meurthe-et-Moselle : Pas d'observations.
Moselle : La commission de recensement signale que le bureau de vote d'une petite commune a été fermé à 15 h 30, 36 électeurs sur les 49 inscrits ayant voté.
Nièvre : Rien à signaler.
Pyrénées-Atlantiques : Dans une commune de ce département, un électeur demande au Conseil de dire que la loi soumise au référendum est contraire à la Constitution, dès lors qu'elle va priver certains électeurs du droit de voter en 1998. Cette réclamation étant étrangère aux opérations de vote, je vous propose de ne pas y répondre.
Le Conseil approuve.
Hautes-Pyrénées : Rien à signaler.
Pyrénées-Orientales : Rien à signaler.
Savoie : Le Président de la commission de recensement signale que dans la commune d'Ayn, où il y a eu 73 suffrages exprimés sur 285 électeurs inscrits, il n'y avait pas d'isoloir. Je vous propose de sanctionner cette infraction aux dispositions de l'article L. 62 du code électoral qui impose que chaque bureau comprenne un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction, par l'annulation des suffrages exprimés dans cette commune.
Monsieur le Président : Absolument !
Monsieur le Secrétaire général : Je dois d'ores-et-déjà indiquer au Conseil que trois irrégularités ont été décelées qui posent la question de savoir, comme elle l'a été lors de l'élection présidentielle, si une irrégularité doit conduire à l'annulation des résultats ou simplement être stigamatisée par une condamnation morale.
Ces trois irrégularités sont les suivantes :
- la première est celle dont vient de vous parlerMonsieur le rapporteur, à savoir, l'absence d'isoloir ;
- la deuxième consiste dans le refus persistant et délibéré d'un président de bureau de vote de permettre à un délégué R.P.R. de remplir son rôle ;
- la troisième irrégularité, qui fait l'objet d'un déféré du Préfet des Ardennes, tient à la fermeture anticipée d'un bureau de vote, ce qui n'apparaît pas dans le procès-verbal, où l'heure de clôture indiquée est l'heure réglementaire.
Les conséquences à tirer de chacune de ces irrégularités ne doivent pas, semble-t-il, être les mêmes.
En face d'une fermeture anticipée, ayant donné lieu à une manoeuvre, l'annulation est susceptible d'être retenue, comme le montre l'attitude adoptée par le Conseil d'Etat à propos des élections municipales de Bonifacio. En revanche, pour une fermeture anticipée qui n'est pas accompagnée d'une manoeuvre, la jurisprudence ne fait pas preuve de la même rigueur.
Dans le cas du délégué évincé à tort et en l'absence de fraude, l'annulation ne paraît pas s'imposer.
Je rappelle que lors de l'élection présidentielle le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un cas semblable concernant le maire de Beaucaire, dans le Gard, qui avait refusé la présidence d'un bureau de vote à un de ses adjoints. Dans cette affaire, le Conseil s'était borné à une censure morale. Si le Conseil maintient ce point de vue, il se contentera de stigmatiser l'attitude adoptée par le président du bureau de vote.
Il importe en effet de s'en tenir aux dispositions de l'article 50, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel aux termes desquelles le Conseil constatant l'existence d'irrégularités apprécie si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. D'un côté, il y a l'irrégularité, de l'autre la conséquence à en tirer et il convient de ne pas annuler au-delà de ce qui est nécessaire.
Monsieur le Président : En effet, soit l'irrégularité est substantielle, soit elle est formelle. Ici, l'absence d'isoloir est une irrégularité substantielle qui doit conduire à l'annulation. Le refus d'admettre un délégué peut ne pas conduire à l'annulation. Quant à la fermeture anticipée du bureau de vote, Messieurs, qu'en pensez-vous ?
Monsieur VEDEL : Il y a deux aspects. Certes, il y a un effet pédagogique à relever une irrégularité sans la sanctionner mais, en l'absence de sanction, l'effet est plus ou moins dissuasif. J'hésite sur le point de savoir s'il faut ou non, en ce cas, aller jusqu'à l'annulation.
