SEANCE DU 15 FEVRIER 1995

La séance est ouverte à 14 h 30 en présence de tous les conseillers à l'exception de Messieurs FAURE et RUDLOFF.

Monsieur le Président : Bien, Monsieur le Secrétaire général c'est vous qui commencez.

(Monsieur le Secrétaire général rapporte les textes concernant la nomination des délégués du Conseil Constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ; il rapporte ensuite les trois projets d'arrêtés de Monsieur le Président du Conseil constitutionnel concernant la création de traitements automatisés de la gestion des reçus dont et des comptes de campagne ainsi qu'un arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République.

L'ensemble de ces textes n'appelle aucune observation).

Monsieur le Président : Bien Monsieur ABADIE c'est à vous.

(Monsieur ABADIE rapporte, pour avis, des documents suivants relatifs à l'élection du Président de la République :

 1) projet de décret relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat, 

 2) projet de circulaire relative aux modalités d'expédition de ces formulaires, 

 3) projet de décret portant convocation des électeurs,

 4) projet de circulaire aux préfets (devoir de réserve),

 5) projet de circulaire aux préfets (organisation des opérations),

 6) projet de circulaire aux maires (organisation des opérations),

 7) projets de procès-verbaux de recensement des votes,

 8) formulaire de présentation (et notice),

 9) projet de télégramme circulaire à tous les postes diplomatiques et consulaires,

 10) projet de décret relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle. 

Monsieur ABADIE : Nous sommes saisis, pour avis, en application de l'article 58 de la Constitution, de l'article 46 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 et du III de l'article 3 de la loi n° 1292 du 6 novembre 1962 relatif à l'élection du Président de la République de neuf textes qui conditionnent le calendrier et l'organisation matérielle des opérations de présentation des candidats. Le Gouvernement nous a transmis ces textes le 3 février.

En outre, je vous indique que des documents relatifs à l'outre-mer, aux centres de vote à l'étranger ainsi qu'un projet de mémento pour le vote des français établis hors de France nous sont parvenus le 13 février au soir et vous ont été transmis hier.

H2) le calendrier

Je me contente ici de rappeler les principales dates relatives à l'élection présidentielle. Selon le projet de décret relatif à la date d'envoi des formulaires, qui pourrait être daté du 24 février, les formulaires destinés aux citoyens susceptibles de parrainer un candidat seront adressés à ceux-ci à compter du 28 février. Ceci est conforme au précédent de 1988. Le début du retour des formulaires sera fixé au jeudi 16 mars, date du décret de convocation des électeurs. Le retour des formulaires s'effectuera jusqu'au mardi 4 avril. La liste des candidats au premier tour devra être publiée au plus tard le vendredi 7 avril, date qui sera également celle de l'ouverture de la campagne officielle, dont nous n'avons pas à nous préoccuper puisque elle incombe à la commission nationale de contrôle qui sera mise en place cette année plus tôt qu'en 1988, probablement le 2 mars. Le premier tour aura lieu le dimanche 23 avril et le second tour, 15 jours après, le 7 mai.

Les listes électorales seront arrêtées au 28 février 1995 pour la métropole et au 31 mars 1995 pour les centres de vote à l'étranger.

La liste des présentateurs doit être publiée par nos soins 8 jours au moins avant le premier tour, c'est-à-dire, en pratique, le 14 avril 1995.

J'en viens maintenant rapidement aux avis que je vous propose de prendre.

H3) Les avis

1) Sur la date d'envoi des formulaires :

- en ce qui concerne le projet de décret avis conforme, en ce qui concerne le projet de circulaire aux préfets sur l'envoi des formulaires, je vous propose deux modifications de forme pour indiquer que les maires dont l'élection interviendra entre le 28 février 1995 et le 4 avril 1995 devront recevoir un formulaire après leur élection et pour indiquer que, pour tous les élus, l'envoi doit être nominatif. S'y ajoute une modification un peu plus substantielle. Le formulaire lui-même a déjà été envoyé dans les préfectures. Il ne tient pas compte des modifications de la récente loi organique du 19 janvier 1995, qui a ajouté les membres de l'Assemblée de Corse à la liste des citoyens susceptibles de parrainer un candidat, que vous avez jugé sur ce point conforme à la Constitution dans la décision du 11 janvier dernier. Plutôt que de refaire un nouveau formulaire, dont le coût administratif serait très élevé, le ministère de l'intérieur propose d'ajouter une notice supplémentaire, qui sera jointe à la circulaire et destinée à être jointe aux formulaires. Cette notice, à la demande du Conseil constitutionnel, précise en outre les dates impératives de retour des formulaires, car nous avons eu plus de 800 retours anticipés en 1988. Je vous propose, à la page 3 de la circulaire, de bien préciser que cette notice doit être jointe au formulaire par les préfets. Enfin, je vous propose une modification pour ce qui est de la transmission des renseignements concernant les formulaires et notamment l'envoi d'un second formulaire à un parrain au Conseil constitutionnel, puisqu'une télécopie spéciale est mise en place.

S'agissant de la notice additionnelle, il vous est simplement proposé d'indiquer que le formulaire doit être complété non seulement en ce qui concerne le texte de la loi mais aussi dans la fiche de présentation proprement dite, en ce qui concerne la qualité de l'intéressé.

S'agissant du décret du convocation du corps électoral, je vous propose un avis totalement favorable comme en ce qui concerne le télégramme sur l'obligation de réserve des préfets.

J'en arrive à la circulaire aux préfets sur l'organisation de l'élection du Président de la République, dont le texte est très proche de celle de 1988.

