SEANCE DU 25 AVRIL 1995
La séance est ouverte à 10 heures en présence de tous les conseillers.
Monsieur BONIN prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur BONIN : Je vous présente les résultats de cinq
départements.
. Val d'Oise : Il ne résulte des procès-verbaux communiqués dont vous avez copie sous les yeux, aucun écart inquiétant et je vous
propose l'adoption des résultats tels quels.
Adoption.
. Wallis et Futuna : Aucune observation portée aux procès-
verbaux, aucune anomalie signalée par le délégué du Conseil
constitutionnel ni par la Commission de contrôle.
Lecture des résultats de la fiche de synthèse.
Je vous propose l'adoption des résultats.
Adoption.
. Eure et Loir :
Le procès-verbal de la Commission n'indique pas le nombre des
signatures sur les listes d'émargement, notamment quand il est
différent du nombre d'enveloppes et bulletins trouvés dans
l'urne.
En revanche, un relevé annexe note les différences qui sont
minimes : trois en tout, dont deux à Dreux, dans deux bureaux
différents.
Quelques personnes non inscrites ont été admises à voter (deux,
dans deux communes différentes). Rien qui mérite une annulation.
D'autres irrégularités minimes ont été notées. Aucune ne semble
participer d'une quelconque manoeuvre.
Je vous propose donc la validation.
Monsieur ABADIE : Est-ce qu'en dehors de l'annulation on peut prendre des décisions de rectification ? Quelle est notre
jurisprudence habituelle ? Quand nous rectifions, on enlève des
voix à qui ?
Monsieur BONIN : En matière électorale, la jurisprudence du
Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel est de prendre comme
hypothèse le retrait au candidat le mieux placé. Rectification
hypothétique. Si cela ne change rien au résultat, cette
modification n'est pas opérée. Démarche intellectuelle logique
dans le cadre d'une élection locale. Là, on voit mal. A moins de
prendre les bureaux mais là on ne le peut pas.
Lecture des résultats.
Adoption.
. Loiret : Il y a 11 enveloppes ou bulletins trouvés dans les
urnes de plus que d'émargements. Ces différences se répartissent
sur dix communes et n'ont donc rien de significatif.
A Orléans, une enveloppe de centaine a été dérobée. La Commission
a transformé cette centaine en bulletins nuls pour maintenir le
taux de participation (au bureau n° 49).
Aucune autre solution ne paraît plus appropriée dans les
circonstances de l'espèce.
Je vous propose la validation.
Monsieur le Président : C'est un vol. Y a-t-il eu une plainte de déposée ?
Monsieur AMELLER : Ces enveloppes contenaient des bulletins pour des candidats différents ?
Monsieur BONIN : Les enveloppes des autres centaines sont différentes mais comment savoir ? Ou alors ce sont de très grands
artistes.
Monsieur le Président : Que veut dire l'observation figurant en
bas de la page de synthèse ?
Monsieur BONIN : C'est ce que je viens de développer.
Lecture des résultats.
Adoption.
. Hauts-de-Seine : Problème des Français votant à l'étranger. Ils sont inscrits dans leur commune pour toutes les autres élections
autres que les présidentielles. Souvent, ils ne s'y retrouvent
pas.
Monsieur FAURE : Pourquoi y a-t-il inégalité des totaux notés
en bas de page ?
Monsieur BONIN : Cela a été régularisé. J'aurais dû rayer les observations du bas de page.
Monsieur le Président : Quelqu'un n'a pas su faire l'addition ?
Monsieur BONIN : Non. Erreur matérielle manifeste des procès-
verbaux.
Lecture des résultats.
Adoption.
Monsieur SANSON prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur SANSON :
. Orne : Confirmation des résultats.
. Cher : Confirmation des résultats.
. Seine Saint-Denis : Confirmation des résultats.
. Bas-Rhin : Il manque la signature des délégués des candidats. Confirmation par téléphone qu'il ne s'agit pas d'une
malveillance ; ils étaient repartis avant la fin des travaux.
Monsieur FAURE : On ne reprend pas les résultats candidat par candidat ?
Monsieur le Président : On les a sous les yeux. Est-ce que le
défaut de signature n'a aucune conséquence ?
Monsieur SANSON : La présence des délégués est une simple faculté. L'un est venu mais reparti avant la fin du scrutin.
Notre rôle est de vérifier qu'ils avaient bien été mis en mesure de venir.
Monsieur FAURE : J'ai une remarque à faire mais elle n'est pas juridique !
Monsieur le Président : Faites-là, que tout le monde en profite !
Monsieur FAURE : Le Pen est en tête dans le Bas-Rhin.
Monsieur ABADIE : Zones frontières, présence d'immigrés ? Cela
ne vaut pas grand chose comme explication.
Monsieur ARRIGHI prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur ARRIGHI :
. Loire : Difficultés d'ampleur inégale. Le décompte qui figure
sur la fiche de synthèse est bien exact. Les problèmes qui sont
à signaler sont de deux types :
- Composition des bureaux ;
- Conditions de vote dans une commune de plus de 8 000
habitants. A Feurs, quatre bureaux sont installés dans une même
salle. Le délégué constate une certaine hostilité, le maire lui-
même était hostile au contrôle du délégué qui a constaté
l'absence de contrôle d'identité, en contrariété avec les textes.
Les incidents ont été relatés dans la journée au Conseil
constitutionnel. Un nouveau contrôle est effectué vers 17 heures,
heure à laquelle les identités étaient contrôlées. L'attitude,
généralement agressive s'est visiblement poursuivie. Le délégué
n'a pas pu vérifier la composition des bureaux de vote.
Ambiance générale de suspicion est à rapprocher d'une
jurisprudence assez stricte dans ce genre de circonstances
notamment à chaque fois que l'absence de contrôle de l'identité
des électeurs a été constatée et que cette irrégularité s'est
poursuivie en dépit de l'observation faite par le délégué.
Il y a tout lieu de penser, à la lecture des rapports, que
l'identité n'a été contrôlée qu'en présence des délégués.
Dans la perspective, d'ordre pédagogique que le Conseil a jusqu'à
maintenant retenue, il importe, à des fins civiques de marquer
le coup et de considérer cette méconnaissance persistante du Code
électoral comme devant être sanctionnée.
D'où le considérant d'annulation qui vous est proposé.
Monsieur le Président : Il existe un précédent très clair de 1992
en la matière. Je voudrais vous demander une précision
supplémentaire. Quelle est le répartition des 3 900 et quelque
suffrages ?
Lecture des résultats en valeur absolue dans la commune par le
rapporteur.
Monsieur le Président : Les avez-vous en pourcentages ?
Monsieur ARRIGHI : Non.
Madame LENOIR : Quelle est la suite de la procédure ? Le maire est-il avisé de la décision ?
Monsieur SCHRAMECK : Les textes ne requièrent aucune procédure particulière. La presse -en particulier locale- fait écho à la
décision.
Monsieur le Président : Nos décisions sont publiées ?
Monsieur SCHRAMECK : Bien sûr.
Monsieur DAILLY : Qui est ce maire ?
Monsieur ARRIGHI : Son nom n'est pas cité dans les rapports.
Monsieur FAURE : Ne s'appelle t-il pas Brechignac ?
Monsieur le Président : Tu as décidé de nous épater !
Monsieur ABADIE : L'ancien Préfet ?
Madame LENOIR : C'est d'autant plus grave.
Monsieur ABADIE : Personnage d'un tempérament un peu
particulier.
Monsieur le Président : Le délégué a peut-être eu à faire à
quelqu'un qui se faisait passer pour le maire.
Monsieur ABADIE : Il avait une autorité telle qu'il a même
conduit les électeurs à haranguer le délégué.
Monsieur AMELLER : Attitude très grave. On ne peut pas laisser faire cela.
Monsieur SPITZ : Le maire a même voulu verbaliser le délégué pour mauvais stationnement de son véhicule.
Monsieur ABADIE : C'est lui, c'est sa caractéristique !
Monsieur FAURE : Il était Préfet du Lot.
Madame LENOIR : On a bien le dictionnaire des communes ? On va vérifier.
Monsieur le Président : Sur le principe, adoption ?
Monsieur ROBERT : C'est la rédaction qui me gêne, il faut la
mettre au négatif.
Monsieur DAILLY : Il n'y a vraiment pas d'autre sanction
possible ?
Monsieur le Président : Non, s'il y avait eu voie de fait...
Monsieur FAURE : Il y a quand même annulation des voix.
Monsieur DAILLY : S'il n'existe pas de procédures de suivi, je souhaite que ce soit inscrit dans le rapport final.
Monsieur ROBERT : Ce n'est pas la première fois. Il y a des précédents en 1981 et en 1988.
Monsieur DAILLY : La situation devra être réglée dans la loi,
mais en amont.
Monsieur SCHRAMECK : Ce point avait déjà été évoqué dans les délibérations précédentes. Peut-être le Conseil constitutionnel
peut-il faire une proposition au moment du rapport ?
(Assentiments).
Monsieur ARRIGHI :
. Essonne : Pas de difficultés tenant à des réclamations mais
à l'annulation de certains bulletins dans les bureaux de vote.
La Commission départementale a elle même rétabli dix bulletins
pour Monsieur Hue dans des enveloppes non réglementaires -
irrégularité manifeste- qui résulte en particulier de la loi du
30 décembre 1988 qui a eu pour effet d'introduire diverses
dispositions anti fraude.
Le Conseil constitutionnel, lui même, a relevé que le
remplacement d'enveloppes réglementaires en nombre insuffisant
par d'autres, était irrégulier.
En l'espèce, cette irrégularité doit-elle être sanctionnée ?
C'est ce qui vous est proposé dans un considérant additionnel qui
est joint au dossier, qui conduit à l'annulation des bulletins aux motifs que :
- Toutes ces enveloppes sont remplies de bulletins pour le
même candidat ;
- Il n'y a pas d'observations portées au procès-verbal ;
- Une seule mention par un électeur selon laquelle il n'a
pas été procédé au décompte des émargements avant l'ouverture de
l'urne. Il se trouve d'ailleurs qu'il y a une discordance de une
unité entre les émargements et le nombre de bulletins trouvés
dans l'urne.
Il vous est proposé de valider la décision du bureau et de
réformer celle de la Commission. Ceci se traduirait par
l'insertion du considérant qui vous est proposé et d'autre part
par une modification du total des suffrages exprimés.
Monsieur ABADIE : Je suis d'accord pour soustraire les dix
bulletins au motif qu'ils n'ont pas été produits dans une
enveloppe réglementaire mais je suis réservé sur la rédaction du
considérant qui nous est proposé. Il y est fait mention de deux
raisons. Les arguments supplémentaires diminuent la force du
premier.
Monsieur ARRIGHI : Je voudrais signaler une modification de rédaction dans le milieu du considérant. La remarque de Monsieur
Abadie met en évidence les risques d'a contrario. Les premiers
motifs suffisent sans doute.
Monsieur ROBERT : Je ne le crois pas. Des enveloppes non réglementaires ne suffisent pas à établir la fraude. La manoeuvre
est attestée par la différence entre les émargements et le nombre
de bulletins. C'est l'ensemble qu'il convient d'apprécier.
Madame LENOIR : Je serais assez pour maintenir le "que d'ailleurs... " C'est un motif surabondant et un élément pas
inutile dans ce type de décisions.
Je ferai deux observations supplémentaires qui sont indiquées :
1) - On nous a obligé à utiliser les enveloppes de 1983.
Certaines avaient une couleur bleue mais totalement "éteinte" ;
2) - Et, par ailleurs elles sont transparentes - ce que nous
avons déjà remarqué. Ce sont des économies de bout de
chandelle...
Monsieur FAURE : La remarque serait à faire dans le rapport
final, plutôt ?
Monsieur le Président : Oui. Monsieur Dailly ?
Monsieur DAILLY : Je suis très sensible à l'observation du Professeur ROBERT. Il y a trois étapes dans le raisonnement. Il
s'agit d'un faisceau d'indices.
Monsieur le Président : Oui. Reprenons cette expression, elle convient mieux.
Monsieur FAURE : Le maire de Saint-Germain-les-Arpajon n'est pas d'accord avec la Commission de contrôle départementale. N'y a-t-il
pas une motivation politique là dedans ?
Monsieur ARRIGHI : Ce n'est pas facile de vous répondre. Je n'ai pas d'éléments. Lorsque je me suis entretenu avec le Président
de la Commission, il m'a indiqué que ces dix bulletins avaient
été réintégrés mais il n'avait pas pris conscience de ce que
l'utilisation des enveloppes étaient à ce point enserrée dans des
règles très précises du Code. En ce qui concerne la remarque du
Professeur ROBERT, dans un certain nombre de cas, le juge de
l'élection considère que certaines irrégularités sont
substantielles et donc se suffisent à elles-mêmes. Ici, on est
à mi-chemin entre les deux, ce qui m'a conduit à suggérer que
l'on pourrait ne pas maintenir l'ensemble des arguments c'est la
nature substantielle possible de l'irrégularité qui l'emporterait
alors sur les autres considérations.
