COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 27 AVRIL 1995
La séance est ouverte à 16 heures en présence de tous les conseillers.
Monsieur le Président : Bien, je crois que les deux affaires ne nous retiendrons pas longtemps.
Monsieur ABADIE : Les deux candidats restant en présence au second tour, contactés, ont fait savoir l'un et l'autre qu'ils se maintenaient, ce qui n'est pas une surprise. Je puis vous lire la décision, qui retient l'ordre des voix. Comme en 1988, nous ne procédons pas à un tirage au sort et nous retenons cet ordre.
Monsieur le Président : Je pense que le vote peut être acquis à l'unanimité (rires).
Monsieur ABADIE (procède à la lecture).
Monsieur ROBERT : Il s'agit bien, formellement, d'une décision ?
Monsieur ABADIE : Oui, oui. Quant au second texte, il s'agit d'une demande d'avis du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel sur les conditions de programmation des émissions du deuxième tour. Je rappelle qu'à la suite de nos observations, une décision est intervenue le 24 avril 1995 sur la production, mais qu'elle devait être complétée par la grille que vous avez sous les yeux et qui est arrivée hier. Le point principal c'est la réduction du temps de diffusion, ramené avec l'accord des candidats au-dessous du seuil théorique de deux heures. Il y a deux lettres jointes au dossier admettant ces réductions. La seule difficulté concerne Radio-France Internationale où il n'y a pas d'accord explicite des candidats pour une réduction à 21 minutes d'émission seulement.
Monsieur SCHRAMECK : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel vient d'envoyer une note où il propose de faire ajouter aux lettres des deux candidats qu'ils ont eu connaissance de cette réduction. Peut-être faut-il le dire plus explicitement.
Monsieur ABADIE : Oui je suggère un accord écrit, même sur cela, car sinon un requérant pourrait s'en plaindre.
Monsieur le Président : Oui. On peut prendre cette précaution qui n'est pas inutile.
Monsieur ABADIE : Le problème suivant c'est l'ordre des visas et des considérants. Dans la mesure où dans notre décision, qui est visée, Monsieur Jospin apparaît en tête, je suggère que l'on suive cet ordre dans la décision, de manière à montrer au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel que nous sommes en la matière compétents pour faire respecter un ordre entre les candidats. En
effet, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel procède à son propre tirage au sort.
Monsieur FAURE : Mais ils ont suivi notre ordre précédent. Que voulez-vous qu'ils fassent ?
Monsieur AMELLER : Cela ne me paraît pas relever d’une mention écrite mais d'une simple information téléphonique au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
Monsieur ROBERT : Même pas ! Car ces deux questions sont indépendantes l'une de l'autre. Ce que vous remettez en cause, Monsieur Abadie, c'est le principe du tirage au sort.
Monsieur ABADIE : En effet, on peut s'interroger sur le bien fondé du tirage au sort du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Mais il y a déjà une décision qui le prévoit, et pour le premier, et pour le second tour. Simplement, on peut s'interroger sur le fondement légal de ce tirage au sort. Celui-ci repose sur le pouvoir général conféré au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour les campagnes électorales, tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 (il lit l'article). En ce qui concerne les panneaux électoraux, le Ministère de l'intérieur suit notre tirage au sort. Mais en ce qui concerne les émissions de télévision, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel refait un tirage au sort alors qu'il pourrait reprendre le nôtre.
Monsieur DAILLY : Mais ce débat nous l'avons déjà eu, et nous avons, dans nos deux avis successifs, laissé passer -si je puis dire- le tirage au sort. Il n'y a pas de texte qui impose quoi que ce soit et le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel fait ce qu'il doit faire. Je ne souhaite donc aucune formulation écrite dans notre avis à ce sujet.
Monsieur AMELLER : Quant à notre décision pour le second tour, le visa suffit.
Monsieur ABADIE : Je résume. Nous pouvons demander à ce que la liste telle que nous l'avons arrêtée pour le second tour soit prise en compte. Nous pouvons le faire par écrit, par téléphone ou dans notre avis.
Monsieur le Président : Bien je vais mettre aux voix ces trois propositions (l'avis recueille 0 voix, Monsieur Rudloff vote pour la lettre, Messieurs Cabannes, Ameller et Faure votent contre cette formule, l'indication téléphonique recueille ensuite l'unanimité). Bien ! Pour les panneaux, comment cela se passe-t-il ?