Monsieur FABRE : Je rappelle que dans notre décision ayant conduit à l'annulation de l'élection de Monsieur DURUPT, dans la deuxième circonscription de la Meurthe-et-Moselle, on avait retenu des irrégularités multiples et successives pour prononcer l'annulation
Monsieur le Président : Tout dépend de la gravité des irrégularités.
Monsieur FABRE : Tout-à-l'heure, le rapporteur nous a signalé que dans une petite commune le scrutin a été clos à 15 h 30 et nous n'avons rien dit. Au cas présent, on se prononcerait pour l'annulation. Je crois qu'il y a là une différence de traitement.
Monsieur le Secrétaire général : Le contexte est différent. D'un côté, il y a une petite commune où tout le monde se connaît et où l'on décide de fermer le bureau quand tout le monde a voté. De l'autre, il y a un déféré préfectoral qui met en évidence un manquement à la loi et il y a, de plus, faux en écriture publique. Rappelons que le maire a inscrit sur le procès-verbal que le scrutin a été clos à 18 heures ! Au cas présent, il pourrait y avoir à tout le moins une réprobation morale.
Monsieur le Président : Nous sommes d'accord pour dire que l'absence d'isoloir est une irrégularité substantielle.
Monsieur le Secrétaire général rappelle que l'article 3 de la Constitution pose le principe du secret du vote
(Monsieur le Président est rappelé en dehors de la salle de séance pour répondre à une communication téléphonique urgente).
Monsieur MAYER : Certes, on parle de l'effet pédagogique de nos décisions, mais comment sont-elles connues ?
Monsieur le Secrétaire général : Cela figure dans les considérants de la décision proclamant les résultats du référendum.
Monsieur MARTIN-LAPRADE propose au Conseil de lui donner lecture d'un projet de texte destiné à figurer dans la proclamation :
"Considérant que dans la commune d'Ayn (Savoie), aucun isoloir n'a été installé ; que ce fait constitue une méconnaissance de l'article 8 du décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 qui a rendu applicable au référendum les dispositions tant de l'article L. 59 du code électoral qui posent le principe du secret de vote que celles de l'article L. 62 de ce code qui prescrivent, en conséquence, que chaque bureau de votre comprend un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction ; que cette méconnaissance d'un principe fondamental du droit électoral entraîne l'annulation de l'ensemble des suffrages exprimés dans le bureau de vote considéré ; " .
En conséquence, je vous propose de réduire de 73 unités les suffrages exprimés à raison de 56 pour les oui et 17 pour les non.
Monsieur LATSCHA : Ne conviendrait-il pas de retenir une rédaction un peu moins juridique ?
Monsieur le Secrétaire général fait observer que la difficulté tient au fait qu'en matière de référendum les dispositions du code électoral ne sont pas directement applicables et qu'il faut viser les décrets d'organisation qui, eux-mêmes, se réfèrent au code électoral.
Monsieur LATSCHA : Ce n'était qu'une simple remarque. Une description de l'irrégularité suivie des références aurait ma préférence.
Monsieur le Secrétaire général fait observer que le texte, replacé dans l'ensemble de la proclamation que fera le Conseil, répond au souhait de Monsieur LATSCHA.
Monsieur MOLLET-VIEVILLE : S'agissant de la deuxième irrégularité relevée, celle concernant le refus opposé par un président de bureau de vote d'admettre le délégué d'un parti politique, on a dit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler, au motif qu'aucune réclamation ne figurait au procès-verbal. Mais l'absence de réclamation tient peut-être au fait même que le délégué n'a pu siéger. A mes yeux, cette irrégularité est également substantielle et, pensant à des élections prochaines, je me demande s'il ne faudrait pas, ici aussi, annuler les suffrages.
Monsieur le Secrétaire général suggère, s'agissant de cette guestion, que le Conseil ne prenne aucune décision avant d'avoir entendu le rapporteur. En ce domaine, le Conseil peut manifester un souci de rigueur, mais il doit tout à la fois tenir compte du cas d'espèce et penser à sa jurisprudence en matière d'élections parlementaires.
Monsieur MOLLET-VIEVILLE : Certes, mais je voulais dès maintenant marquer ma position sur cette question.
Monsieur MAYER : II me semble que depuis l'annulation de l'élection de Monsieur DURUPT, dans la Meurthe-et-Moselle, le Conseil se fait toujours plus rigoureux.