Monsieur SCHRAMECK : Monsieur le rapporteur l'a exposé, la jurisprudence n'est pas très précise quant à la nature
substantielle de l'irrégularité. Mais je voudrais signaler
l'article L 66 qui pourrait faire pencher pour la thèse de
l'annulation sur la seule base de l'absence d'enveloppes
réglementaires.
Monsieur ABADIE : Je voudrais faire deux observations.
1 ) - Quelle est la différence exacte entre enveloppes et
émargements ?
2) - N'y a t-il pas contradiction entre le fait de signaler
l'absence d'émargements et de s'appuyer sur la différence entre
émargements et bulletins ?
Monsieur ARRIGHI : En principe, l'article L 65 décrit
minutieusement l'enchaînement des opérations. Le décompte des
émargements doit être fait avant l'ouverture de l'urne.
Monsieur le Président : C'est un indice de plus du fait que l'ajustement a été postérieur.
Monsieur ARRIGHI : L'erreur est d'une unité en plus.
Madame LENOIR : La question soulevée par Monsieur le Secrétaire général est très importante en droit : soit l'irrégularité des
enveloppes suffit à l'annulation et c'est une irrégularité
substantielle ; soit l'irrégularité traduit une fraude. On engage
la jurisprudence pour l'avenir et pas seulement pour l'élection
présidentielle. Ce point est essentiel.
Monsieur le Président : Le fait d'avoir des enveloppes non conformes n'est pas une irrégularité qui suffit en elle-même à
motion. Il est possible de recourir à des enveloppes non
conformes si on en manque. Le problème, ici, est qu'il n'y a
aucune raison évoquée en ce sens.
Monsieur SCHRAMECK : L'article 66 du Code semble incliner vers l'annulation.
Monsieur ARRIGHI : Pour que l'irrégularité soit substantielle il
faut qu'il n'y ait pas eu de raison pour lesquelles elles aient
été remplacées. Soit on s'en tient là, soit on ajoute "au
surplus".
Monsieur le Président : L'argument substantiel doit suffire.
Monsieur ROBERT : Je préfère la formule du rapporteur. On regroupe les arguments sans faire tomber le couperet
automatiquement.
Madame LENOIR : C'est très rare que les irrégularités soient substantielles. C'est toujours eu égard aux circonstances.
Monsieur AMELLER : Je me rallierais volontiers à cette solution. Mais on introduit quand même un soupçon de fraude qui n'est pas
certain.
Madame LENOIR : Elle est évidente, la fraude !
Monsieur ABADIE : Une unité de différence. Ce n'est rien !
Monsieur DAILLY : C'est une, après coup, et c'est bien là qu'on
voit qu'il y a eu fraude.
Monsieur ABADIE : Mais ce n'est pas après coup puisque le bureau les a annulé, ces dix ! C'est la Commission, présidée par un
magistrat, qui les a réintégrés. Notre jurisprudence est très
claire. Une fraude de cette ampleur n'entraîne pas d'annulation.
Monsieur le Président : Voulez-vous que nous procédions par
ordre ? Le Conseil est-il d'accord pour adopter la conclusion
d'annulation ?
(Le vote est acquis à l'unanimité).
Bon, à partir de là il y a deux écoles : faut-il interdire ou
alors estimer qu'il y a un argument dirimant tiré de l'article
L 60 ?
Monsieur ABADIE : Il y a une troisième solution. On peut accompagner l'erreur substantielle d'une considération mais pas
de deux.
Madame LENOIR : Je suis désolée. Ce n'est pas une formalité substantielle plus une ou deux. Ou c'est substantiel, ou cela ne
l'est pas. Si oui cela nous engage pour l'avenir et je ne connais
pas d'exemple dans le contentieux électoral où il y ait
d'irrégularité substantielle. C'est toujours apprécié au regard
des circonstances.
Monsieur le Président : Nous constatons qu'il y a une succession d'irrégularités.
Madame LENOIR : Le maire sera content.
Monsieur FAURE : Oui, nous sommes d'accord avec lui.
Monsieur le Président : Après tout, le maire n'est sans doute pas à l'origine de cette fraude !
Monsieur ROBERT : Dans ce cas, on retire un membre de phrase du considérant proposé.
(Monsieur ARRIGHI de CASANOVA procède à la lecture du considérant amendé).
Monsieur SCHRAMECK : Je suis très gêné qu'on ne mentionne pas l'article L 66 du code électoral.
Monsieur le Président : Il n'est pas interdit de faire un exposé sommaire des faits dans le considérant.
Monsieur ARRIGHI propose une phrase supplémentaire sur
l'enchaînement des faits.
Monsieur SCHRAMECK : Et il faut alors rajouter à l'article L 60
une mention à l'article L 66 du code électoral.
(Monsieur ARRIGHI de CASANOVA lit la rédaction définitive ; le
texte est adopté à l'unanimité).
Monsieur GAUTIER prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur GAUTIER :
. Vaucluse : Il n'y a pas de réels problèmes, sinon un écart non significatif pour le département. Je signale juste que le
formulaire bleu, état informatique du recensement, n'est pas
signé par les membres de la Commission. Il serait souhaitable
qu'à l'avenir il le soit.
. Meuse : Il y a trois questions :
1° Le procès-verbal n'est pas entièrement rempli, mais un état
informatique est joint, quoique non signé par les membres de la
commission ;
2° Le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes
est de 113 257, soit un écart de 29 avec le nombre d'électeurs
selon les listes d'émargement ;
3° Dans la commune de Pagny-la-Blanche-côte, deux personnes ont
voté sans être inscrites sur la liste électorale ;
Dans la commune d'Olizy-sur-Chiers, une personne déchue de ses
droits civiques a voté ;
La commission n'a procédé à aucune rectification, constaté les
3 cas d'irrégularité et laissé inchangés (1) les totaux
d'inscrits, (2) d'enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes,
(3) de bulletins nuls, (4) de suffrages exprimés.
Il est donc proposé de suivre la décision de la commission étant
donné qu'aucune rectification ne paraît satisfaisante :
- enlever à un candidat un ou plusieurs suffrages
irréguliers et accroître d'autant le nombre des nuls apparaît
arbitraire dans une telle élection où la circonscription n'est
ni la commune, ni le canton, ni le département ;
- accroître le nombre de bulletins nuls oblige
mathématiquement à accroître d'autant le nombre des bulletins et
enveloppes trouvés dans l'urne ce qui est artificiel et fortement
contestable.
Il est proposé d'établir le nombre de votants à 113 257,
conformément au total des bulletins et enveloppes trouvés dans
les urnes et d'arrêter conformément aux indications fournies au
recto le nombre et la répartition des suffrages exprimés.
(Assentiments).
. Vienne :
Sur le procès verbal de la Préfecture de la Vienne, le nombre de
votants n'est pas précisé à la dernière page du PV.
Le détail du recensement des votes n'est pas correctement reporté
sur le procès verbal. Y est joint, cependant, un état
informatique qui récapitule l'ensemble des données exigé par le
formulaire officiel, mais
celui-ci n'est toutefois pas signé par les membres de la
commission. Cet état informatique est complété à la main à la
rubrique correspondant aux "votants d'après les feuilles
d'émargement".
Dans cette colonne (n° 2) figure au regard de la commune de la
Fontaine le Comte (canton de Poitiers) un nombre de votants de
7 787 au lieu de 1 787 - montant manifestement erroné. Cette
faute de graphie étant sans incidence sur le total des votants
indiqué pour l'ensemble du canton, ni sur le détail exact des
suffrages exprimés ou nuls, il est proposé de corriger l'erreur
constatée.
En outre, figure sur l'état informatique dans la colonne
intitulée "rectifications opérées par la commission" la mention
de deux corrections effectuées dans le canton de Les Trois
Moutiers.
La première correction concerne la commune de Bournand. La
commission s'est contentée de rectifier une erreur de calcul
portant sur le total des bulletins nuls et suffrages exprimés.
Le nombre de suffrages exprimés a donc été arrêté à 381 au lieu
de 380, le nombre de bulletins nuls passant de 17 à 16, il est
proposé d'entériner cette rectification (cf PV joint).
La seconde correction concerne la commune de Les Trois Moutiers.
Alors qu'un électeur a voté, quoique radié des listes électorales
la commission a décidé de retirer du nombre des suffrages
exprimés une voix au candidat le mieux placé dans cette commune
(cf PV joint).
Cette modification des résultats électoraux au niveau d'une
commune parait contestable pour un vote dont la circonscription
est nationale. Il conviendrait donc de réaffecter une voix au
candidat Balladur dont le score s'établit alors dans le commune
Les Trois Moutiers à 149 suffrages et de retrancher
consécutivement une unité du nombre des bulletins nuls ramené
alors à 33 au lieu de 34.
Ainsi pour le département de la Vienne, le nombre d'électeurs
votants "
Le nombre de suffrage exprimé doit être corrigé d'une voix et arrêté
à 219 359, une voix supplémentaire étant attribuée au candidat
Balladur désormais crédité de 40 067 suffrages.
Madame LENOIR : En droit c'est juste mais...
Monsieur ABADIE : Faut-il expliciter cette rectification dans un considérant ?
Monsieur GAUTIER : La question se pose.
Monsieur ABADIE : Je n'en suis pas d'avis, mais...
Monsieur CAMBY : Les précédents répondent à la question de Monsieur Abadie, le "considérant balai" en tête des décisions du
Conseil couvre les redressements dont il est question ici.
Monsieur GAUTIER : La jurisprudence de 1988, pour les
législatives a été retenue par certaines commissions
départementales.
Monsieur le Président : Bien
(Assentiments).
Monsieur BONIN prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur BONIN :
. Val de Marne : Il y a plusieurs problèmes.
- Le total est faux de 10 -Vérification faite sur les
procès-verbaux de communes- est sans incidence significative.
Erreur matérielle de la commission de recensement ;
- 68 d'écarts entre émargements et enveloppes. Ce n'est pas
significatif bureau de vote par bureau de vote. Je vous propose
de ne pas les retenir.
Les deux choses suivantes sont plus importantes et concernent Ivry-sur-Seine.
Dans les bureaux 10 et 11
des électeurs n'a été effectué jusqu'à midi, A 9 heures,
intervention du délégué de la Commission de contrôle pour respect
des articles L 62 et R 60. Sans résultat.
Le Président de la Commission lui-même a dû venir pour intimer
que soit mis fin à cette irrégularité. On a manifestement à faire
à une volonté délibérée de violer les dispositions du Code.
Je suggère l'annulation pour marquer le coup solennellement.
C'est une occasion.
- Dans le 7ème bureau, le comptage ne s'est pas fait de
manière régulière sur les deux premières centaines.Une
intervention du délégué a fait cesser l'irrégularité. Pas de
différence significative entre les centaines.
S'il y avait une manoeuvre, elle serait plutôt sur les autres
centaines.
Je propose donc de ne rien dire sur ce bureau là.
Adoption par le Conseil des propositions du rapporteur sur
bureaux 10, 11 et 7 de la Commune d'Ivry-sur-Seine
(Lecture des chiffres modifiés et du considérant).
Monsieur AMELLER : La rédaction est très brutale, quand même, et puis un peu contradictoire.
Pourquoi laisser après "midi" ?
Madame LENOIR : Je supprimerais le "totalement".
Monsieur SCHRAMECK : Le Conseil constitutionnel n'est pas en
mesure de s'assurer de la sincérité du scrutin, traduit une idée
de brouillage plutôt que de fraude.
Monsieur le Président : Quel est le chiffre des bureaux en
cause ?
Monsieur BONIN : 871 exprimés, 887 votants.
Monsieur le Président : Il faut le mettre au début.
Monsieur CAMBY : Les tableaux rectifiés de chacun des départements figurent en annexe de la décision.
Monsieur SCHRAMECK : Je pense qu'il vaut mieux indiquer la portée de la décision dans la motivation elle-même et être en harmonie
avec l'annulation de la Haute-Loire, dont indique le chiffre.
Monsieur le Président : Je mets aux voix.
(Adoption).
Monsieur BONIN : En ce qui concerne l'Isère, il y a deux problèmes :
1 ) - écart de 47 qui se répartit sur 24 communes et 21
cantons. Je vous propose de ne pas en tenir compte.
2) - scrutin ouvert à midi seulement par la Préfecture suite
à la démission des élus la veille.
Le caractère de manoeuvre délibérée des élus ne fait aucun doute.
Beaucoup d'électeurs se sont abstenus. La déléguée du Conseil constitutionnel n'en a été avertie par la Préfecture qu'à midi.
Madame LENOIR : Juste une observation. On aurait pu attendre les élections municipales avant de leur dire que l'autoroute traverse
leur commune !
Monsieur ROBERT : Peut-on admettre cette attitude ? Je trouve
cela énorme. Ils sont agents de l'Etat.
Madame LENOIR : On les a provoqués !
Monsieur ROBERT : 82 votants seulement sur 472 inscrits.