Monsieur DAILLY : L'ordre est différent à chaque tour. C'est aussi le cas pour les élections locales où chaque délégué se présente à nouveau à la mairie.
Monsieur SCHRAMECK : En 1988, l'ordre retenu était celui de la décision, c'est-à-dire que sur le premier panneau figurait Monsieur Mitterrand.
Monsieur le Président : Il n'y a aucune raison de changer cela. Vous voudrez donc bien vous adresser au Ministère de l'intérieur. Ici encore, je crois qu'un coup de téléphone suffira (assentiments). Monsieur SCHRAMECK, vous avez donc pour mission de passer ces deux coups de téléphone.
Monsieur ABADIE : Je voudrais enfin faire quelques réflexions sur l'ordre dans lequel le candidat arrivé en A au tirage au sort passe en premier lieu sur les diverses émissions. Si vous prenez la grille, je constate qu'en fonction du tirage au sort, comme le nombre de jours de diffusion est impair, celui qui passe en tête et celui qui passe en second ne sont pas dans une situation identique. (Il détaille pour chacune des grilles la différence entre les deux candidats au regard de ce critère, ainsi pour France-Inter le candidat "A" passe 6 fois en première position et le candidat "B" 4 fois seulement. Il détaille tous les cas). Evidemment on peut objecter que les émissions sont de durée différente, et que parfois le dernier jour, "B" est favorisé parce que c'est lui qui arrive en dernier et que ce passage peut être un avantage. Mais on pourrait imaginer un tirage au sort différent, par exemple par type d'émissions. Ce serait sans doute un peu trop compliqué.
Monsieur ROBERT : Oh oui ! (rires).
Monsieur ABADIE : Seul, un scrupule de conscience et d'analyse me conduit à vous dire qu'on pourrait faire un calcul par tranche et une répartition différente.
Monsieur le Président : Je pense que nous sommes tous d'accord pour ne pas faire d'observations là-dessus ?
Monsieur DAILLY : Non, non. Je dois rendre hommage au rapporteur qui a désossé cette affaire avec une totale impartialité. Je suis tout prêt à ce qu'il nous propose à la lueur d'une suspension de séance, une grille différente, qui respecte mieux l'objectif d'égalité. Si après tout un autre système est possible.
Monsieur ABADIE : Non, non, je tenais simplement à formuler cette observation. Mais de là à proposer un autre système de tirage au sort...
Monsieur RUDLOFF : Bon, alors on laisse tomber ! D'autant que je ne vois pas ce qu'il pourrait y avoir de mieux. Un tirage au sort plus systématique aboutirait à plus d'inégalité.
Monsieur ABADIE : Ma dernière observation c'est que j'ai entendu dire qu'un requérant bien connu, Monsieur Meyet, avait saisi le Conseil d'Etat de la grille de programmes du premier tour en indiquant que nous n'avions pas donné notre avis et en critiquant
les heures de diffusion. J'ai cru comprendre aussi que le Conseil d'Etat n'avait pas voulu décider rapidement de cela et qu'il rendrait un non-lieu à statuer. Mais Monsieur Meyet aurait pu nous saisir, ou pourrait le faire pour le second tour, confronté au silence du Conseil d'Etat.
Monsieur ROBERT : A trois heures du matin il y en a qui écoutent. La télévision marche en continu.
Monsieur le Président : Ils peuvent mettre un réveil (rires).
Monsieur ABADIE : Cet inconvénient est corrigé, au moins partiellement, pour le second tour (il donne des détails sur les tranches horaires de diffusion).
Madame LENOIR : Je crois qu'il ne serait pas bon de rentrer dans le détail des grilles de programmes. Au risque d'être désavoué. Je ne souhaite pas que l'on aboutisse à refaire la grille que le Conseil d'Etat pourrait être amené à juger par la suite. Ce n'est pas du niveau du Conseil constitutionnel.
Monsieur CAMBY : Cependant, vous êtes bien saisis pour avis de la grille. C'est l'article 2 du dispositif de la décision. Quant au risque de désaveu, il existe aussi pour le référendum. D'ailleurs Monsieur Meyet avait partiellement obtenu l'annulation de textes sur lesquels vous vous étiez prononcés en 1992.
Madame LENOIR : C'est vrai. Je dis simplement qu'il vaut mieux ne pas trop descendre dans le détail.
Monsieur le Président : Bien, nous avons donc terminés.
La séance est levée à 16 h 45.
Les instructions de transcription ont été communiquées aux étudiantes et aux étudiants.