J'ai essentiellement des modifications purement formelles à vous proposer, comme celles qui consistent à intégrer le numéro de télécopie du Conseil constitutionnel dans le texte ou une précision qui concerne la transmission des procès-verbaux incomplets. J'ai souhaité toutefois deux modifications un peu plus substantielles. La première consiste â prévoir que le Préfet informe le Conseil constitutionnel du nom du Président de la Commission de recensement des votes et du moyen de le joindre, le second, qui prévoit à la page 25 de la circulaire et dans le tableau annexé, que le délai limite des déférés préfectoraux est computé à partir de l'heure de la clôture du scrutin dans la commune, c'est-à-dire d'une manière générale à 18 heures, conformément à l'article 3 du décret portant convocation des électeurs, et non pas à 20 heures qui est une heure dérogatoire de clôture du scrutin. Sous ces réserves, la circulaire peut recevoir l'aval du Conseil constitutionnel. Y est joint un bulletin type qui ne comporte pas d'autres mentions que celui du nom du candidat, ce qui est conforme aux textes (article 21 du décret de 1964).

Monsieur le Président : (avec quelque impatience) avant de voter, je voudrais soumettre au Conseil une question préjudicielle. Je voudrais bien savoir ce qui fonde à cet instant notre compétence. Ce n'est certainement pas la Constitution. Ce n'est certainement pas non plus la loi organique. Celle-ci dit seulement à son article 46 (1) : "le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet". Tout d'un coup, la moutarde me monte au nez ! Tout ça c'est vraiment de la compétence d'un chef de bureau dans un ministère. On est là pour quoi ? Faut-il vraiment que le Conseil constitutionnel se réunisse en formation solennelle à neuf pour des problèmes comme cela ? Certes, le Conseil constitutionnel est consulté sur l'organisation des opérations de référendum. Je ne vois pas pourquoi on se prononcerait sur toutes les circulaires ! On se prononce sur des questions de principe ! Vraiment "de minimis..."

Tous : On l'a fait en 1988 ...

Monsieur ROBERT : D'accord, c'est lamentable mais dès lors que le Gouvernement nous consulte, il faut bien regarder les textes qu'il nous transmet.

Monsieur le Président : Que nous soyons consultés sur les opérations, je le veux bien, mais alors que le Gouvernement le fasse sur les grandes lignes directrices mais pas sur toutes les

(1) L'article 46 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel qui concerne le référendum est rendu applicable à l'élection présidentielle par l'article 30 de la loi organique sur l'élection du Président de la République.

circulaires. Et si on l'a fait en 1988, c'est une grande erreur de s'être engagé dans ce processus.

Monsieur FABRE : Je me souviens très bien d'avoir été en 1988 le rapporteur de ces textes. On est descendu très loin jusque dans le détail des circulaires concernant d'outre-mer...

Monsieur le Président : Je veux seulement souligner que le Conseil constitutionnel n'a rien à gagner là-dedans et je souhaite qu'il présente des observations au Gouvernement sur ce sujet après les élections. Je vous conseille de dire qu'il ne ressort pas de notre compétence et de nos attributions que le Conseil constitutionnel doive examiner les mesures de détail de l'organisation des élections mais seulement les principes.

C'est complètement absurde. Il fallait refuser cela en 1988, on ne s'intéresse pas à la cuisine électorale, ça relève du Ministère de l'intérieur.

Monsieur PAOLI : Ce n'est pas seulement depuis 1988, c'est dès l'origine en 1958.

Monsieur le Président : Bon, pour cette fois-ci, on est embarqué mais ne vous y laissez pas reprendre car c'est vraiment n'importe quoi. Vous vous rendez compte que l'on se prononce sur une circulaire qui recommande d'utiliser un numéro de télécopie... le 40 15 30 90... non mais quoi, c'est vraiment indigne ! Il n'y a pas une seule juridiction au monde qui fait cela ! Vous vous rendez compte on délibère sur : "seul l'original du formulaire complété doit être retourné" ! ! !

Et si on ne délibérait pas, est-ce que la République s'arrêterait ? Ne peut-on pas simplement répondre : "Le Conseil constitutionnel n'a aucune observation à faire sur ces projets de textes".

TOUS : On ne peut pas changer maintenant que nous avons été saisis.

Monsieur le Président : Bon, alors la suite. Je vous accorde deux minutes.

Monsieur ABADIE : La circulaire suivante porte sur l'organisation matérielle du scrutin mais elle est destinée aux maires. Je vous propose de mentionner la mission des délégués du Conseil constitutionnel, car ils sont souvent mal reçus par les présidents des bureaux de vote et par les maires eux-mêmes qui n'aiment pas, notamment dans les petites communes être contrôlés, et le référendum du 20 septembre 1992 l'avait mis en évidence. Ce rappel me paraît très utile.

Je vous propose également une modification purement formelle portant les instructions données par les préfets, car le texte laissait croire que ces instructions n'étaient destinées qu'aux seuls sous-préfets.

Sous ces réserves, je vous propose de donner un avis favorable â ce texte.

Le projets de procès-verbaux sont classiques. J'indique simplement qu'il n'y a pas de machine à voter.

En ce qui concerne le formulaire, on peut se contenter de rappeler que la notice jointe à la circulaire doit bien être jointe aux formulaires proprement dits.

Sur le projet de circulaire aux postes diplomatiques, je n'ai rien à dire.

Monsieur le Président : Et bien voilà, notre mandat (se tournant d'abord vers Monsieur LATSCHA puis vers Monsieur FABRE) se termine sur un bouquet que nous n'aurions pas osé espérer.

On se revoit le 2 mars pour le dîner.

Monsieur FABRE : C'est un moment émouvant.

Monsieur le Président : J'emporterai seulement ceci. Cette petite plaque avec mon nom. Merci.

(La séance est levée à 16 h).