Monsieur FAURE : Mais c'est parce qu'ils ne voulaient pas voter,
la population était d'accord avec ses élus ! Je ne vois pas de
problème.
Monsieur DAILLY : Qu'y a t-il sur le procès-verbal ?
Monsieur BONIN : Le procès-verbal de la Commission de recensement ne fait même pas mention d'incident. Il y a donc un accord
manifeste des électeurs.
Monsieur DAILLY : Les gens n'ont pas voulu voter. Monsieur FAURE a raison.
Monsieur BONIN : C'est le sentiment de la déléguée elle-même.
(La proposition du rapporteur est adoptée).
Monsieur SCANVIC prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur SCANVIC :
. En Saône et Loire : Il n'y a pas de problème majeur. Aucune correction à apporter aux totalisations proposées. On peut noter
un écart de 10 entre émargements et bulletins. La proportion est
infime que je vous propose de ne pas faire de correction.
Six personnes très âgées ont été très "aidées", mais après enquête
on ne peut pas en déduire qu'il y a eu la moindre pression.
Enfin, dans quelques bureaux il n'y a pas eu de contrôle
d'identité mais cette irrégularité a cessé dès l'intervention du
délégué.
(Assentiments).
Monsieur FRATACCI prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur FRATACCI :
. Pour Paris : Je dois formuler quatre observations.
- Un accord d'ensemble avec les rectifications proposées par
la Commission ;
- Quelques cas de doubles inscriptions. Ce phénomène s'est
limité à une vingtaine de cas qui n'ont d'ailleurs pas donné lieu
à une double vote ;
- Les procurations incomplètes n'ont été admises dans la
capitale qu'à 17 heures ;
- On note des différences dans deux bureaux du 15ème
arrondissement - minimes, très inférieures à 5 %, seuil retenu
par votre jurisprudence.
Monsieur le Président : Y-a-t-il des observations ?
(Les résultats sont adoptés à l'unanimité).
Monsieur POULY prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur POULY :
• Savoie : Le Premier Président de la Cour d'Appel de Chambéry, délégué du Président du Conseil constitutionnel ne signale dans
son rapport aucune irrégularité dans le déroulement des
opérations électorales du 1er tour. Les 11 délégués locaux en
Savoie n'ont décelé aucune anomalie.
Sur le procès-verbal de recensement départemental, le délégué de
Monsieur HUE a inscrit une réclamation au sujet de la
présentation typographique des bulletins de vote. (caractère plus
ou moins gras, longueur et largeur des lettres différentes,
etc.). Il est proposé au Conseil de ne pas retenir ce point.
Les procès-verbaux de quatre bureaux de vote portent des
réclamations :
1 ) - Commune de DOMESSIN : Le délégué de M. LE PEN a
constaté l'absence de bulletins de vote à son nom. Suite à sa
réclamation, le Président du bureau de vote a replacé des
bulletins LE PEN sur la table de vote (bureau unique).
Il est proposé de ne pas retenir cette réclamation.
2) - Commune de CHAMBERY : Bureau R 2
a) Trois électeurs votant dans un centre à l'étranger ont voté
dans ce bureau après autorisation du Président du bureau.
Il est proposé de valider ces votes.
b) - Un électeur a été rajouté sur la liste par le bureau central
à 10 h 30/10 h 40. Cette addition est justifiée par une
ordonnance du juge d'instance de Chambéry en date du 19 avril
1994 sur l'inscription de l'électeur n° 1 170, Mme MARAGNO Norma,
veuve PETROZ.
3) - Commune de SAINT-AVRE : Un électeur inscrit dans un
centre à l'étranger, a voté dans cette commune.
Il est proposé de valider le vote.
4) - Commune de LA MOTTE SAVOLESE (3ème bureau) : Un
électeur inscrit dans un centre à l'étranger a voté dans le
bureau.
Si le Conseil suit les propositions du rapporteur, les résultat
des opérations de vote pour le 1er tour dans le département de
la Savoie pourrait être validé en l'état.
Il est proposé de valider ce vote.
. Allier : La Commission de recensement a procédé à la validation
de bulletins initialement annulés à tort :
- Commune d'IZEURE (2ème bureau) :
. Une voix ajoutée à Monsieur CHIRAC (2 bulletins
Chirac dans la même enveloppe) ;
. Une voix ajoutée à Monsieur BALLADUR (2 bulletins
Balladur dans la même enveloppe).
- Commune de DOMPIERRE sur BESBRE (2ème bureau) : Une voix ajoutée à Monsieur HUE (bulletin Hue valable trouvé au fond d'une
enveloppe sans signe particulier).
- Commune de MALICORNE (1er bureau) : Une voix
ajoutée à Monsieur CHIRAC (deux bulletins Chirac dans la même enveloppe).
Le rapport du Premier Président de la Cour d'appel de Riom
signale quelques irrégularités.
- Une constitution irrégulière dans 5 bureaux
(3 personnes seulement) en contradiction avec le R 42
La situation a été régularisée aussitôt dans deux bureaux, suite
aux observations des délégués ; elle s'est poursuivie plus ou
moins toute la journée dans les trois autres bureaux (difficultés
pour trouver suffisamment d'assesseurs). Une mention a été portée
sur les procès-verbaux des dits bureaux.
- Il y a d'autres irrégularités de détail : une carte d'électeur non tamponnée après le vote, pas d'exigence systématique de la carte d'identité dans certaines communes, le cas d'une électrice qui aurait voté deux fois (mais le cas est signalé douteux par
le Premier Président).
Ces irrégularités apparaissent mineures et ne sont pas de nature
à vicier la sincérité du scrutin. Il est donc proposé de ne pas
les relever et de valider en l'état les résultats du 1er tour
dans le département de l'Allier.
. Marne : Aucune rectification ou incident significatif n'est à
signaler. C'est une irrégularité flagrante mais mineure, car elle
ne porte que sur une seule voix.
Monsieur DAILLY : Vous faites allusion à un incident sur l'urne
avec compteur. On est obligé d'avoir un compteur ? Si le
compteur se dérègle, ce n'est pas important. Je ne savais pas
qu'il fallait un compteur.
Madame LENOIR : Les urnes réglementaires comportent des compteurs, même si ce n'est pas prévu dans le Code.
(Adoption).
. Dans la Nièvre : Deux rectifications d'office ont été faites
par la Commission, mais sans qu'il soit précisé dans quelle
commune.
Monsieur SANSON prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur SANSON :
. Drôme : On note quelques écarts sans signification. Il est
proposé de retenir les décisions de la Commission.
(Adopté).
. Sarthe : Aucune irrégularité justifiant modification des
résultats.
(Adopté).
. Ariège : On notera une différence due à des doubles signatures. Sans incidence.
(Adopté).
. Meurthe-et-Moselle : Il y a une différence de 41 unités sur l'ensemble du département. Deux communes posent problème. Dans
l'une le scrutin a été clos avant l'heure au titre de ce que tous
les électeurs avaient voté. Dans la seconde, une clôture
prématurée n'est pas justifiée par cette circonstance. Je vous
propose l'absolution en vertu de votre jurisprudence classique.
(Adoption) .
(La séance est levée à 13 h et reprise à 14 h 45).
Madame DENIS-LINTON prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Madame DENIS-LINTON :
. Nord : Il y a des cas d'absence de vérification d'identité.
Mais les Présidents de ces bureaux de vote -de petites communes-
se sont pliés aux obligations rappelées par le délégué du Conseil
constitutionnel.
Deux rectifications ont été faites par la Commission qui m'ont
parues fondées.
(Adoption).
. Dans la Somme : Les opérations de dépouillement se sont déroulées sans incident, à l'exception d'un cas, où, après
l'intervention de la gendarmerie,
les opérations ont pu reprendre normalement.
(Adoption).
(Madame BELLON prend place à la table des rapporteurs adjoints).
Madame BELLON :
. En Corrèze : Je vous propose de ne rien changer aux résultats
qui vous sont soumis et qui sont légèrement différents de ceux
qui étaient proposés par la Présidente de la Commission dont
l'inspiration provenait d'une jurisprudence obsolète.
Adoption.
. Yvelines : Un élément est souligné par un magistrat de
Versailles : quelques électeurs ont pu voter sans en avoir le
droit. Trois cas, semble-t-il n'appellent aucune rectification.
En revanche, le nombre de bulletins est -comme d'habitude-
supérieur aux émargements ; je vous propose d'homogénéiser et de
retenir le nombre des bulletins.
(Adoption).
. Ain : Aucun problème particulier, sauf la question de l'harmonisation entre les émargements et les bulletins.
(Adoption).
. Tarn et Garonne : Idem - D'ailleurs aucun procès-verbal de
détail n'était joint au rapport. Je vous propose donc l'adoption
de la totalisation sous réserve d'une harmonisation.
(Adoption).
. Ardennes : Un Président de Commission a lui même procédé à une
rectification d'harmonisation.
(Adoption).
. Dans le Territoire de Belfort : Il n'y a pas de remarque du
Président de la Commission. Aucun incident n'est signalé.
(Adoption).
. Dans le Var :
- On note un assouplissement de la réglementation pour le
vote par procuration et un rétablissement par voie d'ordonnances
de radiations abusives. Le nombre de votants est égal au nombre
de bulletins, donc le nombre d'émargements plus deux unités.
(Adoption).
. Dans la Haute-Vienne : Le rapport du Président de la Commission signale l'absence de contrôle d'identité - mais, après
vérification, les Présidents des bureaux de vote concernés ont
obtempéré aux observations des délégués du Conseil
constitutionnel.
(Adoption).
Monsieur SCANVIC prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur SCANVIC :
. Dans la Vendée : Je n'ai rien à signaler.
Madame LENOIR : Avec le rapporteur précédent on a rectifié le nombre des votants lorsqu'il existe un écart entre les bulletins
et les émargements. Le volant
1) - on devait faire la même chose systématique ;
2) - qu'ont décidé les commissions de recensement ?
Monsieur le Président : Adoptons dans ce cas la mise à niveau du nombre des votants.
(Adoption à l'unanimité de ce principe).
. Ille et Vilaine : Le délégué de Mme Laguiller a constaté que
la qualité du papier des bulletins de vote de son candidat
n'était pas la même.
Il ne tire pas de conséquence de ce constat. Je vous propose moi
aussi de ne pas en tirer de conséquence.
Monsieur le Président : Il faudra signaler dans le rapport que
ce serait bien d'obtenir des prestations égales pour tous les
candidats.
(Adoption).
Monsieur SCANVIC :
. Français de l'étranger : Je signale simplement quelques erreurs d'inscription sur les listes dont l'ampleur ne justifie pas
de modifications.
Monsieur le Président : Sous réserve de mises à niveau ?
Madame LENOIR : On tient compte de l'ensemble des votes et non de l'émargement. Ce ne sont pas les suffrages exprimés, mais les
votants. Cela ne change pas les résultats.
Monsieur le Président : On retient le nombre d'enveloppes
trouvées ou le nombre d'émargements ?
Monsieur le Secrétaire général : On harmonise sur le nombre d'enveloppes.
Madame LENOIR : Ça ajoute des enveloppes nulles. C'est bien
cela ?
Monsieur le Secrétaire général : Oui !
(Adoption).
Monsieur SCANVIC :
. Dans les Côtes d'Armor : Il n'y a aucun problème, si ce n'est
la transmission du rapport de la Préfecture , car nous n'avons
pas le nombre d'émargements bureau par bureau sur la feuille
bleue d'état informatique.
Je vous propose de ne pas en tirer de conséquence.
Monsieur le Président : Pas d'objection ?
(Adoption).
(La séance est suspendue à 16 heures et reprise à 16 h 10).
Madame BELLON prend place à la table des rapporteurs-adjoints.
Madame BELLON :
. Manche : De nombreuses observations ont été formulées, concernant notamment l'utilisation des listes d'émargements déjà
utilisées pour les élections européennes mais après vérification
téléphonique, aucune de ces anomalies n'ont été de nature à
entraîner une confusion entre les émargements concernant l'une
et l'autre des consultations.
Le rapport du Premier Président de la Cour d'Appel de Caen
souligne deux irrégularités :
. une certaine hostilité dans un bureau qui fera l'objet
d'une particulière attention au 2ème tour, il s'agit du bureau
de Saint-Sauveur Landelin (1 069 inscrits) ;
. la non-exigence de production d'une pièce d'identité de
tous les électeurs à Avranches (5 943 inscrits).
Le rapport du délégué, qui vous a été transmis détaille,
les difficultés rencontrées dans les six bureaux d'Avranches.
Votre jurisprudence, constante, et reprise cette année déjà, deux
fois ce matin même, me conduit à vous proposer l'annulation de
l'ensemble des suffrages exprimés.
Monsieur le Président : Cela représente combien de voix ?
Madame BELLON : 4 543 suffrages exprimés.
Madame LENOIR : C'était vraiment obligatoire ?
Madame BELLON : C'est prévu par l'article R. 60 pour les villes
de plus de 5 000 habitants, Avranches compte plus de 10 000
habitants.
Monsieur ABADIE : Le permis de chasse ou de conduire sont des pièces d'identité, pas la carte d'électeur.