Monsieur FABRE : Notre difficulté réside dans le choix de la sanction la mieux adaptée. Il nous faudrait le carton jaune, comme au football ! Ne pourrait-on pas, au cas présent, sanctionner le maire qui présidait le bureau de vote, en lui interdisant, pour un temps donné, la présidence du bureau. Cela lui ferait mal ! Si le Conseil en était d'accord, il pourrait faire de telles suggestions. Mais, en ce qui me concerne, annuler tous les suffrages exprimés dans un petit bureau de vote, en raison de la clôture anticipée du scrutin, cela me gêne.
(Monsieur le Président regagne la salle et prie le Conseil de l'excuser).
(Monsieur MARTIN-LAPRADE poursuit l'examen des départements).
Haute-Savoie : Ce département ne pose pas de problème sauf que le procès-verbal fait apparaître un écart de 12 unités entre le total des oui et des non et le total des suffrages exprimés. Le dossier ne permet pas de savoir si cette discordance résulte d'une erreur de computation auquel cas il conviendrait de diminuer les oui de 12, ou d'un mauvais maniement des bulletins nuls, cas dans lequel on augmenterait de 12 les suffrages exprimés en imputant sur les bulletins nuls. Dans le doute, et comme cela a été fait lors de l'élection présidentielle, je vous propose de retenir la seconde solution.
Monsieur VEDEL : J'approuve. C'est en effet ce que nous venons de faire à deux ou trois reprises. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur due au mauvais maniement des bulletins nuls.
Monsieur MARTIN-LAPRADE : J'observe cependant que si nous nous trouvions dans le contentieux d'une élection parlementaire aux résultats serrés je ne vous aurais pas proposé la seconde solution, mais la première.
Monsieur le Président : Suivons la pratique des présidentielles.
Le Conseil approuve.
Monsieur MARTIN-LAPRADE poursuit son rapport.
Seine-Maritime : une erreur de calcul décelée dans le procès-verbal me conduit à vous proposer d'augmenter le nombre des votants de 24 unités.
Le Conseil approuve.
Deux-Sèvres : Je n'ai pas d'observations.
Polynésie française : Je n'ai pas d'observations, même si les résultats ayant été communiqués par télex, je n'ai pas de pièces jointes. Mais le télex est clair, il n'y a pas de réclamation.
Monsieur le Président : On ne peut faire autrement que de se prononcer au vu du télex.
S'agissant de l'absence d'isoloir dans la commune d'Ayn, en Savoie, je vous propose de laisser en suspens, jusqu'à ce que nous ayons vu l'ensemble des difficultés, les conséquences à tirer de cette irrégularité que nous nous accordons tous à trouver substantielle.
Le Conseil approuve.
(Monsieur MARTIN-LAPRADE quitte la salle où lui succède Monsieur CLAIR qui présente les départements suivants :)
Ain : Pas d'observations.
Ardèche : Il y a une discordance d'une unité entre le total des oui et des non et le total des suffrages exprimés. Conformément à votre jurisprudence pour ce type de scrutin, je vous propose d'augmenter d'une unité le nombre des suffrages exprimés.
Le Conseil approuve.
Charente : Rien à signaler.
Charente-Maritime : Rien à signaler.
Côte-d'Or : Il convient de diminuer de 7 unités le nombre des votants afin de prendre en compte les émargements et non le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne.
Dordogne : Pas d'observations.
Doubs : Pas d'observations.
Jura : Il convient, en premier lieu, de rectifier le nombre des votants, la commission de recensement s'étant trompée d'une unité dans sa totalisation. Par ailleurs, je vous propose d'imputer sur les nuis 9 suffrages afin de rétablir l'égalité entre le total des suffrages exprimés et le total des oui et des non.
Le Conseil approuve.
Saône-et-Loire : Rien à signaler.
Monsieur le Secrétaire général indique alors au Conseil qu'il est contraint au chômage technique. En effet, le retard dans l'arrivée des procès-verbaux, du à la grève des postes, n'a pas permis aux rapporteurs de venir présenter les départements restant à examiner.
La séance est levée à 11 heures.
