CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ORDRE DU JOURSéance du vendredi 18 septembre 1992

11 heures

Requête présentée le 15 septembre 1992 par Monsieur Jean-Marie LE PEN.

Rapporteur : Monsieur Georges ABADIE

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 1992

La séance est ouverte à 11 heures, en présence de tous les conseillers, sauf Messieurs LATSCHA et ROBERT, empêchés.

Monsieur le Président : Bien, allons-y ! Monsieur LATSCHA et Monsieur ROBERT sont absents ; merci à vous tous d'être revenus, aussi rapidement, siéger avant le référendum. Mais il est nécessaire que cette décision intervienne avant le 20. Monsieur ABADIE, c'est -si j'ose dire- encore à vous : vous êtes très sollicité sur ce référendum !

Monsieur ABADIE : Merci, Monsieur le Président.

Ce rapport sera, sans nul doute, le plus bref de ceux que j'ai eu l'occasion de faire dans le cadre de ce référendum. Il sera aussi le dernier avant la journée du 20 septembre.

Monsieur Jean-Marie LE PEN conteste, à son tour, l'existence et la teneur de l'exposé des motifs envoyés aux électeurs.

Si la requête était arrivée plus tôt, nous aurions pu l'examiner en même temps que celles de Messieurs LEDERMAN et CALDAGUES. Mais elle est arrivée alors que notre réunion du 15 août était achevée depuis une heure environ.

Au niveau juridique, cette requête ne peut appeler d'autre réponse que celles que nous avons faites dans nos deux décisions du 15 septembre : l'article 50 de l'ordonnance ne s'applique qu'aux contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées.

J'ai tenu compte dans le projet qui vous est soumis des modifications dont nous sommes convenues dans nos précédentes décisions pour ce qui concerne les visas et le dernier considérant, et je vous propose donc un projet en tous points conforme à celles-ci.

Monsieur le Président : Y-a-t-il des questions ? Non ? Alors, vous pouvez lire.

Monsieur ABADIE (lit le premier visa) : Il faudrait peut-être mettre "d'un délai suffisant" puisque telle est la saisine.

Monsieur le Président : Oui ! Je préfère !

Monsieur FAURE : Moi aussi.

Monsieur ABADIE (relit la formule) : Faut-il mettre "bien vouloir différer" ou "que soit différée" ?

Monsieur le Président : "Bien vouloir" à ma préférence, mais il faut harmoniser avec le début de la phrase pour que le mot "Conseil" apparaisse.

Monsieur ABADIE : Oui ! Oui ! On fait ainsi une citation intégrale.

Monsieur le Président : Je supprimerais le "en raison de son contenu" qui me semble plutôt inutile, et je mettrais "selon le requérant", de manière à bien différencier la requête -et ses mentions- et notre décision.

Monsieur FAURE : Mettons "au motif que".

Madame LENOIR : "En raison de" ou "pour la raison que".

Monsieur FAURE : Oui, évidemment, "au motif que l'exposé des motifs..." ça ne va pas.

Monsieur le Président : Mettons "que selon le requérant".

Monsieur ABADIE : "Tendant à ce que..." ne convient pas. Je préfère "demandant".

Monsieur FAURE : Oui ! On détaille suffisamment.

Monsieur ABADIE relit la version finale.

Monsieur le Président : Bien ! Votons.

Le vote est acquis à l'unanimité.

Monsieur le Président : Bon ! Je souhaite aborder un dernier point. Monsieur LEDERMAN a demandé à ce que lui soit communiqué l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier. Je vous indique que, s'agissant d'un acte visé dans une décision à caractère juridictionnel, j'ai l'intention de le lui communiquer, après les résultats du scrutin.

Madame LENOIR : Mais cet avis ne me paraît pas "publiable".

Monsieur le Président : On peut toujours en décider autrement.

Monsieur ABADIE : Il ne me semble pas possible de diffuser cet avis, couvert par le secret. Ce serait une innovation considérable par rapport, par exemple, aux avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi.

Madame LENOIR : Les avis du Conseil constitutionnel ne sont pas diffusés.

Monsieur FAURE : Je suis, moi aussi, sceptique.

Monsieur le Président : Le problème, c'est que ce document est un élément du processus de décision. Le gouvernement décide de ne pas le publier. C'est son affaire. Soit ! Mais le plaideur veut le document. Pouvons-nous garder secret un élément du processus ?

Monsieur CABANNES : L'avis ne nous appartient plus. Il faut distinguer ce qui fait partie de la procédure de ce qui concourt à la décision proprement dite. Votre raisonnement ne vise que le second type d'éléments.

Monsieur le Président : Mais il s'agit d'un visa pris dans le cadre d'une décision contentieuse. Cet élément intervient dans le cadre de la décision, il est visé par celle-ci !

Monsieur CABANNES : il faut distinguer le visa du contenu.

Monsieur RUDLOFF : On serait dans le cadre d'un contentieux, votre remarque prendrait tout son sens. Mais nous n'y sommes pas. Alors faut-il le faire dès à présent ? Attendons que cela soit repris dans un cadre contentieux.

Monsieur le Président : Ça le sera bientôt. Le Président de l'Université de Lille (1) qui est certes proche du R.P.R., ...

Madame LENOIR : ... Qui est-ce ?

Monsieur le Président : C'est un juriste ; il a indiqué au fils de notre ami François LUCHAIRE qu'il y aurait un recours sur le thème : l'avis n'a pas été suivi. Il y a eu des bavardages à ce sujet. Mais je suis sûr d'un recours, et sans doute de plusieurs, sur ce thème.

Monsieur le Secrétaire général : Concernant les obligations découlant de la loi, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives n'impose la communication qu'après un délai de 100 ans dès lors qu'il s'agit d'un document faisant partie intégrante d'une procédure juridictionnelle.

Monsieur le Président : Ecoutez, nous verrons dès lundi quelle est la fourchette.

Monsieur le Secrétaire général : Je dois attirer l'attention du Conseil sur le fait que l'admission ou la discussion d'une requête du type de celle de Monsieur LEDERMAN risque de reporter la proclamation. Je le signale pour un problème de date de la proclamation officielle et d'emploi du temps des membres du Conseil.

Madame LENOIR : Mais le principe de communication des avis va bien au-delà du problème ponctuel que vous évoquez, pour lequel nous seront fixés dès 20 h 05 dimanche !

Monsieur le Président : Certes, et c'est pour cela que nous pourrons poser sereinement ce problème s'il y a un large écart.

La séance est levée à 11 h 30.