Madame BELLON : C'est la photo qui est un élément déterminant.
Monsieur DAILLY : C'est venu en même temps que l'obligation d'émargement.
Monsieur FAURE : S'il s'agissait d'une seule personne, mais là...
Madame BELLON : Il y a, en outre, refus d'obtempérer aux indications du délégué.
Monsieur ABADIE : Je peux lire l'article R. 60 du code électoral, avec le commentaire qui en a été fait.
Madame LENOIR : On ne peut pas désavouer une jurisprudence constante.
Monsieur RUDLOFF : Jusqu'à maintenant, nous n'avons jamais annulé autant de bulletins !
Monsieur FAURE : Si, a Graulhet on l'a fait en 1992
Monsieur DAILLY : Nous avons jugé Feurs, on ne peut pas ne pas suivre ce que nous avons fait ce matin !
Monsieur RUDLOFF : Il faudrait un rapport vraiment complet !
C'est bien léger.
Madame BELLON : Monsieur André est par ailleurs avocat. Il n'aime pas les juges.
Monsieur RUDLOFF : Oui, et cette petite "jugesse" a sans doute exagéré.
Madame BELLON : J'ai craint un problème de règlement de compte entre la magistrate et l'avocat. C'est pourquoi j'ai demandé son
avis au Président de la Commission départementale, qui pense
qu'en l'occurrence, quand même, le député-maire a outrepassé ses
pouvoirs.
Monsieur DAILLY : La "petite jugesse" en l'occurrence, elle est déléguée du Conseil ! C'est cela qui compte ! Compte tenu des
circonstances, je me demande s'il n'y aurait pas intérêt à ce que
le libellé soit le même que celui de ce matin.
(Adoption sous réserve d'une instruction complémentaire pour
vérifier les faits et présentation détaillée des résultats).
Monsieur FRENTZ prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur FRENTZ :
. Dans l'Aude : J'ai recensé des difficultés liées à
l'application des règlements concernant le vote par procuration
et difficultés d'interprétation des totaux du fait de leur
incomplétude et certaines irrégularités, mais mineures, dans la
constitution des bureaux de vote de petites communes. Mais le
Conseil ne dispose pas des rapports des délégués. Si bien que
l'appréciation du caractère mineur de ces irrégularités est
laissée au Président de la Cour d¹Appel.
Madame LENOIR : Il faudra penser à signaler qu'il est
indispensable de nous transmettre les rapports des délégués.
(Adoption).
. Dans les Vosges : Il a quelques discordances entre bulletins
et émargements sans gravité. Il n'y a pas de réclamations
d'électeurs.
(Adoption).
. Finistère : Il y a une réclamation d'un électeur radié. La
radiation confirmée par ordonnance du Tribunal d'instance.
Certains bureaux de vote ont admis le vote d'électeurs inscrits
à l'étranger.
(Adoption).
. Deux-Sèvres : Dans deux communes, le contrôle d'identité
n'était pas opéré jusqu'à observation des délégués, suivis
d'effet.
(Adoption).
. Dans le Lot : Je ne propose pas d'en tirer les conséquences.
Il y a un rajout manuel à Gourdon. Un inscrit à l'étranger a
ainsi été admis à voter.
(Adoption).
Monsieur SANSON prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur SANSON :
. Aveyron : Sans observation,
(Adoption).
. En Seine Maritime : Dans un bureau, les scrutateurs de la 7ème centaine ont oublié dix voix. La Commission les a compté blancs
ou nuls.
Je vous propose l'adoption tel quel.
Adoption.
. Dans les Pyrénées Orientales : On dénombre le vote de quelques électeurs non inscrits, et une allégation de dépouillement non
conforme mais sans précision utile au procès-verbal.
(Adoption).
. Tarn : Aucune observation.
(Adoption).
Monsieur ARRIGHI prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur ARRIGHI :
. Dans l'Aisne : Le décompte distribué n'appelle pas d'observations. Il n'y a pas de difficultés pouvant conduire à
modifier les résultats proposés. Je signalerais cependant
plusieurs réclamations :
- sur les vérifications d'identité, mais rien de
significatif ;
- sur les accès aux bureaux de vote des handicapés non
prévus ;
- sur des enveloppes vides non jointes au procès-verbal. On
a déjà jugé : aucune disposition n'implique cette jonction ;
- sur un nombre d'isoloirs insuffisant.
(Adoption)
. Dans les Hautes-Alpes : Il y a lieu à une rectification
arithmétique de très faible ampleur.
. Haut-Rhin : Pas de rectification arithmétique. La Commission signale deux difficultés :
- signature avant le vote ;
- composition des bureaux vote.
(Adoption).
. En Gironde : Aucune réclamation ne figure aux procès-verbaux. Diverses difficultés signalées par la Commission, mais toutes
mineures.
(Adoption).
. En Haute-Loire : Une petite rectification portant sur le nombre
de votants est faite. Les anomalies signalées n'entraînent aucune
rectification.
(Adoption).
Monsieur SCANVIC :
. En Creuse : Une erreur matérielle à la commune de
Bourganeuf a privé Madame Voynet de deux voix.
(Adoption).
. Dans le Puy-de-Dôme : Deux contestations dans des bureaux
de Clermont-Ferrand sont sans portée. On note une absence de
vérification d'identité, redressée très rapidement.
(Adoption).
Monsieur GAUTIER prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur GAUTIER :
. En Corse du Sud : Il n'y a que quelques modifications arithmétiques mineures.
(Adoption) .
. Dans le Lot-et-Garonne :
1) - Sur l'ensemble du département on constate beaucoup
d'erreurs et d'irrégularités de communes qui ont entraîné :
. la constatation d'erreurs matérielles dans 20 communes ;
. le redressement opéré par la commission en raison
d'erreurs juridiques, d'appréciation ou d'erreurs matérielles
dans trois communes ;
. des réclamations portées sur le procès-verbal des
opérations électorales de cinq communes.
2) - Aucune des corrections ou rectifications, opérées par
la commune n'est contestable, sauf dans la commune de Cahuzac.
La Commission ayant constaté que le total de suffrages exprimés
n'était pas conforme à l'agrégation des voix de l'ensemble des
candidats.
3) - Il faut cependant souligner qu'à la suite d'une erreur
matérielle, les enveloppes distribuées dans les 24 bureaux de
vote de la Ville d'Agen étaient les enveloppes municipales 1er
tour. Il s'agit d'une erreur matérielle. L'erreur détectée vers
11 heures a donné lieu à un injonction des bureaux de vote
concernés.
4) - Cette erreur semble aussi avoir affecté la commune de
Bondy Beauregard, Saint-Sernin, Poussignac, Goutaud de Nogaret,
Monlemet, Taillebourg. En effet des enveloppes contenant des
bulletins nuls joints aux procès-verbaux sont également orange
(responsabilité Préfecture).
5) - Cette erreur étant générale et n'a pas entraîné de
possibilité de fraude de ce fait. Il est proposé de suivre la
décision de la Commission qui a considéré comme valables les
opérations électorales des bureaux de vote qui ont distribué des
enveloppes oranges.
6) - En conclusion, il est proposé de rectifier le nombre
total des suffrages exprimés plus trois (commune de Cahuzac) et
de retenir pour le total des votants le montant global des
enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne.
Madame LENOIR : Je ne comprends pas l'argument qui consiste à
dire que ce sont les enveloppes préparées pour les municipales.
Monsieur GAUTIER : Je ne pense pas qu'il y ait fraude.
L'opération est trop générale. L'erreur doit venir de la
Préfecture.
Monsieur SCHRAMECK : Il est manifeste que la bonne foi de la mairie a été surprise.
Monsieur FAURE : Quelles sont les communes qui ont utilisé des enveloppes oranges ?
(La liste des communes concernées est donnée par le rapporteur).
(Adoption).
Monsieur FRATACCI :
. Dans les Bouches du Rhône : Les résultats vous sont communiqués dans la fiche de synthèse. En dehors du problème des procurations
acceptées seulement à partir de 15 heures, quatre points sont à
soulever :
- un assesseur représentant du Front national n'a été admis
au bureau de vote qu'après intervention du délégué ;
- des mentions erronées mathématiques sur la fiche de synthèse ;
- des corrections ont été opérées par la Commission que je
vous propose d'accepter ;
- des inscriptions postérieurement à l'intervention du juge
d'instance. Tout ceci ne conduit pas à des "considérants".
(Adoption)
. En Haute-Savoie je signale :
- la correction d'un bulletin nul à valider ;
- la validation d'une rectification opérée par la Commission
d'un bureau de Morzine ;
- la protestation d'un électeur ému par l'absence de
bulletins de vote pour Dominique Voynet.
(Adoption)
Monsieur SCANVIC prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur SCANVIC :
. Indre et Loire : Je n'ai rien à signaler.
(Adoption).
Monsieur POULY prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur POULY :
. Cantal : Aucun incident n'est signalé ni aucune réclamation
portée au procès-verbal.
Quatre irrégularités signalées par la Commission mais qui sont
sans incidence.
Cependant, pour quatre communes, la liste d'émargement n'avait
pas été transmise à la Commission.
Après enquête, les listes ont finalement été transmises,
examinées par le Président de la Commission et validées.
(Adoption)
. En Lozère : Des rectifications mineures ont été opérées par la
Commission.
(Validation proposée)
Adoption.
Monsieur FRENTZ prend place à la table des rapporteurs-adjoints.
Monsieur FRENTZ :
. Pour le Maine et Loire : il n'y a rien à signaler.
(Adoption)
. Pour le Doubs : je n'ai pas de difficultés non plus.
(Adoption)
Monsieur BONIN prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur BONIN :
. Dans le Val de Marne : je dois avouer une erreur de numéro de
bureaux dans la décision de ce matin dans la commune d'Ivry. Il
ne s'agit pas des bureaux 10 et 11 mais 7 et 8.
Il s'agit de 1 163 voix en moins au lieu de 871. J'ai corrigé.
(Il lit le considérant).
Monsieur AMELLER : Si j'ai bien compris, nous faisons acte
prétorien à indiquer ce chiffre. Les commentateurs vont
s'interroger.
Monsieur ROBERT : Ils s'interrogeront...
Monsieur AMELLER : Le risque c'est que nous nous trompions sur
le chiffre.
Monsieur ROBERT : Il faut le maintenir. A force de se poser des
questions sur ce que les commentateurs vont en penser on ne fait
plus rien.
Monsieur le Président : Je suis sensible au risque de l'erreur
mais si on peut préciser il vaut mieux le faire.
Monsieur SCHRAMECK : Cela précise la portée de la décision.
Monsieur BONIN : Mon erreur était autrement grave.
Monsieur le Président : Cela devrait nous inciter à plus de vérification.
Monsieur AMELLER : Les chiffres, on peut les trouver dans les
tableaux annexés.
Monsieur le Président : La décision, elle, est la décision.
L'annulation c'est une annulation.
Monsieur SCHRAMECK : En réalité il faut réduire la portée de
l'innovation. Dans les décisions législatives, nous procédons à
des précisions très substantielles.
(Adoption).
Monsieur RUDLOFF : Dans le cas d'Avranches, nous n'avons pas eu les résultats qui résultent de la décision. Cela serait-il
possible ?
Monsieur BONIN :
. En Dordogne : Il n'y a rien de significatif dans les procès-
verbaux. La Commission a constaté des redressements par des
bureaux pour faire coïncider émargements et bulletins.
(Adoption)
. Dans le Pas de Calais : Deux problèmes séparés posent des
problèmes de fond.
1) - La Commission a traité les différences constatées entre
émargements et bulletins. Deux cas sont possibles : quand les
bulletins sont en nombre inférieur aux émargements, elle a
supprimé des votes nuls en proportion.
L'opération est correcte.
Mais quand le nombre des bulletins était supérieur aux
émargements, ce qui est le cas le plus fréquent, la Commission
a enlevé à chaque candidat la différence constatée. Si bien que
pour réduire 65 discordances on a annulé 572 bulletins exprimés !
Je vous propose de ne pas valider cette opération et c'est
l'objet du plus court des considérants qui vous est proposé.
Lecture du considérant proposé.
Monsieur ROBERT : Doit-on dire tout cela ? Est-ce nécessaire de
faire la leçon à la Commission ?
Monsieur ABADIE : Est-ce qu'on ne pourrait pas comprendre que 572 c'est abusif mais que 65 aurait été accepté ?
Monsieur SCHRAMECK : Oui, puisqu'on s'aligne sur les bulletins exprimés.
Monsieur BONIN : On annule des nuls.
Madame LENOIR : Il s'agit de bulletins sans enveloppes. Je ne
comprends pas comment c'est possible.
Monsieur BONIN : C'est la formule du Code électoral, Madame le
Conseiller. Il peut se trouver qu'au moment où ça tombe dans
l'urne il y a séparation, ou encore au moment où on compte.
Monsieur SCHRAMECK : Normalement les bulletins sans
enveloppes ont été annulés. Il faut mettre "bulletins et enveloppes".