-oOo-
La séance est reprise à 14 h 30
Monsieur VIGOUROUX entre dans la salle de séance.
Monsieur le Président : Monsieur le rapporteur, vous connaissez la règle. Vous ne parlez que des observations, pour le reste le Conseil vous fait une confiance absolue.
Monsieur VIGOUROUX présente les départements suivants :
Calvados : Il convient de diminuer le nombre des votants de 23 unités pour retenir les émargements.
Le Conseil approuve.
Côtes-du-Nord : Pas d'observations.
Finistère : Comme dans d'autres départements on observe une discordance, ici de 5 unités, entre le total des oui et des non et le total des suffrages exprimés que je vous propose donc d'augmenter de 5 unités afin de rétablir l'égalité. Je dois signaler au Conseil que le Président de la commission de recensement fait état de deux observations de délégués du Parti socialiste dans un bureau de vote. Ces observations sont sans incidence sur les opérations de vote.
Ille-et-Vilaine : Je n'ai pas d'observations.
Loire-Atlantique : Pas de modifications à proposer. Cependant, j'appelle votre attention sur une pratique curieuse, celle qui consiste à ne pas remplir, dans le procès-verbal général, la colonne (votants d'après les émargements", qui est votre référence principale. Les vérifications auxquelles j'ai pu procéder sur les procès-verbaux centralisateurs de deux communes montrent que sur ces documents cette colonne est remplie et qu'il y a identité entre émargements et enveloppes trouvées dans l'urne. Je pense que si l'on peut ici fermer les yeux sur cette anomalie, il conviendrait cependant qu'elle soit signalée.
Maine-et-Loire : Je n'ai pas d'observations.
Manche : Rien à signaler.
Mayenne : Rien à signaler.
Morbihan : Sans vouloir retenir l'attention du Conseil, je peux lui faire part de cette histoire de serrurier. Dans une commune, l'urne n'était pas fermée et le président, absent momentanément, avait en sa possession les deux clefs. En réponse au délégué local, le maire-adjoint s'est défendu en ces termes : "J'ai donné un jeu de deux clefs à l'opposition...".
Monsieur FABRE : C'est un roman à clefs !
Monsieur VIGOUROUX poursuit.
Orne : Il convient de diminuer le nombre des votants de 14 unités pour retenir les émargements.
Le Conseil approuve
Sarthe : Il y a deux incidents à signaler. D'une part, l'ouverture tardive d'un bureau de vote et, d'autre part, le fait qu'un père n'ait pas pu voter par procuration pour sa fille.
Vendée : Ici encore je vous propose de diminuer de 26 unités le nombre des votants pour s'aligner sur les émargements.
Le Conseil approuve.
Mayotte : Aucune réclamation d'électeur n'est mentionnée au procès-verbal. Cependant, le compte-rendu de la commission de recensement fait état d'un incident dans la commune de M'tsamdajouj où le président du bureau de vote s'est opposé à toute participation du délégué R.P.R. et ce, alors même que le délégué local du Conseil l'invitait à le faire. Il faut, me semble-t-il, relever que, s'il y a eu une violation des dispositions du code électoral, cet incident reste sans incidence sur les résultats. En effet, le président du bureau de vote s'est cabré, mais il n'y a pas eu fraude. Votre décision pourrait relever cet incident, sans en tirer de conséquence.
Monsieur CLAIR entre dans la salle de séance. Il présente les départements suivants :
Drôme : Il y a une petite rectification à apporter aux résultats de la commission de recensement. Le chiffre des suffrages exprimés à retenir est de 92 123 et non de 92 121. L'erreur provient de la commune de Beaumont les Valence où les oui et les non sont supérieurs aux émargements et où ce dernier chiffre a été retenu.
Loire : Les documents ne sont parvenus que le matin au Conseil constitutionnel. Il n'y a pas de réclamation et seulement une modification à faire en ce qui concerne les votants. Le chiffre à retenir est de 161 238 et non 161 254.
Rhône : Il y avait une discordance dans les calculs de la commission de recensement, qui n'a pas toujours appliqué les mêmes principes, au sujet des conséquences à tirer de l'absence de concordance entre le nombre des bulletins trouvés dans les urnes et celui des émargements.