Monsieur BONIN : Le problème de fond n'est pas là. L'opération
s'est faite en deux temps.
Madame LENOIR : On les a décompté deux fois ?
Monsieur RUDLOFF : Finalement, ces 572 annulés indûment ont été
régulièrement exprimés. Il faut expliquer pourquoi. On ne peut
pas se dispenser d'une phrase qui en rende compte.
Monsieur AMELLER : Est-il est nécessaire d'expliquer tout cela ?
Madame LENOIR : Il faut être très pédagogique !
Monsieur AMELLER : Là, l'erreur est colossale !
Monsieur BONIN : On va la retrouver dans la Seine-et-Marne.
Monsieur ABADIE fait une proposition de rédaction modifiée.
Monsieur SCHRAMECK : En mentionnant des bulletins sans
enveloppes on induit l'idée que ceux là auraient dû être déduits et donc,
on a l'impression que le Conseil les rajoute alors qu'ils
auraient dû être annulés.
Monsieur BONIN : Concrètement, on constate par exemple 200
émargements et 202 enveloppes ou bulletins. Sur les 202, il y a
un certain nombre de nuls et blancs de toute sorte d'une part et
les exprimés d'autre part.
C'est sur ce nombre de voix exprimées que la réduction a été opérée.
Madame LENOIR : Je voudrais qu'on mette "au nombre des bulletins
et enveloppes" comme toujours. On rétablit le nombre de votes
régulièrement émis.
Monsieur AMELLER : Je suis partisan d'alléger la rédaction en
supprimant "émargement".
Monsieur DAILLY : On devrait mettre en début de considérant, une
règle générale. (Il propose une nouvelle rédaction).
Madame LENOIR : La comptabilisation que nous retenons c'est le
nombre de votants et d'exprimés. Le différentiel on en tire
aucune conséquence. Donc on annule le calcul de la Commission.
Monsieur le Président : Je suggère que nous revenions sur ce
point demain matin avec une rédaction propre.
Monsieur BONIN : Le deuxième problème se situe à Brèmes,
enveloppes non conformes mises à la disposition des électeurs
entre 12 h 40 et 14 heures. Un nombre non négligeable -89-
d'enveloppes roses ou vertes ainsi utilisées. 86 suffrages
ont donc été annulés par le bureau lui-même.
Normalement le bureau doit s'assurer de disposer d'un nombre
d'enveloppes égal au nombre d'électeurs inscrits. 10 % des
électeurs ont voté à ce moment là entre 12 h 30 et 14 heures un
dimanche dans le Pas de Calais. Je ne suis pas sûr qu'il ne
s'agisse pas d'une manoeuvre délibérée. L'orientation de ces 89
bulletins est assez discordante par rapport au bureau dans son
ensemble.
Je vous propose donc l'annulation de la totalité des résultats
de la commune.
Monsieur CABANNES : Ce sont des électeurs qui sont sanctionnés
par l'attitude de leurs élus.
Monsieur BONIN : Ça a été mis dans le procès-verbal sous une
forme très neutre et ce n'est pas signé nommément. Il n'y a pas
de protestation.
Monsieur FAURE : Il y a le secret de ces enveloppes qui n'est en
cause. Elles sont plus grandes mais...
Madame LENOIR : Je suis pour l'annulation mais en changeant la
rédaction "...pour la seule période..."
C'est la première fois qu'on annule pour emploi d'enveloppes
différentes. Je souhaiterais avoir plus de précisions. Pourquoi
ces enveloppes ? Qu'on nous justifie cet emploi.
Monsieur le Président : Je suis d'accord avec vous. C'est une
décision grave d'annuler les résultats de toute une commune.
Monsieur CABANNES : Les électeurs de bonne foi, que disent-ils ?
Ça m'arriverait, je ne serais pas content.
Madame LENOIR : Je suis favorable à l'annulation. Je pense qu'il
y a eu tentative de fraude assez grossière. Pendant un temps, on
a fait en sorte qu'il n'y ait une irrégularité.
Monsieur ROBERT : Ce qui est quand même un peu gros, c'est que
les électeurs ne râlent pas en voyant des enveloppes intitulées :
Caisses primaires d'allocations familiales ! Je souhaiterais un
supplément d'instruction sur ce point.
Monsieur FRATACCI prend place à la table des rapporteurs adjoints.
Monsieur FRATACCI :
. Dans l'Yonne : Je n'ai aucune observation.
(Adoption).
Monsieur SANSON :
. En Martinique : On n'observe rien qui ait une incidence sur les
résultats du scrutin.
Les résultats rectifiés de la Manche sont distribués.
(Adoption).
Monsieur le Président : Nous avons fait 69 départements aujourd'hui.
Demain, nous prévoyons la réunion à 10 heures et la proclamation à la presse sera faite à 18 heures.
(La séance est levée à 18 h 10).
SEANCE DU MERCREDI 26 AVRIL 1995
Monsieur le Président
l'Aube
Madame DENIS-LINTON : Il y a eu 80,48 % de votants dans ce département. La commission de recensement a constaté un certain nombre d'irrégularités dans les documents concernant le 3ème bureau de vote de
Saint-Julien-les-Villas où les feuilles de dépouillement comportent de nombreuses surcharges. Mais il ne s'agit que d'une erreur de totalisation due au fait que, Monsieur CHEMINADE ayant obtenu zéro voix, les lignes de résultats ont été décalées.
Après vérification, les chiffres retenus par la commission de recensement pour cette commune sont exacts.
Aucune réclamation d'électeurs ni observation de délégués du Conseil constitutionnel n'a été relevée.
Je ne propose donc aucune rectification.
Monsieur le Président : Adopté.
Madame DENIS-LINTON présente son rapport sur la collectivité territoriale de Mayotte.
A Mayotte, la commission de recensement a relevé deux irrégularités :
1 ° dans la commune de Dzaoudzi, le nombre de bulletins trouvés dans
l'urne est supérieur de 19 à celui des émargements ;
2° dans la commune de Sada, au contraire, on constate 7 émargements de plus que de bulletins.
Je pense que l'on peut tenir pour valables ces résultats pour deux raisons :
1° il n'est nullement allégué que ces faits seraient constitutifs de fraudes car il n'y a pas eu de réclamation d'électeurs ni d'observation de délégués des candidats ;
2° l'écart entre les émargements et le nombre de bulletins trouvés dans
l'urne est, dans les deux cas, de faible importance (écart de 19) :
- à Dzaoudzi, 1 302 suffrages exprimés contre 1 307 enveloppes ;
- à Sada, 1 472 suffrages exprimés contre 1 462 enveloppes.
En revanche, je propose une correction arithmétique qui consiste à retenir le nombre de bulletins trouvés dans les urnes pour déterminer le nombre d'électeurs votants et non le chiffre des émargements, ce qui conduit à un chiffre de 20 329 électeurs votants et 20 061 suffrages exprimés. La répartition des voix entre les candidats demeure inchangée.
Vous avez entre les mains les chiffres rectifiés. Si vous nous suivez, nous modifierons en conséquence les pourcentages de voix obtenus pour 5 candidats qui d'ailleurs différent peu.
Je vous propose donc cette rectification minime.
Monsieur le Président : Bon, adopté.
Madame DENIS-LINTON poursuit son rapport avec le département
des Hautes- Pyrénées.
La participation a été de 79,95 % de votants.
Dans ce département, aucune réclamation n'a été portée sur les
procès-verbaux de recensement des votes, les délégués du Conseil constitutionnel n'ont signalé aucune
irrégularité et la commission de recensement a validé l'ensemble des résultats.
Je propose de confirmer les résultats qui vous ont été communiqués.
Monsieur le Président : Bien, adopté. Continuez.
Madame DENIS-LINTON présente les résultats du Gers.
1 ° En premier lieu, la commission de recensement a dénoncé l'utilisation, dans une commune, d'enveloppes de couleur orange qui seront celles utilisées pour les prochaines élections municipales, en lieu et place des enveloppes bleues.
La question de la validité de ces enveloppes de couleur différente de celle prévue est délicate. Mais je crois qu'elle n'est pas inédite. Vous l'avez, me semble-t-il, déjà rencontrée hier dans un autre département et vous avez estimé que, si toutes les enveloppes sont de même couleur, c'est-à-dire que leur utilisation a été générale dans un même bureau de vote, cette circonstance n'entache pas d'irrégularité le résultat du scrutin. Il pourrait en être autrement en cas de panachage de couleurs car il y aurait là un signe de reconnaissance.
2° En second lieu, la commission de contrôle de la préfecture du Gers
a constaté une erreur sur le procès-verbal de la commune d'Estipouy dans le
canton de Montesquiou. Mais elle s'en est aperçue après que les procès-verbaux
de la commission de recensement vous ont été transmis.
C'est pourquoi, je vous propose de rétablir les bons chiffres. L'erreur vient,
une nouvelle fois, d'un décalage dans les colonnes due à l'absence de tout
suffrage de Monsieur CHEMINADE.
Monsieur le Président : Bien, adopté. Nous vous remercions.
(Madame DENIS-LINTON quitte la salle de séance. Monsieur GAUTIER prend sa place).
Monsieur GAUTIER présente les résultats du département de l'Ardèche.
Quelques difficultés sont à signaler :
1 ⁰ A Serrières, dans la commune de Limony, il y a eu 376 votants selon
la feuille d'émargement, nombre supérieur de plus ou moins 1 au nombre des
enveloppes. Ceci n'entraîne aucune incidence sur les résultats du scrutin.
2° Dans la commune d'Usclades-et-Rieutord, dans le canton de
Montpezat- sous-Bauzon, le nombre de votants ne correspond pas au nombre
des émargements. Cela provient d'une erreur de calcul sur le total de votants.
D'après les feuilles d'émargement correctif, il faut retenir 1 441 votants pour
l'ensemble du canton de Montpezat-Sous-Bauzon.
3° Un problème de procuration a été signalé dans le deuxième bureau
de vote de la commune de Privas ;
Mais aucun de ces problèmes n'a d'influence effective sur le résultat du
scrutin que je vous propose de confirmer.
Monsieur le Président : Bon, adopté.
Monsieur GAUTIER présente ensuite son rapport sur les résultats
de Saint-Pierre et Miquelon.
Plusieurs faits sont à signaler :
- Une erreur figure à la dernière page du procès-verbal de
recensement. En effet, le nombre de votants ne correspond pas ;
- Les délégués des candidats n'ont pas signé ;
- il y a un nombre important d'enveloppes et bulletins sans enveloppes
trouvés dans les urnes.
Aucune rectification n'a été opérée par la commission de recensement, le
Président du Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, Président de
la commission de recensement, n'ayant pu se rendre dans le bureau de vote de
Miquelon en raison de conditions météorologiques difficiles.
Sur la dernière page du procès-verbal de la commission de recensement
figure un nombre total de votants correspondant bien à l'ensemble des bulletins et
enveloppes trouvés dans les urnes, soit 2 577, pour 2 576 votants selon la liste
des émargements.
Cet écart n'est pas significatif.
Monsieur le Président : Pas d'observations ? Bon, adopté.
Monsieur GAUTIER présente les résultats de la Haute-Corse.
1° Dans la commune d'Oletta, le nombre de votants figurant sur la liste
d'émargement est différent d'une unité du nombre des bulletins et enveloppes
trouvés dans l'urne (65 746).
2° Le nombre des bulletins et enveloppes annulés dans le département
est de 1 433, chiffre assez élevé. De plus, il n'y a pas de jonction de ces bulletins
au procès-verbal. Pourtant, un contrôle effectué dans chaque bureau fait
apparaître que ce n'est pas supérieur à 10 %.
Madame LENOIR : 10 % de bulletins. C'est beaucoup !
Monsieur GAUTIER : C'est une indication !
Madame LENOIR : Quel est le motif de ces annulations ?
Monsieur GAUTIER : Ce sont des bulletins doubles et bulletins
multiples.
Madame LENOIR : Donc, ce sont des bulletins nuls, pas annulés.
Monsieur GAUTIER : Oui, si vous voulez...
Monsieur ROBERT : Mais, sur les bulletins multiples, on a déjà pris position !
Monsieur GAUTIER : Oui, mais je parle de bulletins "différents",
c'est-à-dire de bulletins qui portent des noms de candidats distincts.
(Les résultats de Corse sont adoptés
Monsieur GAUTIER cède la place à Monsieur SCANVIC qui présente son rapport sur les résultats du Morbihan.
Il n'y a pas de problème de totalisation des chiffres. Une différence de 29
entre les émargements et les enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne n'est pas
significative.
Deux incidents sont cependant à signaler :
- dans le 7ème bureau d'Auray, il n'y a pas eu de contrôle d'identité des
électeurs ;
- dans le 4ème bureau d'Auray, le nombre d'isoloirs était insuffisant
bien qu'aucune contestation n'ait été formulée.
Cela n'a pas d'incidence sur les résultats du scrutin.
Monsieur le Président : Bien, adopté.
Monsieur SCANVIC présente alors les résultats du département de la Haute-Marne.
Un certain nombre de corrections sont à apporter. La commission de
recensement a commis des erreurs qu'il faut rectifier, notamment à Perthes,
Joinville et Eclaron Braucourt.
Donc, les nouveaux chiffres sont ceux qui figurent sur la fiche de synthèse.
Il y a eu aussi un incident dans la commune de Semilly : un bureau de vote
muré a été démuré à 8 h 30 par le maire qui a fait diligence. Pas d'incidence sur
les résultats du scrutin.
Monsieur le Président remercie Monsieur SCANVIC qui quitte la salle de séance.
Monsieur ARRIGHI DE CASANOVA est introduit dans la salle. Il
présente les résultats du département du Rhône.
Quelques petites corrections sont à apporter. Il n'y a pas eu d'observation sur
le procès-verbal. La commission de recensement a fait quelques rectifications sur
lesquelles il n'y a rien à dire.
Monsieur le Président : Bon, adopté.
Monsieur ARRIGHI DE CASANOVA présente alors son rapport sur le Gard.
Il y a eu une réclamation au procès-verbal dont la portée et le sens sont difficiles à déterminer. Voilà. J'en ai terminé.
Monsieur le Président remercie Monsieur ARRIGHI DE CASANOVA.
La séance est suspendue à 11 heures.
Elle est reprise à 11 h 10.
Monsieur ARRIGHI DE CASANOVA présente son rapport sur la
Loire-Atlantique.
Le nombre des suffrages exprimés sur le procès-verbal est de 60 339.
D'importantes corrections ont été portées sur la fiche de synthèse. Il n'y a pas eu
de réclamation au procès-verbal. Mais il y a de gros problèmes arithmétiques. La
commission de recensement a commis une erreur de totalisation. Les calculs,
entièrement refaits par la préfecture, conduisent au constat qu'il y a 3 000 voix de
trop pour JOSPIN et 100 voix de trop pour Hue
Monsieur le Président : Qui a fait les vérifications ?
Monsieur ARRIGHI DE CASANOVA : La commission de recensement n'avait rien fait. La préfecture a refait les calculs. Ils sont maintenant authentiques.
Monsieur FAURE : L'erreur vient de qui ?
Monsieur ARRIGHI DE CASANOVA : De la préfecture qui, au
départ, a entré de mauvais chiffres ! Puis, la commission de recensement a
entériné de mauvais chiffres.
Monsieur DAILLY : Comment s'en est-on aperçu ? On me répond
que le total des suffrages exprimés n'était pas égal au total des suffrages obtenus
par les candidats ?
Monsieur ARRIGHI DE CASANOVA : Le total des suffrages
exprimés était bon ! Mais si on rectifiait les chiffres de 3 000 et de 100 pour
JOSPIN et HUE, on avait une contradiction avec le chiffre des suffrages exprimés.
C'est pour cela qu'on s'en est aperçu !
Monsieur le Président : Bon. Adopté !
Monsieur ARRIGHI DE CASANOVA présente son rapport sur les
résultats du département de la Haute-Garonne.
Il n'y a pas eu de difficultés matérielles. Les bulletins nuls sont au nombre de
16 085 pour le département, soit 3 % des votants. Il n'y a pas eu, cependant, de
réclamation au procès-verbal sur ce point. Bien sûr, je n'ai pas vérifié les 16 000
bulletins nuls. En ce qui concerne les réclamations, aucune n'appelle
d'observations particulières.
Madame LENOIR : Quel est le pourcentage au plan national des
bulletins nuls ?
Le service juridique indique qu'il est de 2,27 %.
Monsieur ARRIGHI DE CASANOVA quitte la salle de séance.
Madame DENIS-LINTON le remplace. Elle présente son rapport sur le département du Jura.
1° La commission de recensement a dû procéder à une rectification du
procès-verbal de la commune de Neville-sur-Seille. Un décalage dans les
colonnes, dû au zéro voix de Monsieur CHEMINADE, a fait omettre 7 voix à
Madame VOYNET qui, elle-même, s'est vue attribuer par erreur les 39 voix de
Monsieur BALLADUR.
Il y a lieu d'approuver cette rectification.
2° Dans la commune de Longwy-sur-le-Doubs qui compte 380
électeurs, les enveloppes utilisées sont de couleur orange. Cette utilisation ayant
été généralisée dans toute la commune, je propose de dire que cette irrégularité
est sans conséquence.
De plus, dans cette commune, la liste d'émargement n'a pas été jointe aux
procès-verbaux des opérations de vote en méconnaissance de l'article 68 du code
électoral. Il s'agit vraisemblablement d'un oubli, mais il reste que cette négligence
laisse entière la question de savoir s'il existe bien une liste d'émargement. Son
absence constituerait un vice substantiel, le chef du bureau des élections de la
préfecture n'a pas réussi à joindre hier la mairie. Mais il s'est rendu, au petit matin,
sur les routes neigeuses de ce département pour s'assurer de l'existence de la
liste d'émargement. Je propose de retenir son témoignage téléphonique quant à
l'absence de cette liste.
Monsieur le Président : Merci beaucoup, chère Madame ! Le Conseil adopte !
Madame BELLON entre dans la salle des séances et présente son rapport sur l'Hérault.
Aucune remarque sur ce département. Je vous propose de suivre les
propositions de la commission.
Monsieur le Président : Bien, le Conseil adopte. Je voudrais revenir
d'un mot sur le dossier que vous avez évoqué sur la Manche.
Pourriez-vous nous donner quelques précisions ?
Madame BELLON : Le préfet n'a pas entendu parler de problème de
contrôle d'identité mais a qualifié le maire de "soupe au lait". La juge a une bonne
moralité ! Mère de famille, deux enfants (sourires), son rôle a été tourné en
dérision. Elle n'est pas choquée et elle est restée calme et pondérée.
Monsieur le Président : Il n'y a donc pas lieu de rouvrir la
discussion.
Monsieur RUDLOFF : Ce n'est pas très contradictoire ! Madame le
juge n'a pas entendu le maire.
Monsieur ROBERT : Il est certain que cela n'aurait pas été inutile
d'avoir l'avis du maire...
Monsieur le Président : Bon, enfin, c'est comme cela, les délais ne
nous permettent pas d'avoir une procédure contradictoire.
Madame BELLON quitte la salle de séance.
Monsieur GAUTIER la remplace. Il présente son rapport sur le département de l'Eure.
Il y a eu des anomalies mineures, comme des surcharges qui sont sans
incidence sur les résultats du scrutin.
En revanche, dans deux communes, quelques incidents plus graves ont eu
lieu qui ne conduisent pas, néanmoins, à une remise en cause des totaux.
On constatera une discordance entre les bulletins trouvés dans l'urne et les
émargements, mais celle-ci n'est pas significative !
Le total des votants sur les listings ne correspond pas au total des votants
portés à la dernière page du procès-verbal mais celui-ci correspond au nombre
d'enveloppes et bulletins sans enveloppes trouvés dans les urnes.
Les délégués des candidats n'ont pas signé à la dernière page du
procès-verbal. Tout cela n'est pas de nature à entacher la sincérité du scrutin.
Monsieur le Président : Bien, la Haute-Saône...
Monsieur GAUTIER : En ce qui concerne la Haute-Saône, il n'y a pas de problème.
Selon la liste d'émargements, le nombre de votants a été de 139 345. On
constate un écart de deux suffrages avec le nombre des enveloppes et bulletins
trouvés dans l'urne. Cet écart n'est pas significatif.
Il a été effectué une régularisation des résultats dans la commune de
Fontenon-la-Ville. Le procès-verbal a été déposé en préfecture le 25 avril 1995
mais est conforme aux indications portées sur la fiche de recensement.
A Gonvillars, des élus locaux ont refusé de constituer un bureau de vote. Le
préfet a mis en place un bureau avec un délégué.
Il est à signaler le refus de vote séparé des électeurs d'une nouvelle
commune, créée le 22 décembre 1993 par la fusion des communes d'"Adelans" et
"Bithaine-et-le-Val", appartenant à leurs circonscriptions législatives et leurs
cantons distincts. Dans ce
bureau, il y a eu deux bureaux de vote et il n'a été voté que dans un seul. Cela n'a pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin.
Monsieur le Président : Bien. Le Conseil vous remercie.
Monsieur GAUTIER quitte la salle de séance.
Monsieur FRENTZ est introduit dans la salle des séances et
présente son rapport sur la Charente-Maritime.
Le problème principal de ce département se situe à Saintes, dans le 10ème
bureau.
Une urne a été mal fermée, j'en ai pris connaissance dans le rapport et dans
le procès-verbal du bureau de vote, j'ai pris contact avec tous les intervenants au
téléphone. Les versions sont contradictoires. Mais il n'y a pas eu fraude en tout
état de cause.
Monsieur le Président : Quelles sont les prescriptions du code électoral ?
Monsieur ABADIE lit l'article L. 63 du code électoral. L'urne doit avoir
été fermée. La jurisprudence du Conseil d'Etat est claire : s'il n'y a pas fraude, on
n'annule pas. Je suis le rapporteur.
Monsieur FAURE : Quel est le résultat du dépouillement ?
Monsieur FRENTZ : 858 émargements, 859 enveloppes. Pas de
bourrage de l'urne. Il y a deux serrures et deux clés.
Monsieur FAURE : Quel est le décompte ?
Monsieur FRENTZ : 840 suffrages exprimés dont 285 pour Monsieur
JOSPIN, 151 pour Monsieur BALLADUR, 88 pour Monsieur CHIRAC et 41 pour
Madame LAGUILLER.
Monsieur FAURE : Cela doit être un canton de gauche.
Madame LENOIR : Dans ce cas précis, je serais pour une position
assez ferme.
L'intention de fraude n'apparaît pas mais je serais pour une position ferme et
simple.
Le fonctionnement de l'urne est à la base de la régularité de l'élection.
Monsieur FAURE : Il existe une jurisprudence contraire. Dans un
canton, toutes les serrures avaient fonctionné sauf dans une commune. Les
résultats des deux candidats étaient équilibrés partout sauf dans le bureau de
vote dont l'urne était contestée. Le tribunal a pourtant confirmé parce que les
résultats étaient les mêmes que lors des consultations précédentes.
A Saintes, il y avait plein de gens autour de l'urne. On ne peut pas bourrer
l'urne comme cela.
Monsieur ROBERT : Ce n'est pas le problème. Si on va dans votre
sens et si on se borne à constater que tout le monde est là, on fait n'importe quoi
!
Monsieur RUDLOFF : Le problème est délicat : savoir si on retient le
critère du soupçon de fraude. Nous avons décidé que la couleur des enveloppes
n'était pas une prescription substantielle, mais là les urnes le sont !
Moi, je suis gêné, embarrassé de faire un tri entre les prescriptions qu'il faut
respecter et celles qui peuvent être méconnues.
Madame LENOIR : C'est ce que font les juridictions depuis qu'elles
existent.
Monsieur RUDLOFF : Le juge va dire oui ou non mais il faut quand même dire pourquoi.
Madame LENOIR : Sur la notion de "substantiel" ou non, c'est de la
responsabilité du juge. Quand il n'y a pas de liste d'émargements, on annule
systématiquement.
Il faut voir au regard de quoi le vice formel est susceptible de porter atteinte à
un principe fondamental.
Le nombre d'isoloirs n'est pas forcément substantiel, dès lors qu'ils sont en
nombre suffisant pour préserver le secret. Le tout est de savoir si le
fonctionnement de l'urne est de nature à vicier la sincérité du scrutin. A mon avis,
c'est plus grave que les deux urnes pour le même bureau. Cela paraît sévère
parce qu'il n'y a pas eu fraude mais, au regard de l'objectif du contrôle, cela me
paraît normal. La loi électorale, le droit de vote et la sincérité du scrutin sont mis
en cause de façon suffisamment grave. Le fait de pouvoir ouvrir une urne c'est
assez grave car notre objectif c'est de garantir l'exercice sincère du droit de
suffrage.
Monsieur ROBERT : Je suis de votre avis.
Monsieur le Président : L'article L. 63 fixe les opérations, je suis
d'accord avec Monsieur ROBERT pour penser que nous sommes là dans le coeur
de l'opération. Le texte est très précis et on ne peut pas ne pas en tenir compte.
Les faits justifient les deux thèses mais le texte prévoit toute une série de
mesures qui ont engendré une jurisprudence abondante.
Le Conseil d'Etat lui-même a jugé que la fermeture ou l'ouverture de l'urne
n'est pas en soi une cause d'annulation, il faut que cela ait eu pour effet d'induire
une fraude.
Monsieur AMELLER : Hier, pour Saint-Germain-lès-Arpajon, j'avais
proposé de nous arrêter à la substantialité de l'irrégularité. Je n'ai pas été suivi. Ici
le problème est le même. Si c'est substantiel, on n'a pas besoin de chercher une
présomption ou un effet de fraude.
Si oui, on sanctionne. Hier, j'avais proposé de faire abstraction de la
présomption de fraude pour les enveloppes. C'est le même problème.