Pour la Réunion, où j'ai été le délégué du Conseil, il n'y a aucune modification à apporter aux chiffres de la commission. On peut remarquer que la participation a été plus faible que sur le plan national. Il y a eu parfois des difficultés pour composer les bureaux de vote, d'où quelques ouvertures de bureaux de vote seulement à 10 heures du matin. Sous cette réserve, le scrutin a été calme et il n'y a pas eu de problèmes.
Je souligne cependant qu'a Saint-Pierre il y avait un écart considérable entre les émargements et les bulletins de vote.
Monsieur le Président : Parfait, merci Monsieur le rapporteur.
Monsieur DAUDE succède à Monsieur CLAIR. Il présente les départements suivants :
Allier : Une seule observation. Il y a en réalité 60 électeurs inscrits en moins. Les chiffres sont donc rectifiés.
Ardennes : Il y a un problème d'émargement et un déféré du Préfet des Ardennes. Le chiffre des votants doit être rectifié. Par ailleurs, dans la commune des "Grandes Armoises", le scrutin s'est déroulé dans des conditions qui expliquent le déféré. Il y avait 44 inscrits, 23 votants, 12 non, 6 oui. Mais le bureau unique a fermé à 16 h 30 et non â 18 heures, comme cela est inscrit sur le procès-verbal. Cette décision a été prise par le Conseil municipal et affichée en mairie et dans la boulangerie. Or, à 16 h 30, 3 électeurs se sont présentés pour voter. Faute de pouvoir le faire, ils sont allés à la gendarmerie.
Faut-il, dans ces conditions, annuler les résultats du bureau de vote ?
Je ne le propose pas. Le maire n'a pas cherché à influencer les électeurs et la fermeture anticipée est sans influence sur le résultat. Le Conseil constitutionnel pourrait, cependant, censurer moralement le comportement du maire
Monsieur le Président : Messieurs, sur cet extraordinaire comportement ? Si cet exemple est suivi, où allons-nous ?
Monsieur LECOURT : C'est la première fois ?
Monsieur DAUDE : Oui, c'est un maire "sans histoire” m'a-t-on dit à la préfecture des Ardennes que j'ai pu joindre par téléphone.
Monsieur le Président : Mais, par cette attitude, il a empêché le libre exercice du scrutin. C'est le Conseil municipal qui est derrière.
Monsieur VEDEL : Cela avait été annoncé dès le vendredi. C'est plus une manoeuvre de commodité qu'une manoeuvre politique.
Monsieur le Président, Monsieur MOLLET-VIEVILLE et Monsieur LATSCHA soulignent qu'il y a en plus un faux.
Monsieur le Président : Il faut annuler !
Monsieur FABRE : Faut-il vraiment annuler ? Ne doit-on pas seulement suggérer une sanction ? J'ai le plus grand respect pour les maires...
Monsieur le président : Oui, mais ils doivent donner l'exemple. Ne peut-on pas sanctionner à l'avenir ?
Monsieur le Secrétaire général : il y a plusieurs formes de sanctions possibles.
Celle qui résulte de la publication de votre décision au Journal officiel qui stigmatise l'attitude irrégulière.
Celles qui résultent des dispositions pénales du code électoral .
Monsieur MAYER et Monsieur FABRE pensent à une sanction qui serait plus adéquate et qui conduirait, par exemple, à écarter le maire de la présidence du bureau de vote pour de prochaines élections. Mais cela pourrait paraître par trop une sanction ad hominem !
Monsieur FABRE : Il y a le cas que nous avons laissé passer ce matin du maire qui se refuse à installer le bureau de vote.
Monsieur le Président : Ici c'est différent et c'est le Conseil municipal qui est derrière le maire.
Monsieur FABRE : Mais l'annulation conduirait finalement à sanctionner les électeurs !
Monsieur le Président : Le Préfet peut poursuivre !
Monsieur MOLLET-VIEVILLE : Il s'agit d'une irrégularité substantielle qui ressemble à un coup monté. 1/6 du corps électoral est privé du droit de vote !
Monsieur MAYER : Il faut sanctionner pour ceux qui n'ont pas pu voter. Ceux qui ont voté on n'a pas le droit de les sanctionner par une annulation.