Monsieur FRENTZ : Vous invoquez la jurisprudence du Conseil
d'Etat. Je rappelle que la prise de conscience de ce défaut de l'urne date de
l'ouverture du bureau ; qu'elle a été constatée à plusieurs reprises dans la
matinée. Le verrouillage a seulement eu lieu à 14 heures. Pourquoi avoir tant
tardé à régulariser ? Est-ce que le devoir du président du bureau n'est pas de
régulariser la situation ?
Madame LENOIR : Evidemment, le président a eu un comportement
léger. Pour des raisons de cohérence, je suis pour l'annulation. Conformément à
la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la transparence de l’urne, c'est la
non-conformité du mode de fermeture mais pas le fait que ce soit fermé - que cela
doive être fermé.
Monsieur FAURE : Or, la présomption joue ou elle ne joue pas.
Monsieur ROBERT : Mais non. La transparence c'est la même
chose. Si vous passez par dessus, vous tournez la législation.
Monsieur le Président : Sur la transparence, le texte est absolument
clair. Là, c'est le mécanisme qui ne marchait pas. L'urne avait deux serrures, les
clés étaient là mais cela ne marchait pas.
Monsieur DAILLY : Pouvez-vous relire la jurisprudence du Conseil
d'Etat.
Monsieur le Président : "n'a pas eu pour but ni pour effet".
Monsieur FAURE : Elle était mal fermée, mais elle l'était.
Monsieur le Président : On valide ou on annule . Cela représente
combien de voix ?
Monsieur FRENTZ : 840 voix (4 voix pour l'annulation et 4 voix pour
la validation). La voix prépondérante du Président joue dans le sens de la
validation).
Est-ce que le Conseil est d'accord pour que cette recommandation figure
dans le rapport final ?
Monsieur le Président : Oui, bien sûr !
Monsieur FRENTZ présente ensuite son rapport sur les Alpes-maritimes.
Habituellement, il y a 3 % de votes par procuration alors que là il y en a eu
1 % seulement.
Des bulletins blancs ou nuls n'ont pas été joints au procès-verbal de la
commission de recensement.
Un émargement a été effectué antérieurement au vote mais celui-ci ne résulte
pas d'une intention de fraude.
Mention de ces irrégularités a été faite dans le rapport final mais je ne vous
proposerai pas l'annulation.
Monsieur le Président : Bon. Adopté !
(Monsieur FRENTZ quitte la salle des séances et Monsieur
FRATACCI le remplace à la table des rapporteurs).
En ce qui concerne les départements de la Charente et de l'Oise, il n'y a pas
d'observation particulière sauf à signaler 8 émargements de moins que de votants en Charente. Ceci n'étant pas très significatif, je vous propose d'adopter les
résultats.
Monsieur le Président : Bien, Adopté !
Monsieur FRATACCI : Je passe maintenant à mon rapport
concernant le Calvados.
Dans ce département, l'examen des procès-verbaux des opérations
électorales et la lecture du rapport de synthèse établi par le Premier président de
la Cour d'appel de Caen comme de certains des rapports particuliers établis par
les délégués font apparaître diverses irrégularités dont une au moins me semble
quelque peu substantielle.
A Villers Bocage, il a été fait usage d'une urne opaque, avec une fenêtre qui
n'était pas orientée du côté des électeurs, contrairement aux dispositions de
l'article L. 63 du code électoral qui disposent que l'urne doit être transparente.
Qu'en déduire ?
L'utilisation d'une urne transparente est une prescription impérative qui fait
partie d'une disposition anti-fraude (Loi du 30 décembre 1988) avec effet au 1er
janvier 1991.
La seule exception admise est une dérogation expresse prévue par les lois du
31 décembre 1992 (article 2), à l'occasion du double scrutin régional et cantonal
de mars 1992 dans les communes ne disposant pas d'un nombre suffisant
d'urnes transparentes (voir sur ce point, C.E., 8 septembre 1993, Monsieur
Simonpérie, élections cantonales de Castifao, Morosaglia).
Toute autre approche prive de son effet une disposition qui est destinée à
permettre un contrôle continu du déroulement du scrutin par les représentants des
candidats, les délégués ou tout citoyen.
Il est vrai que le maire a fait la promesse de modifier cela pour l'avenir. Mais
cela reste cependant une règle impérative !
Monsieur le Président : Sur le problème de l'urne transparente ou
non, notre décision ferait donc jurisprudence.
Monsieur ABADIE : Qu'est-ce que le bureau a répondu à la
remarque du délégué ?
Monsieur ROBERT : Elle avait un peu de jeu je crois
(rires)
Monsieur ABADIE : On pourrait résumer le cas par une absolue
impossibilité d'avoir une urne transparente.
Monsieur FRATACCI : L'enquête fait explicitement apparaître le
regret du président du bureau. Il ne s'agit pas de moyens financiers. C'est une
commune de plus de 1 500 électeurs.
Monsieur RUDLOFF : Le considérant ne reflète pas tout à fait ce
que nous avons dit : "ni en l'absence de fraude...".
Madame LENOIR : Je serais pour un libellé simple. Ce considérant
va très bien avec l'autre affaire que l'on n'a pas retenue. Mais là il y a un texte
clair, évident. Il faut resserrer : "par suite de cette méconnaissance, etc.".
Monsieur ABADIE : Je suis d'accord avec la formule raccourcie. Si
une urne se casse le matin, il se peut qu'il n'y ait pas d'autre solution que d'en
prendre une ancienne qui n'ait pas la transparence voulue.
Madame LENOIR : La force majeure, on l'apprécie. Ce n'est pas le
cas.
Monsieur DAILLY : C'est bien, "que par suite...".
Monsieur le Président : Oui.
Monsieur FRATACCI lit les résultats modifiés.
Monsieur DAILLY : Quel est le maire de ce village ? Est-ce
Clermont-Tonnerre ? Si oui, il y va un peu fort.
Monsieur FRATACCI : Dans la commune de Manerbe, un bureau de
vote était équipé d'une urne fermée par un bout de carton et sans compteur. Le
magistrat délégué du Conseil s'en étonnant, il lui a été répondu que la commune
n'avait pas les moyens de s'offrir une urne transparente.
L'article L. 63 du code électoral n'a donc pas été respecté. Faut-il laisser
passer cela ?
Je ne vous propose cependant pas l'annulation.
Monsieur ROBERT : Etait-elle fermée avec du scotch ?
Monsieur ABADIE : Etait-elle transparente ?
Monsieur FRATACCI : Il n'est pas dit qu'elle n'était pas
transparente.
Madame LENOIR : Moi, je suis pour les boîtes à chaussures. Est-ce
qu'on admet les cartons à chapeaux ?
Monsieur DAILLY : Vous vous rendez compte où nous allons ? Je ne
regrette pas d'avoir voté pour l'annulation.
Monsieur le Président : On ne motive pas l'annulation. Avons-nous
des informations complémentaires sur le carton ?
Monsieur FRATACCI : Elle est réputée fermée par un carton.
Monsieur AMELLER : C'est le jeu, Monsieur le Président
Monsieur RUDLOFF : A mon avis, il était au courant.
Monsieur ABADIE : S'il n'y a pas de serrure, il faut annuler !
Monsieur ROBERT : Combien y-a-t-il de votants dans cette
commune ?
Monsieur FRATACCI : Il y a eu 330 votants.
(Après une discussion assez longue, le Conseil ne censure pas le vote dans
la commune de Manerbe).
Monsieur FRATACCI présente la suite de son rapport.
D'autres petites irrégularités figurent sur la liste d'émargement par exemple.
Dans cinq communes, 6 électeurs ont été radiés et ont pu quand même voter.
Ceci n'a pas d'incidence sur les résultats du scrutin.
Monsieur le Président : Bon, nous sommes tous d'accord pour revoir le Calvados.
Monsieur FRATACCI cède la place à Monsieur GAUTIER qui
présente son rapport sur la Mayenne.
Monsieur GAUTIER : Il n'y a pas d'observations particulières
concernant la Mayenne. Je vous propose donc l'adoption.
Monsieur le Président : Bien. Adopté.
Monsieur SCANVIC prend la place de Monsieur GAUTIER à la table
des rapporteurs. Il présente son rapport sur les Pyrénées-atlantiques.
Il n'y a pas d'observations particulières. Cependant, dans un bureau, entre
8 h et 8 h 30, les bulletins de Monsieur HUE manquaient. Aucun électeur ne
s'étant présenté à cette heure là, cette irrégularité n'a pas eu d'incidence.
Monsieur le Président : Bien, adopté !
Monsieur RUDLOFF : Quand on vous dit que les bulletins de
Monsieur HUE étaient absents, on le sait comment ?
Monsieur SCANVIC : C'est le bureau qui l’a indiqué.
(il poursuit en présentant son rapport sur la Réunion).
Aucune observation n'est à signaler. Je vous propose d'adopter les résultats.
Monsieur le Président : Bon. Adopté !
Monsieur SCANVIC quitte la salle des séances.
Monsieur BONIN prend sa place. Il présente son rapport sur le
département de la Moselle.
Quatre bulletins de vote qui avaient été annulés par des bureaux de vote ont
été validés par la commission de recensement.
Monsieur le Président : Bien, adopté !
Monsieur BONIN présente son rapport sur le Pas-de-Calais.
En ce qui concerne les deux problèmes évoqués hier, nous en sommes à une
question de rédaction.
Le sous-préfet de Saint-Omer m'a confirmé que le maire lui-même pense qu'il
s'agit d'une manoeuvre malveillante.
(Il lit le premier considérant de son projet).
Monsieur DAILLY : Il y avait plusieurs modèles d'enveloppes électorales non réglementaires.
Je propose de supprimer "eu égard au nombre de suffrages exprimés".
(Cette suggestion n'est pas retenue).
Monsieur BONIN lit le deuxième considérant.
Madame LENOIR propose de supprimer le mot "justification".
Monsieur AMELLER : Devant la difficulté que j'ai à comprendre ce
que veut expliquer ce considérant, je me demande si cela ne devrait pas entrer
dans le considérant-balai du début de décision. On rectifie bien sans décision. Là,
il y a 572 suffrages annulés, d'accord, mais pourquoi ne pas les inclure dans le
considérant de rectification initial ?
Monsieur le Secrétaire général : Ce n'est pas inconcevable mais il y
a une certaine vertu pédagogique à ce considérant. Il y a intérêt -pour éclairer le
ministère de l'intérieur et les commissions de recensement- à le faire figurer dans
les motifs.
Monsieur BONIN : L'opération, pour le Pas-de-Calais, avait été préparée de
façon méthodique.
Madame LENOIR : Si on veut alléger, on supprimera un "qui". Y-a-t-il
intérêt à mentionner le chiffre de 65 ?
Monsieur le Président : Oui. C'est un élément de clarification.
Monsieur DAILLY : Pourquoi ne pas terminer le considérant comme
le précédent ?
Monsieur le Secrétaire général : Il faut mentionner les suffrages
exprimés.
(Après modification, les considérants sont adoptés).
Monsieur BONIN présente ensuite ses rapports sur la Seine-et-Marne.
Sur le procès-verbal, les corrections apportées sur les totaux des
procès-verbaux centralisateurs ont été faits d'office par le président de la
commission de Melun.
Monsieur le Président : Bien, adopté.
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, aucune observation particulière
n'est à souligner.
Monsieur le Président : Bien, adopté !
Monsieur BONIN donne ensuite lecture de la rédaction proposée
pour les bureaux 7 et 8 du département du Val-de-Marne.
Madame LENOIR : Lorsqu'une commune a des enveloppes d'une
autre couleur, cela provient d'une erreur de la préfecture ?
Monsieur ABADIE : Non, on les reçoit en stock, l'erreur peut provenir de la mairie.
Monsieur BONIN poursuit en présentant son rapport sur les Alpes-
de-Haute-provence.
Il n'y a rien à signaler en particulier.
Le Conseil adopte.
Monsieur BONIN quitte la salle des séances. Il cède la place à
Monsieur POULY.
Monsieur POULY présente son rapport sur le département de la Côte-d'Or.
La commission de recensement a rectifié les résultats de la commune de
Recey-sur- Ource. Deux suffrages avaient été annulés au motif que les
enveloppes portaient des signes d'identification. Vérification faite, il s'agissait de
vieilles enveloppes portant des signatures des membres du bureau de vote
apposées lors d'une précédente élection et remises par erreur dans les piles
d'enveloppes.
L'anomalie a été découverte au moment du dépouillement. La commission a
décidé de rectifier le nombre des bulletins nuls (11 au lieu de 13) et a rajouté 1
voix à Monsieur DE VILLIERS (26 au lieu de 25) et 1 voix à Monsieur BALLADUR
(58 au lieu de 57).
Je vous propose de valider cette rectification.
Les délégués du Conseil constitutionnel ont signalé plusieurs irrégularités ou
incidents.
Les maires de quatre communes avaient annoncé qu'ils refusaient
d'organiser les élections pour contester la suppression d'une classe par
l'inspection d'académie. Ils ont finalement ouvert normalement les bureaux après
l'intervention du recteur d'académie.