Monsieur le Secrétaire général fait remarquer que le juge constitutionnel est juge de la régularité de l'élection et non pas un juge répressif chargé de se prononcer sur la responsabilité personnelle de ceux qui ont commis des irrégularités.
Monsieur VEDEL : Il y a une solution simple. Le vote est annulé et il n'y a pas lieu de le recommencer, compte-tenu des résultats.
Monsieur LATSCHA : le faux est quand même grave !
Monsieur MOLLET-VIEVILLE : Quid si 10 personnes ont voté et si 3 000 n'ont pas pu voter ? Si nous n'annulons pas parce que 3 personnes n'ont pas pu voter, nous ne pourrons jamais annuler !
Monsieur VEDEL : Il faut tenir compte de la situation, des moeurs rurales. Il n'y a pas de volonté de fraude, mais je ne vois cependant pas quoi faire d'autre que d'annuler.
Monsieur le Président : Ce qui m'incline à l'annulation c'est la considération qu'il y a eu entrave directe et délibérée au droit de vote. Cela n'est pas admissible, c'est une irrégularité substantielle dans les circonstances particulières de l'espèce.
Monsieur MAYER : Vous présentez les choses comme cela. En réalité, c'est peut-être justement pour que tout le monde puisse venir voter que l'on a précisé l'heure avancée de fermeture du bureau de vote.
Monsieur FABRE : Finalement, je me rallie à l'annulation.
Le vote donne 8 voir pur l'annulation et l'abstention, celle de Monsieur MAYER.
Madame Martine DENIS-LINTON, déléguée du Conseil constitutionnel pour la Guadeloupe, explique les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations de référendum dans ce département. Il n'y a pas de modifications à apporter aux chiffres de la commission de recensement comme le confirme Monsieur DAUDE.
Madame DENIS-LINTON souligne une certaine mauvaise volonté qui a conduit à l'ouverture tardive de quelques bureaux de vote. Mais tout est rentré dans l'ordre, le Préfet ayant menacé d'user de la réquisition. Il n'y a pas de réclamation ni de déféré du Préfet et le nombre des votants est supérieur à la moyenne nationale. Des bulletins nuls n'ont pas été annexés et certains bulletins ont été annulés à tort.
Monsieur le Président : Merci beaucoup.
Monsieur BERTHET succède à Monsieur DAUDE et présente les résultats pour :
La Martinique, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna et pour les Français de l'Etranger : Il n'y a rien à signaler, précise-t-il sauf quelques problèmes mineurs de non correspondance entre les émargements et les bulletins trouvés dans les urnes.
Monsieur PALAU succède à Monsieur BERTHET et présente les résultats de la Nouvelle-Calédonie.
Il signale l'annulation des résultats de 5 bureaux de vote dans quatre communes par Madame FILIPPI, Président de la Cour d'appel et de la commission de recensement. La raison en est la non transmission dans le délai des feuilles de dépouillement. La décision lui paraît très sévère et il propose de rétablir ces résultats car il n'y a eu aucune fraude.
Monsieur le Président : Très bien, le Conseil vous suivra sur ce point.
Monsieur PALAU souligne l'existence d'une réclamation pour la commune de Bourraille. Elle incrimine la diffusion, le 6 novembre, d'un message du Président de la République et les interventions du F.N.L.K.S. et du R.P.C.K. pour conclure à l'annulation.
Le moyen n'est pas opérant, la C.N.C.L. a prévu que les émissions pourraient être diffusées le 6 novembre.
Monsieur le Président : La question est donc réglée !
Monsieur PALAU : Sur l'ensemble nous avons été frappé, avec Monsieur PAOLI, par le travail effectué pour la préparation du s'est déroulé dans des conditions normales.
Monsieur le Président : Très bien, le Conseil vous remercie encore.
Le projet de décision est lu par Monsieur Ie Secrétaire général et est adopté.
La séance est levée à 15 h 30.
Il n'y a pas eu de proclamation publique des résultats, conformément à la décision prise sur ce point par Monsieur le Président.
Les instructions de transcription ont été communiquées aux étudiantes et aux étudiants.