Dans quatre communes, deux membres du bureau seulement étaient
présents lors de la visite du délégué.
Une observation a été faite dans cinq bureaux de Montbard : les agents de la
police municipale remettaient à l'entrée aux électeurs des enveloppes avec un
exemplaire de tous les bulletins.
A Arnay-le-Duc, il y avait deux urnes pour un même bureau.
Dans la commune d'Arnay-le-Duc, il n'y a qu'une seul bureau. Cela est une
pratique vieille de vingt ans. L'irrégularité a été relevée et signalée à 10 heures du
matin à la préfecture par le délégué du Conseil constitutionnel et la réalité des
faits est confirmée par le Préfet.
Dans ce bureau, il y avait deux tables séparées, deux urnes et deux listes
d'émargement. Il n'y avait pas de magistrat présent au moment du
dépouillement.
Selon le responsable de la préfecture, il est probable que le contenu des deux
urnes étaient dépouillé séparément puis les résultats fusionnés.
Il résulte de la rédaction des articles L. 62 et L. 63 du code électoral que
l'urne est unique pour chaque bureau de vote.
Deux décisions du Conseil constitutionnel se sont fondées sur ces
dispositions pour annuler le résultat du scrutin à l'occasion des législatives de
1988.
Dans la première décision, commune de Tomblaine du 21 octobre 1988, la
présence de trois urnes dans un seul bureau de vote combinée avec une
composition irrégulière du bureau (concernant le nombre des assesseurs et des
délégués des candidats) a été considérée comme une irrégularité substantielle.
A la suite de cette décision qui a annulé l'élection du député de la 2ème
circonscription de la Meurthe-et-Moselle, les électeurs ont été de nouveau
convoqués. De nouveau, il a été constaté par décision du Conseil constitutionnel
du 20 avril 1989 que trois urnes avaient été utilisées dans le bureau unique de la
commune de Tomblaine. Dans la commune de Saint-Max, il y avait quatre urnes
et dans la commune de Jarville-la-Malgrange, il y avait deux urnes dans chacun
des deux bureaux de vote. Au-delà de ces circonstances de fait, la décision s'est
fondée sur l'autorité de la chose jugée pour annuler les opérations de vote dans
ces trois communes.
Il existe une jurisprudence à ce sujet au Conseil d'Etat, une annulation, très
ancienne (1889) pour utilisation d'une urne à deux compartiments séparés.
Vous vous trouvez donc devant deux décisions du Conseil qui sont motivées,
l'une sur la combinaison de deux irrégularités (la présence de deux urnes et la
composition irrégulière du bureau) et l'autre sur l'autorité de la chose jugée. Mais
cette deuxième
décision laisse entendre que l'absence d'urne unique est à elle seule une
irrégularité substantielle justifiant l'annulation du scrutin.
Dans le cas d'espèce qui vous est soumis aujourd'hui, il n'est pas prouvé que
la composition du bureau ait été irrégulière. Il ne reste donc que la circonstance
de l'existence de deux urnes (et de deux listes d'émargement).
Le cas d'Arnay-le-Duc pourrait être l'occasion pour le Conseil de dire
clairement que la présence de plusieurs urnes dans un même bureau est une
irrégularité substantielle à elle seule.
Tel est le sens du considérant qui vous est proposé.
Je vous propose d'annuler les opérations du bureau d'Arnay-le-Duc et de
rectifier en conséquence les résultats du département de la Côte-d'Or comme
indiqués sur la fiche de calcul.
Madame LENOIR : Je suis pour le maintien de notre jurisprudence.
Pour revenir dessus il faut des motifs importants. Si on a prévu que le nombre des
bureaux ne dépendait pas des élus, c'est précisément pour éviter des
manipulations.
On n'a pas intérêt à adapter au cas par cas notre jurisprudence d'autant que
les conséquences sont nulles. Nous avons intérêt à être clairs. Le nombre des
urnes n'est pas à l'appréciation des maires. Nous n'avons pas intérêt à être trop
flous.
Monsieur ABADIE : Je voudrais savoir si le maire a pris un arrêté
municipal ? Il est arrivé qu'il y ait un motif d'ordre public. La disposition des lieux,
l'affluence, le nombre des votes, etc. Le maire peut, dans ces circonstances,
dédoubler les urnes.
Monsieur POULY : Je ne sais pas s'il y a eu arrêté municipal. Les
motifs invoqués sont l'habitude et la routine.
Monsieur DAILLY : La motivation sur la continuité jurisprudentielle de
Madame LENOIR ne m'émeut pas. Lorsque les motivations ne me plaisent pas, je
suis prêt à les abandonner. Mais au cas d'espèce la loi est la loi. Il ne doit y avoir
qu'une urne.
Monsieur ROBERT : Les termes de la loi sont très précis. Il est
insupportable que le maire décide.
Monsieur FAURE : Je me rallie !
Monsieur CABANNES : A regret, je suis.
Monsieur AMELLER : Il n'y a pas mention du nombre des suffrages.
Monsieur DAILLY : Il faut supprimer les commentaires superflus comme l'intervention du commissaire.
Monsieur ROBERT : Non ! On peut le démentir !
Monsieur DAILLY : Je suis d'accord avec Monsieur AMELLER. Cela
veut vouloir dire aussi que ceux qui se rallient sont absous. Il faut rajouter alors
"de surcroît".
Madame LENOIR : Si on régularise, on ne prend pas de décision.
Monsieur le Secrétaire général : Sur l'avant-dernière phrase, il faut
revenir sur la rédaction.
(Après modification, le considérant est adopté).
Monsieur POULY présente ensuite son rapport sur le département
de l'Indre.
Plusieurs irrégularités ont été signalées.
Dans la commune des Bordes, il y a une différence d'une voix entre les votes
et la liste d'émargement et une différence de une voix entre le total des voix
décomptées et le total des votes exprimés (502 décomptés contre 501 exprimés).
Il s'agit probablement d'une erreur au dépouillement.
Dans la commune d'Ajouin, un électeur privé de ses droits civiques a été
autorisé, par erreur, à voter.
Dans la commune de Tilly, on signale une protestation écrite de plusieurs
électeurs contre l'insuffisance manifeste de l'affichage officiel dans une dizaine de
communes (panneaux officiels sans affichage, affiches mal collées). La commune
de Tilly compte 184 inscrits et 148 suffrages exprimés.
Dans la commune de Mosnay, une personne non inscrite sur la liste
électorale a été autorisée à voter.
Les irrégularités manifestes portent sur trois suffrages exprimés. Il est
proposé de ne pas les relever.
Les délégués locaux du Conseil constitutionnel ont constaté la présence
d'éditions anciennes (et non à jour) du code électoral dans certains bureaux.
Dans la ville d'Issoudun, dont le maire est monsieur Paignel, et qui comporte
13 859 habitants, le délégué signale, dans six bureaux sur neuf un défaut
généralisé de présentation d'une pièce d'identité par les électeurs. Il en a fait
l'observation sans succès. J'ai joint par téléphone le délégué du Conseil,
Monsieur GOUILHERS, conseiller à la Cour d'appel. Il confirme entièrement les
points suivants : la non-vérification des
identités était systématique ; ses observations n'ont pas été suivies d'effet, les
présidents des bureaux considérés déclarant que cela se faisait toujours, qu'ils
connaissaient les électeurs, et qu'un contrôle serait dissuasif ; les bureaux visités
où nous sommes sûrs que l'irrégularité a été commise sont les suivants :
- 1er bureau, mairie ;
- 2ème bureau, salle des fêtes ;
- 4ème bureau, jean-Jaurès ;
- 6ème bureau, Saint-Exupéry ;
- 7ème bureau, Victor Hugo ;
- 8ème bureau, Georges SAND.
Je vous propose d'annuler les résultats du scrutin dans ces six bureaux,
conformément à votre jurisprudence, commune de Graulhet du 23 septembre
1992 et la décision récente pour la commune de Feurs (Loire).
Monsieur DAILLY : Restons cohérents avec nous-mêmes.
Monsieur CABANNES : Je suis sans enthousiasme.
Monsieur le Président : Il est extrêmement dangereux d'ouvrir la porte à des variations de jurisprudence.
Monsieur CABANNES : Dura Lex.
(Après lecture du considérant, le Conseil vote pour l'annulation).
Monsieur ABADIE : Il y a une différence de rédaction avec... On
avait mis "en dépit de...".
Monsieur |e Président : D'accord.
Monsieur DAILLY : Oui, il faut faire de même.
Monsieur ROBERT : Là, il n'y a pas obstruction. Il y avait vraiment
voie de fait.
Monsieur ABADIE : Ici, ce n'est pas évident.
Monsieur AMELLER : Je répète ce que j'ai dis tout à l'heure. On m'a mal compris. Dans la décision précédente, d'Arnay le Duc, on a supprimé : "la
persistance, etc.". Je propose qu'ici aussi on le supprime.
Monsieur ROBERT : Ce n'est pas le même cas.
Madame LENOIR : Pour Issoudun, il suffit de rappeler qu'il n'y a pas
eu de contrôle d'identité et que le délégué du Conseil n'a pas été obéi. Faut-il
passer par la persistance ?
Monsieur le Président : "... pratique s'est poursuivie".
(Le considérant modifié est adopté).
Monsieur POULY présente son rapport sur le Loir-et-Cher.
Il n'y a pas d'observation particulière à signaler.
Monsieur le Président : Bon. Adopté !
Monsieur POULY passe ensuite à son rapport sur la Guyane.
Aucune observation n'est à signaler.
Monsieur le Président : Adopté.
Monsieur POULY quitte la salle des séances et laisse la place à
Monsieur FRENTZ qui présente son rapport sur la Guadeloupe.
Il n'y a aucune observation particulière.
Le Conseil adopte à l'unanimité.
(Madame CHEMLA, déléguée du Conseil, prend la place de
Monsieur FRATACCI à la table des rapporteurs. Elle présente son rapport sur la
Polynésie et se borne à quelques observations de détail pour faire remarquer
l'action de quelques groupes indépendantistes).
Monsieur DAILLY : Les groupes indépendantistes n'ont pas eu
d'influence. Est-ce qu'il y a eu des consignes, des menaces ?
Madame CHEMLA : Apparemment pas dans la dernière période. La
veille, il y a eu une manifestation très calme à Tahiti.
Le taux d'abstention a été tout à fait normal.
Monsieur le président : Bien, adopté.
Nous avons terminé le travail. Si le Secrétaire général veut bien nous donner le détail des modalités à suivre.
Monsieur le Secrétaire général : La proclamation aura lieu à 19 heures seulement.
Monsieur le Président : Les pourcentages figureront-ils aussi sur les
tableaux ?
Monsieur le Secrétaire général : Les mettre sur une fiche annexe
présente un intérêt et donc il faudrait les communiquer.
Monsieur ABADIE : Mon souci est le suivant : la liste du deuxième
tour doit être officialisée avant l'examen du texte du Conseil supérieur de
l'audiovisuel. C'est un problème d'ordre. Le projet du Conseil supérieur de
l'audiovisuel définit qu'il s'est adressé à CHIRAC puis à JOSPIN. Il faut qu'il le
fasse en fonction de notre décision.
Le deuxième problème c'est que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait un
tirage au sort. Aucun texte ne définit s'il faut modifier l'ordre des résultats. Il tire au
sort -habituellement- donc il peut modifier l'ordre que, nous, nous définissons et
qui est celui des voix.
Madame LENOIR : Monsieur le Président DAILLY avait déjà évoqué
ce problème. Cette question là est à régler demain.
Monsieur ABADIE : Je l'évoquais pour que nous y réfléchissions.
Monsieur FAURE : Le premier qui sort est le dernier qui parle à la
télé. C'est important.
Monsieur le Président : Dans le dialogue du 2 mai ?
Monsieur ROBERT : Non, cela c'est à part.
Monsieur le Président : Peut-on en discuter demain et dire au
Conseil supérieur de l'audiovisuel que c'est nous qui avons le dernier mot ?
Madame LENOIR : Tout à fait. Je suis d'accord.
Monsieur CAMBY : Pour le premier tour, le Conseil constitutionnel
fait un tirage qui vaut pour l'attribution des panneaux et laisse le Conseil supérieur
de l'audiovisuel faire son propre tirage au sort.
Monsieur ROBERT : On pourrait dire, demain, que nous tirons au
sort et que c'est cela qui s'impose.
Monsieur CAMBY : C'est impossible. Il faudrait adapter la grille.
Monsieur ABADIE : Mais non, ce n'est pas une adaptation de la
grille, c'est dire qui est A et qui est B.
Monsieur le Président : Il faut prendre contact avec le Conseil
supérieur de l'audiovisuel et lui suggérer de faire cela ensemble. La liste c'est
nous. Les panneaux, c'est d'accord. C'est peut-être un peu gênant politiquement.
Monsieur le Président précise que la réunion du lendemain aura lieu à 16 heures.
Il lève la séance à 18 h 15.
Les instructions de transcription ont été communiquées aux étudiantes et aux étudiants.